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Bonjour, En séparation et mariée, le contrat automobile de la voiture commune est au nom du souscripteur : celui de mon mari. Utilisant la voiture et ayant une panne de voiture, l'assurance automobile me dit que je suis assuré sur le véhicule mais que je ne peux pas recevoir le détail du contrat et faire des démarches pour avoir un véhicule de prêt du à la panne, que seul le souscripteur peut contacter l'assurance automobile. Les propos de l'assurance sont ils exacts ? La séparation étant très conflictuelle, je ne sais pas quoi faire ? Puis je changer d'assureur ? La voiture est commune.
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Chère Madame, Tout dépend de votre régime matrimonial. Vous indiquez être en séparation de biens; Votre mari a donc assuré son véhicule, et il vous laisse l'utiliser. Vous n'avez pas de recours spécifique contre le refus de l'assureur de vous répondre. Il faut donc gérer ce point avec votre époux, ou changer l'assureur. Rien ne vous interdit d'assurer la voiture en votre nom. Mais votre assurance ne couvrira pas le sinistre déjà existant. Donc votre problème de contrat et de véhicule de remplacement ne sera pas résolu. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
Dora
Je ne suis pas marié en séparation de biens mais je suis en cours de séparation non divorcée
il y a 8 jours
Dora
Je ne suis pas mariée en séparation de biens. Mais mariée et en cours de divorce.
📌 L'assureur peut limiter l'accès aux informations contractuelles et les modifications au seul souscripteur. Le fait d'être conductrice assurée ne vous donne pas nécessairement qualité pour modifier le contrat ou commander une prestation de véhicule de remplacement.
🧾 Vérifiez la carte grise, la propriété du véhicule et le jugement ou l'ordonnance fixant éventuellement sa jouissance pendant la séparation. Demandez à l'assureur de confirmer par écrit votre qualité de conductrice garantie et les démarches possibles avec une procuration du souscripteur.
⚠️ Vous ne pouvez pas résilier seule le contrat souscrit par votre mari. Vous pouvez envisager un contrat distinct si vous avez qualité pour assurer le véhicule, mais évitez toute double assurance ou déclaration inexacte. En cas de conflit sur l'usage du véhicule commun, une mesure provisoire peut être demandée dans la procédure familiale.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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