Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Cumul csp/are avec une activité salariée conservée – période d’essai et rupture
Sujet initié par Jackyil y a 6 heures - 193 vues
Bonjour Maîtres,
Je me permets de vous solliciter sur la situation suivante.
Emploi n°1 : salarié d'une société de portage placée en liquidation judiciaire le 15/10/2026 (sans poursuite d'activité). J'ai été convoqué à un entretien préalable le 28/10/2026 en vue d'un licenciement économique, et le CSP m'a été proposé (délai de réflexion de 21 jours en cours). Ancienneté : 1 ans 8 mois.
Emploi n°2 : parallèlement, je suis en CDI auprès d'une société de portage salarial depuis le 01/06/2026 (cadre, forfait jours). Ce contrat prévoit une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois. Ma mission chez le client se termine le 13/11/2026. J'ai demandé une rupture conventionnelle, refusée par la société de portage au motif que je serais encore en période d'essai. Je n'ai pas signé de renouvellement écrit de la période d'essai.
Mes questions : 1. Puis-je adhérer au CSP (ou toucher l'ARE) pour la perte de mon premier emploi tout en conservant mon CDI de portage (activité conservée) ? L'ASP/ARE est-elle cumulable avec le salaire de portage ?
2. Si je n'ai pas signé de renouvellement écrit, la période d'essai est-elle déjà terminée ? La société peut-elle quand même refuser la rupture conventionnelle ?
3. Une clause prévoyant une rupture sans préavis ni indemnité après 60 jours d'inactivité est-elle valable en portage salarial ?
4. Quelle démarche me conseillez-vous avant la fin de mon délai de 21 jours ?
Je souhaiterais avoir votre avis sur l’application de l’article 26 du règlement d’assurance chômage à ma situation. j’ai ouvert des droits are à la suite d’un premier
Je suis dirigeant d’une sas pour laquelle je ne me tire aucune rémunération mais pour laquelle j’ai des fiches de paie de 0€ depuis 3 ans. en parallèle je suis
La question du cumul des allocations chômages avec la perception de revenus et dividendes issus d'une activité en société suscite de nombreuses interrogations.la législation
Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dans une même société soulève des questions pratiques et juridiques complexes, tant pour l'entreprise que pour la
Je suis actuellement sous csp, j’envisage de créer une holding avant la fin de celui ci, la création de cette holding peut elle mettre un terme au csp, sachant qu’il
Je suis titulaire d’un passeport talent – salariée qualifiée, actuellement en cdi en france. je souhaite conserver mon emploi salarié tout en créant une
Votre situation nécessite de distinguer les deux contrats, car leur sort est juridiquement indépendant.
Concernant le CSP, vous pouvez tout à fait y adhérer tout en conservant votre second CDI en portage salarial.
En effet, France Travail permet le cumul de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) avec les revenus d'une activité dite « conservée ». Pour cela, il faut notamment que les deux emplois aient été réellement exercés simultanément et que vous ayez perçu des rémunérations des deux employeurs sur une même période.
Si ces conditions sont remplies, ce qui semble être votre cas depuis juin 2026, vous pourrez en principe cumuler intégralement votre ASP avec le salaire provenant de votre second emploi. Le même principe existe pour l'ARE. Il faudra néanmoins déclarer précisément les deux activités à France Travail.
Concernant votre période d'essai, vous avez également raison de vous interroger. Une période d'essai de quatre mois débutant le 1er juin 2026 s'est normalement terminée le 30 septembre 2026.
Son renouvellement nécessite votre accord exprès avant son expiration. Le simple fait que votre contrat prévoie une possibilité de renouvellement ne suffit pas.
Si vous n'avez jamais accepté ce renouvellement, notamment par écrit ou par courriel, vous n'êtes donc normalement plus en période d'essai.
Cela étant, même dans cette situation, votre employeur reste libre de refuser une rupture conventionnelle, puisqu'elle nécessite l'accord des deux parties.
Concernant la clause de rupture après 60 jours d'inactivité, elle me paraît particulièrement contestable.
En portage salarial, l'absence de mission peut effectivement entraîner une suspension de la rémunération. En revanche, elle ne met pas automatiquement fin au CDI.
La convention collective permet à l'employeur d'engager une procédure de licenciement après une période d'un mois sans nouvelle prestation, mais cela suppose de respecter les règles du licenciement, notamment l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Une clause permettant une rupture automatique, sans procédure ni préavis, ne peut donc pas écarter ces garanties.
Enfin, compte tenu du délai de 21 jours, je vous conseille de solliciter immédiatement un entretien d'information auprès de France Travail, afin de faire confirmer par écrit le caractère conservé de votre second emploi et les modalités de cumul avec l'ASP.
Si le dossier CSP vous a été remis le 28 octobre 2026, votre délai de réflexion expire normalement le 18 novembre 2026 à minuit.
À votre place, je ne chercherais pas à rompre précipitamment le second CDI avant d'avoir obtenu cette confirmation, car une rupture volontaire pourrait avoir des conséquences sur votre indemnisation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 5 heures
Jacky
Merci beaucoup Maître, vous avez bien répondu à ma question.
il y a 5 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
