Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de caa
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles R. 833-1 et R. 811-7 du Code de justice administrative.
1. Situation
Un ressortissant étranger a contesté devant le tribunal administratif un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Après le rejet de sa requête, il a interjeté appel devant la cour administrative d'appel. Cet appel a été introduit par l'intermédiaire d'un avocat et a donné lieu à un arrêt rejetant ses conclusions.
Il envisage désormais de former un recours en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt, sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA.
2. Problématique juridique
L'article R. 833-1 du CJA prévoit que le recours en rectification doit être présenté « dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ».
Par ailleurs, l'article R. 811-7 du CJA impose, en principe, le ministère d'avocat pour les appels devant les cours administratives d'appel, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
La difficulté porte sur l'interprétation du terme « devait » employé par l'article R. 833-1.
Faut-il considérer que le recours en rectification est soumis aux mêmes règles de représentation que celles applicables à la requête initiale en appel, indépendamment du fait que le requérant ait effectivement choisi de recourir à un avocat ?
3. Questions
1. Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de CAA relatif à un refus de délivrance d'une carte de séjour pour étranger malade, assorti d'une OQTF, nécessite-t-il obligatoirement un avocat ?
2. Faut-il distinguer le ministère d'avocat effectivement utilisé lors de l'appel de celui qui était juridiquement obligatoire pour introduire cet appel ?
3. La dispense de ministère d'avocat prévue pour certaines demandes d'exécution des décisions juridictionnelles peut-elle avoir une incidence sur le régime applicable au recours en rectification contre un arrêt au fond ?
4. Existe-t-il une jurisprudence du Conseil d'État interprétant précisément l'article R. 833-1 sur cette question, notamment dans le contentieux du séjour des étrangers malades ?
5. Si le ministère d'avocat est obligatoire, une demande d'aide juridictionnelle peut-elle être présentée pour ce recours ?
4. Références recherchées
Je souhaiterais des réponses fondées sur les textes applicables et sur des références jurisprudentielles vérifiables, notamment les décisions du Conseil d'État (numéro, date et considérant pertinent), ainsi que, le cas échéant, les décisions des cours administratives d'appel.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et pour vos réponses.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'application combinée des articles R. 833-1 et R. 811-7 du Code de justice administrative.
1. Situation
Un ressortissant étranger a contesté devant le tribunal administratif un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Après le rejet de sa requête, il a interjeté appel devant la cour administrative d'appel. Cet appel a été introduit par l'intermédiaire d'un avocat et a donné lieu à un arrêt rejetant ses conclusions.
Il envisage désormais de former un recours en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt, sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA.
2. Problématique juridique
L'article R. 833-1 du CJA prévoit que le recours en rectification doit être présenté « dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale ».
Par ailleurs, l'article R. 811-7 du CJA impose, en principe, le ministère d'avocat pour les appels devant les cours administratives d'appel, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
La difficulté porte sur l'interprétation du terme « devait » employé par l'article R. 833-1.
Faut-il considérer que le recours en rectification est soumis aux mêmes règles de représentation que celles applicables à la requête initiale en appel, indépendamment du fait que le requérant ait effectivement choisi de recourir à un avocat ?
3. Questions
1. Le recours en rectification d'erreur matérielle contre un arrêt de CAA relatif à un refus de délivrance d'une carte de séjour pour étranger malade, assorti d'une OQTF, nécessite-t-il obligatoirement un avocat ?
2. Faut-il distinguer le ministère d'avocat effectivement utilisé lors de l'appel de celui qui était juridiquement obligatoire pour introduire cet appel ?
3. La dispense de ministère d'avocat prévue pour certaines demandes d'exécution des décisions juridictionnelles peut-elle avoir une incidence sur le régime applicable au recours en rectification contre un arrêt au fond ?
4. Existe-t-il une jurisprudence du Conseil d'État interprétant précisément l'article R. 833-1 sur cette question, notamment dans le contentieux du séjour des étrangers malades ?
5. Si le ministère d'avocat est obligatoire, une demande d'aide juridictionnelle peut-elle être présentée pour ce recours ?
4. Références recherchées
Je souhaiterais des réponses fondées sur les textes applicables et sur des références jurisprudentielles vérifiables, notamment les décisions du Conseil d'État (numéro, date et considérant pertinent), ainsi que, le cas échéant, les décisions des cours administratives d'appel.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et pour vos réponses.
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