Bonjour,
1/ Le droit
Tout d'abord, je comprends votre inquiétude face aux demandes de paiement de l'huissier de justice (désormais commissaire de justice), alors que la succession de votre maman n'est pas encore réglée.
En principe, tant que vous n'avez pas accepté la succession, vous n'êtes pas personnellement tenue de régler les dettes de votre mère sur vos propres biens.
En effet, le Code civil prévoit plusieurs possibilités pour un héritier :
Accepter purement et simplement la succession, ce qui implique de répondre des dettes successorales, dans les conditions prévues par la loi.
Accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui permet, sous réserve du respect des formalités légales, de limiter le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis.
Renoncer à la succession, auquel cas vous n'êtes, en principe, pas tenue des dettes successorales, sous réserve de certaines obligations particulières prévues par la loi.
Ces règles résultent notamment des articles 768 et suivants du Code civil.
Attention toutefois : l'acceptation d'une succession peut être expresse, mais également tacite, notamment lorsque l'héritier accomplit certains actes manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter.
Il convient donc de vérifier que vous n'avez pas déjà accompli un acte pouvant être interprété comme une acceptation.
Par ailleurs, un créancier peut, sous certaines conditions, vous sommer officiellement de prendre position sur la succession, conformément aux articles 771 et 772 du Code civil.
Cette sommation ne peut, en principe, intervenir avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Après une sommation régulièrement délivrée, vous disposez normalement de deux mois pour exercer votre option successorale ou demander un délai supplémentaire au juge.
À défaut de réponse dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez être réputée avoir accepté purement et simplement la succession.
Il est donc essentiel de distinguer une simple demande de paiement d'une véritable sommation d'opter, car leurs conséquences juridiques sont différentes.
Concernant le délai de huit jours éventuellement mentionné dans l'acte du commissaire de justice, il ne signifie pas nécessairement que vous devez accepter la succession ou payer personnellement la dette dans ce délai.
Sa portée dépend de la nature exacte de l'acte signifié, du titre exécutoire invoqué et de votre situation successorale.
En particulier, l'article 877 du Code civil prévoit des règles spécifiques concernant l'exécution d'un titre contre les héritiers, notamment un délai de huit jours après signification du titre à l'héritier.
Toutefois, ces dispositions ne dispensent pas de vérifier si vous avez effectivement accepté la succession et si les conditions d'une exécution forcée contre vous sont réunies.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de prendre rapidement contact avec le notaire chargé de la succession, afin de déterminer précisément votre situation et les dettes éventuelles de votre maman.
Il sera notamment important de vérifier :
Si vous avez déjà accepté la succession, expressément ou tacitement.
Si le commissaire de justice dispose d'un titre exécutoire valable.
Si l'acte reçu constitue une simple demande de paiement, une signification de titre ou une sommation d'opter.
Si la dette réclamée est effectivement due et exigible.
Si une acceptation à concurrence de l'actif net serait adaptée à votre situation.
Je vous recommande également de répondre rapidement par écrit au commissaire de justice, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pourrez lui indiquer, si cela correspond bien à votre situation, que vous n'avez pas encore exercé votre option successorale, que la succession est en cours de règlement chez le notaire et que vous contestez, à ce stade, toute obligation personnelle de paiement.
Vous pourrez également lui demander de préciser le fondement juridique de sa demande et de vous communiquer les justificatifs de la créance.
Évitez de procéder à un remboursement ou de reconnaître personnellement la dette avant d'avoir obtenu les conseils du notaire, afin de ne pas compromettre votre position successorale.
Enfin, si vous avez reçu un acte de saisie, un commandement ou une sommation officielle, faites-le examiner sans attendre par un professionnel du droit, car certains délais peuvent nécessiter une réaction rapide.
En résumé, vous n'êtes pas automatiquement tenue de payer les dettes de votre maman sur vos biens personnels tant que vous n'avez pas accepté sa succession. Toutefois, il faut vérifier l'absence d'acceptation tacite et la nature exacte de l'acte reçu. Le délai de huit jours ne doit pas être confondu avec celui applicable à l'option successorale. La priorité est donc de consulter rapidement le notaire et de répondre au commissaire de justice après vérification de votre situation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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