Contestations et documents non communiqués par le notaire
Bonjour,
Le notaire a bien mentionné les nouvelles estimations contradictoires dans le. PV de contestation mais a omis
d' annexer les emails mentionnant mes contestations et observations concernant la comparaison entre les différentes estimations et
l éventuelle demande d une soulte a mon frère a cause des nouvelles estimations contredisant la dernière estimation surévaluée de mon bien.
Mon frere avait il le droit
de faire visiter mon bien , sans m en informer, par l agence qui avait
sous évalue son bien pour le faire surévaluer alors qu il était dans
un état vétuste et inhabitable bien avant la visite réalisée par cette agence qu il avait choisie pour
l estimation de son bien et du
mien ?
J ai decouvert seulement le jour du rdv qu une estimation avait été réalisée sur ordre de mon frère par la meme agence qui a estimé son bien et j avais mentionné dans mon email de contestation, n ayant pas eu connaissance de cette récente estimation de mon bien cachée par le notaire , que le calcul de l état liquidatif avait été réalisé a partir
d' une ancienne estimation
m appartenant que mon frère
m avait dérobée.
J avais demandé au notaire dans mon email de contestation de recalculer l état liquidatif en raison de l estimation qui m avait été cachée dont j ignorais l existence et que je croyais en rapport avec une ancienne estimation mais elle
n a pas modifie le calcul bien qu après avoir réuni avec elle mon frère et son avocat pour me proposer une soulte de 4000 euros versée par mon frère si je lui versais une somme totale de 10000 euros.
Le notaire avait il le droit de se retirer avec mon frère et son avocat pour recalculer une soulte et faire une nouvelle proposition amiable ?
J ai demandé au notaire une fois que le PV était clos de m envoyer la copie de l estimation qui m avait été cachée et avant le PV celle de la maison de mon frère mais je n ai reçu aucune réponse.
Le notaire m a répondu que seules les estimations contradictoires ont été envoyées au juge et par conséquent mes observations et contestations envoyées par email avant le rdv n ont pas été envoyées avec mes estimations au juge.
Mon frère a refusé l expertise amiable pour éviter des frais supplémentaires et je n ai pas pu en faire la demande.
Puis je envoyer au juge mes observations et contestations si le notaire ne les a pas incluses dans le PV et comment puis je exiger la copie des estimations que mon frère a fait réaliser par la meme agence de son bien et du mien si le notaire ne répond plus ?
Puis je saisir le juge pour refus de me communiquer les documents essentiels avant et après le PV ?
Mon bien a été évalue a 69000 euros par l' agence qui a estimé le bien de mon frère pour 40000 euros . La même agence qui a pu constater que ma maison était inhabitable comment a t elle pu évaluer a 69000 euros une maison vétuste ? Dans mon email de contestation. j' ai mentionné que la maison de mon frère avait été bien entretenue et qu elle avait un terrain plus important et de nombreuses dépendances qu il avait restaurées..
Le juge pourra t il tenir compte de ces dernières observations si le notaire les conserve dans le dossier ou n en tiendra pas compte ?
Merci de vos réponses
Le notaire a bien mentionné les nouvelles estimations contradictoires dans le. PV de contestation mais a omis
d' annexer les emails mentionnant mes contestations et observations concernant la comparaison entre les différentes estimations et
l éventuelle demande d une soulte a mon frère a cause des nouvelles estimations contredisant la dernière estimation surévaluée de mon bien.
Mon frere avait il le droit
de faire visiter mon bien , sans m en informer, par l agence qui avait
sous évalue son bien pour le faire surévaluer alors qu il était dans
un état vétuste et inhabitable bien avant la visite réalisée par cette agence qu il avait choisie pour
l estimation de son bien et du
mien ?
J ai decouvert seulement le jour du rdv qu une estimation avait été réalisée sur ordre de mon frère par la meme agence qui a estimé son bien et j avais mentionné dans mon email de contestation, n ayant pas eu connaissance de cette récente estimation de mon bien cachée par le notaire , que le calcul de l état liquidatif avait été réalisé a partir
d' une ancienne estimation
m appartenant que mon frère
m avait dérobée.
J avais demandé au notaire dans mon email de contestation de recalculer l état liquidatif en raison de l estimation qui m avait été cachée dont j ignorais l existence et que je croyais en rapport avec une ancienne estimation mais elle
n a pas modifie le calcul bien qu après avoir réuni avec elle mon frère et son avocat pour me proposer une soulte de 4000 euros versée par mon frère si je lui versais une somme totale de 10000 euros.
Le notaire avait il le droit de se retirer avec mon frère et son avocat pour recalculer une soulte et faire une nouvelle proposition amiable ?
J ai demandé au notaire une fois que le PV était clos de m envoyer la copie de l estimation qui m avait été cachée et avant le PV celle de la maison de mon frère mais je n ai reçu aucune réponse.
Le notaire m a répondu que seules les estimations contradictoires ont été envoyées au juge et par conséquent mes observations et contestations envoyées par email avant le rdv n ont pas été envoyées avec mes estimations au juge.
Mon frère a refusé l expertise amiable pour éviter des frais supplémentaires et je n ai pas pu en faire la demande.
Puis je envoyer au juge mes observations et contestations si le notaire ne les a pas incluses dans le PV et comment puis je exiger la copie des estimations que mon frère a fait réaliser par la meme agence de son bien et du mien si le notaire ne répond plus ?
Puis je saisir le juge pour refus de me communiquer les documents essentiels avant et après le PV ?
Mon bien a été évalue a 69000 euros par l' agence qui a estimé le bien de mon frère pour 40000 euros . La même agence qui a pu constater que ma maison était inhabitable comment a t elle pu évaluer a 69000 euros une maison vétuste ? Dans mon email de contestation. j' ai mentionné que la maison de mon frère avait été bien entretenue et qu elle avait un terrain plus important et de nombreuses dépendances qu il avait restaurées..
Le juge pourra t il tenir compte de ces dernières observations si le notaire les conserve dans le dossier ou n en tiendra pas compte ?
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