Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, les congés payés acquis au cours de la période de juin 2021 à mai 2022 ne devaient pas nécessairement être perdus du seul fait de votre arrêt maladie.
En effet, le droit aux congés payés bénéficie d'une protection particulière, notamment depuis la loi du 22 avril 2024, qui a adapté le Code du travail aux exigences du droit européen concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie.
Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un report de ses droits.
L'article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit notamment une période de report de quinze mois, sous réserve des règles particulières applicables et des dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.
Toutefois, pour des congés acquis entre juin 2021 et mai 2022, il convient de vérifier précisément les dates de vos arrêts maladie, les conditions d'acquisition de ces congés, les règles de report et les éventuelles informations communiquées par votre employeur.
En effet, les dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2024 ainsi que les règles de prescription peuvent avoir une incidence sur vos droits.
Si ces congés étaient encore dus au moment de votre départ à la retraite en mai 2025, votre employeur devait, en principe, vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à l'article L. 3141-28 du Code du travail.
Cette indemnité aurait alors dû apparaître dans votre solde de tout compte.
Il convient cependant de vérifier que les congés concernés n'avaient pas déjà été pris, indemnisés ou valablement perdus à l'expiration d'une période de report applicable.
Concernant le délai pour agir, l'indemnité compensatrice de congés payés présente une nature salariale.
L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit un délai de prescription de trois ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire.
Si votre contrat de travail a pris fin en mai 2025, vous pouvez donc, en principe, réclamer devant le conseil de prud'hommes les indemnités de congés payés encore exigibles à cette date, jusqu'en mai 2028, sous réserve des circonstances particulières susceptibles d'affecter la prescription.
Il faut néanmoins distinguer ce délai de prescription des règles permettant de déterminer si les congés acquis en 2021-2022 étaient toujours reportables et indemnisables lors de votre départ.
Enfin, la signature éventuelle du reçu pour solde de tout compte peut avoir des conséquences sur les possibilités de contestation.
Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte signé peut devenir libératoire pour les sommes qui y sont précisément mentionnées s'il n'est pas dénoncé dans un délai de six mois.
En revanche, si vous n'avez pas signé ce document, cet effet libératoire ne peut pas vous être opposé.
De même, la signature d'un reçu ne fait pas nécessairement obstacle à une demande concernant des sommes qui n'y figurent pas de manière suffisamment précise.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de demander à votre ancien employeur un décompte détaillé de vos congés payés acquis, pris, reportés et éventuellement indemnisés entre juin 2021 et votre départ à la retraite en mai 2025.
Il conviendra notamment de vérifier les congés acquis au cours de la période de juin 2021 à mai 2022 et de déterminer pourquoi ils n'apparaissent pas dans votre solde de tout compte.
Je vous conseille également de réunir vos bulletins de paie, vos arrêts de travail, les éventuels relevés de congés et votre dernier bulletin de salaire.
Ces documents permettront de déterminer si vous disposiez encore de droits à congés payés non utilisés lors de la rupture de votre contrat.
Il faudra également vérifier si votre employeur vous avait informé de vos droits à congés et des délais dans lesquels vous pouviez les exercer, cette information pouvant avoir une incidence sur l'application des règles de report.
Si les congés étaient toujours dus lors de votre départ à la retraite, vous pourrez adresser une demande écrite de régularisation à votre ancien employeur.
Dans ce courrier, vous pourrez demander le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante et solliciter une explication précise sur le calcul de votre solde de tout compte.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Compte tenu de l'ancienneté de la période concernée, il serait toutefois prudent de faire vérifier au préalable le calcul de vos droits, notamment au regard des dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2024.
En résumé, les congés payés acquis entre juin 2021 et mai 2022 n'ont pas nécessairement été perdus du fait de votre arrêt maladie. S'ils étaient encore dus lors de votre départ à la retraite en mai 2025, ils auraient dû être indemnisés dans votre solde de tout compte. Vous disposez, en principe, d'un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat pour réclamer les indemnités salariales encore exigibles, soit jusqu'en mai 2028. Il conviendra toutefois de vérifier les règles de report applicables à vos congés et l'éventuel effet libératoire d'un reçu pour solde de tout compte signé.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
J'ai déjà envoyé un courrier RAR a mon employeur qui n'a répondu que sur les congés payés acquis sur la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 et 01/06/2024 au 31 mai 2025. Il ne répond pas sur la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 alors que je lui ai dit que je n'avais pas pu prendre ces congés du fait de mon arrêt le 20 juin 2022. Il me dit que les congés acquis durant ma période d'arrêt de travail ont bien ete pris avant mon départ en retraite. Pas de réponse sur mes congés acquis avant mon arrêt.
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