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J'ai été attaquée au civil mais la demande de mon adversaire a été jugée irrecevable par le juge de la mise en état au bout de 9 mois d'attente, dû au non paiement du timbre fiscal. Je suis déçue je voulais aller jusqu'au bout puisque je suis convaincue de gagner. Lorsqu'une procédure a échouée pour faute de celui qui l'a entamé, pourrais-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat ? 2500 euros pour rien. ? merci de votre réponse
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Lorsque la demande de votre adversaire est déclarée irrecevable, le juge peut malgré tout le condamner à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cet article permet en effet de demander le remboursement des frais engagés pour votre défense qui ne sont pas compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat.
Toutefois, ce remboursement n'est pas automatique.
Il faut en principe en avoir fait expressément la demande au cours de la procédure, notamment dans vos écritures.
Le juge apprécie ensuite librement le montant qu'il peut vous accorder, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Il n'est donc pas obligé de vous rembourser l'intégralité des 2 500 € d'honoraires d'avocat que vous avez engagés.
Il peut vous accorder une somme inférieure, voire rejeter votre demande.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de vérifier avec votre avocat si une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avait bien été formulée.
Si cette demande figurait dans vos écritures, il faudra examiner l'ordonnance ayant déclaré la demande adverse irrecevable pour vérifier si le juge y a répondu.
Si le juge a omis de statuer sur une demande qui lui avait été présentée, il peut être possible de solliciter une décision complémentaire, dans les conditions prévues par l'article 463 du Code de procédure civile.
En revanche, si aucune demande n'avait été formulée, il n'est généralement pas possible de réclamer ensuite ces frais par une simple demande complémentaire.
Il conviendra alors de vérifier avec votre avocat si une voie de recours reste ouverte et si elle présente un intérêt.
En résumé, vous pouvez obtenir une participation de votre adversaire à vos 2 500 € de frais d'avocat, même si sa demande a été déclarée irrecevable, mais uniquement dans les conditions prévues par la procédure et sans garantie de remboursement intégral.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 heure
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