Question résolue par
Contacter
RésoluPourquoi l aide sociale et récupérer
Bonjour, l aide sociale reçu a l ephad pour ma mère décédé veulent prendre sur sa succession
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des successions
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Plus de 300 000 enfants en france relèvent de la protection de l'enfance. si l'idée de base est de protéger un enfant suite à des difficultés rencontrées au sein de leur
Suite au décès de notre frère en 2021 nous avons renoncé auprès du tribunal la succession car celui -ci bénéficiait des aides sociales à rembourser au
En cas de versement indu d?€?une prestation, l?€?assurance maladie récupère la somme versée à tort auprès de l?€?assuré. il s?€?agit d?€?argent
Voir plus de contenus
Mon père voudrait faire une demande d’ash pour payer ses frais d’hébergement en ehpad. il possède deux contrats de garantie obsèques dont l’un avec option de rachat
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance mettent en oeuvre diverses actions à des fins de préventions contre les situations présentant un risque ou un danger
Vous êtes dirigeant ou actionnaire d'une société et vous pensez que la société subit un préjudice ? la présente fiche vise à exposer comment évaluer le préjudice subi et
Voir plus de contenus
J’ai souscrit à un contrat de garantie obsèques et à un contrat d’assurance vie sur lesquels je peux faire des rachats à tout moment. j’aimerais faire une demande
Face à des difficultés financières, une personne peut se retourner vers son entourage ou vers les organismes prêteurs pour obtenir des fonds rapidement. mais elle peut
En cas de divorce, le juge peut ordonner à la demande des époux ou sans leur accord une enquête sociale. cette enquête a pour but d'évaluer les conditions d'accueil
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Christian
Ma mère était perte d autonomie et sur sont relevés pension était notifié invalidité et était très malade suivi par la tutelle et faible physique et mentale pas de rqth
il y a 4 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour,
1/ Le droit
Lorsqu'une personne a bénéficié d'une aide du département pour financer son hébergement en EHPAD, la loi permet, en principe, au département de récupérer tout ou partie des sommes versées sur sa succession, conformément à l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, cette récupération est en principe limitée à l'actif net de la succession, c'est-à-dire à la valeur des biens laissés par votre mère après déduction des dettes successorales et des frais d'obsèques admis.
Le département ne peut donc pas, au seul titre de cette récupération successorale, exiger que les héritiers remboursent les sommes sur leur patrimoine personnel.
Il faut néanmoins distinguer la nature exacte de l'aide dont bénéficiait votre mère.
En effet :
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas récupérable sur la succession.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut, en revanche, faire l'objet d'une récupération sur la succession, dès le premier euro et dans la limite des sommes effectivement versées.
Par ailleurs, des protections particulières existent pour certaines aides sociales accordées aux personnes handicapées, notamment en application de l'article L. 344-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Dans ce cadre spécifique, la récupération peut être exclue lorsque les héritiers sont notamment le conjoint, les enfants, les parents ou une personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire.
Attention toutefois : ces protections ne s'appliquent pas automatiquement à toute personne reconnue handicapée.
Leur application dépend notamment de la nature de l'aide versée, du régime juridique dont relevait le bénéficiaire et des conditions de sa prise en charge.
Ainsi, le seul fait que votre mère ait été reconnue handicapée, ou que vous vous soyez occupée d'elle, ne suffit pas nécessairement à empêcher le département de récupérer les sommes versées pour son hébergement en EHPAD.
Il faut notamment vérifier si elle relevait du régime particulier applicable aux personnes handicapées ou du régime de droit commun de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de demander au département le détail précis des sommes dont il réclame le remboursement.
Il faudra notamment vérifier :
La nature de l'aide versée à votre mère : APA, aide sociale à l'hébergement ou autre prestation.
Le montant total effectivement pris en charge par le département.
Le calcul de l'actif net successoral, après déduction des dettes et des frais d'obsèques admis.
Le régime juridique applicable à votre mère, notamment si elle bénéficiait d'une reconnaissance de handicap.
Si votre mère était reconnue handicapée, il conviendra de vérifier si sa situation ouvrait effectivement droit aux règles particulières de non-récupération prévues pour certaines personnes handicapées.
Cette vérification est essentielle, car ces exceptions ne concernent pas systématiquement les frais d'hébergement en EHPAD.
Je vous recommande également de vous rapprocher du notaire chargé de la succession afin de contrôler le calcul présenté par le département.
Si vous constatez une erreur dans le montant réclamé ou si votre mère relevait d'un régime particulier excluant la récupération, vous pourrez contester la décision du département, en respectant les voies et délais de recours indiqués dans sa notification.
En résumé, le département peut effectivement récupérer certaines aides versées pour l'hébergement en EHPAD. Une reconnaissance de handicap peut, dans des situations particulières, faire obstacle à cette récupération, mais elle ne constitue pas à elle seule une protection automatique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
1/ Le droit
Lorsqu'une personne a bénéficié d'une aide du département pour financer son hébergement en EHPAD, la loi permet, en principe, au département de récupérer tout ou partie des sommes versées sur sa succession, conformément à l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, cette récupération est en principe limitée à l'actif net de la succession, c'est-à-dire à la valeur des biens laissés par votre mère après déduction des dettes successorales et des frais d'obsèques admis.
Le département ne peut donc pas, au seul titre de cette récupération successorale, exiger que les héritiers remboursent les sommes sur leur patrimoine personnel.
Il faut néanmoins distinguer la nature exacte de l'aide dont bénéficiait votre mère.
En effet :
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas récupérable sur la succession.
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut, en revanche, faire l'objet d'une récupération sur la succession, dès le premier euro et dans la limite des sommes effectivement versées.
Par ailleurs, des protections particulières existent pour certaines aides sociales accordées aux personnes handicapées, notamment en application de l'article L. 344-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Dans ce cadre spécifique, la récupération peut être exclue lorsque les héritiers sont notamment le conjoint, les enfants, les parents ou une personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire.
Attention toutefois : ces protections ne s'appliquent pas automatiquement à toute personne reconnue handicapée.
Leur application dépend notamment de la nature de l'aide versée, du régime juridique dont relevait le bénéficiaire et des conditions de sa prise en charge.
Ainsi, le seul fait que votre mère ait été reconnue handicapée, ou que vous vous soyez occupée d'elle, ne suffit pas nécessairement à empêcher le département de récupérer les sommes versées pour son hébergement en EHPAD.
Il faut notamment vérifier si elle relevait du régime particulier applicable aux personnes handicapées ou du régime de droit commun de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de demander au département le détail précis des sommes dont il réclame le remboursement.
Il faudra notamment vérifier :
La nature de l'aide versée à votre mère : APA, aide sociale à l'hébergement ou autre prestation.
Le montant total effectivement pris en charge par le département.
Le calcul de l'actif net successoral, après déduction des dettes et des frais d'obsèques admis.
Le régime juridique applicable à votre mère, notamment si elle bénéficiait d'une reconnaissance de handicap.
Si votre mère était reconnue handicapée, il conviendra de vérifier si sa situation ouvrait effectivement droit aux règles particulières de non-récupération prévues pour certaines personnes handicapées.
Cette vérification est essentielle, car ces exceptions ne concernent pas systématiquement les frais d'hébergement en EHPAD.
Je vous recommande également de vous rapprocher du notaire chargé de la succession afin de contrôler le calcul présenté par le département.
Si vous constatez une erreur dans le montant réclamé ou si votre mère relevait d'un régime particulier excluant la récupération, vous pourrez contester la décision du département, en respectant les voies et délais de recours indiqués dans sa notification.
En résumé, le département peut effectivement récupérer certaines aides versées pour l'hébergement en EHPAD. Une reconnaissance de handicap peut, dans des situations particulières, faire obstacle à cette récupération, mais elle ne constitue pas à elle seule une protection automatique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.