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Refus de prise en compte d'un arrêt de travail rectificatif
Sujet initié par STil y a 4 heures - 196 vues
Bonjour,
Mon employeur a refusé de prendre en compte mon arrêt de travail rectificatif et confirme la suspension du complément employeur.
Ci-dessous ses arguments :
La production, plus d'un mois après la date portée sur le document initial et suite à la notification de mon absence lors d'une contre-visite médicale mandaté par mon employeur, ne saurait effacer rétroactivement l'absence constatée de manière régulière par le médecin-contrôleur.
Historique des faits : mon médecin-traitant m'a dit que je pouvais sortir sans restriction mais n'a pas coché la bonne case lors de la transmission de mon arrêt de travail à la CPAM dès que je m'en suis rendue compte, j'ai essayé de faire rectifier son erreur ; ça a pris du temps et mon médecin-traitant a établi postérieurement au contrôle médical un arrêt de travail sur un ancien formulaire cerfa, sans aucune mention "annule et remplace" ou "document rectificatif".
Mon employeur a mentionné dans son courrier recommandé le droit d'effectuer un signalement officiel auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins sur la base de l'article R4127-28 du code de Santé Publique accompagné d'un courrier à la CPAM.
Mon employeur ne m'a pas transmis la copie du rapport établi par le médecin-contrôleur mais a mentionné qu''un copie a été transmise par courrier recommandé à ma CPAM le jour du contrôle.
J'ai essayé d'expliquer la situation à mon employeur et à mon médecin-traitant mais je me trouve dans une impasse.
Quelle est la solution pour sortir de cette impasse ?
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Vous pouvez contester la suspension de votre complément de salaire en expliquant que votre absence lors de la contre-visite n'était pas destinée à empêcher le contrôle, mais résultait d'une erreur matérielle de votre médecin sur le formulaire, corrigée par la suite.
En principe, l'employeur peut suspendre le complément de salaire à compter de la contre-visite si le contrôle a été rendu impossible du fait du salarié.
Toutefois, il doit pouvoir justifier les circonstances du contrôle et vous informer sans délai de ses conclusions.
La suspension ne peut normalement concerner que la période postérieure à la contre-visite. Un nouvel arrêt ou une prolongation peut également permettre de rétablir le complément de salaire, sous certaines conditions.
2/ Les solutions
Je vous conseille de demander à votre employeur, par courrier recommandé, les conclusions du médecin-contrôleur et le réexamen de votre situation à la lumière de l'arrêt rectificatif.
Vous pouvez également contacter la CPAM pour expliquer que l'erreur de case ne correspondait pas aux autorisations de sortie réellement données par votre médecin.
Si votre employeur maintient sa décision, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la suspension du complément de salaire.
Enfin, conservez tous les documents médicaux et échanges écrits, et veillez à respecter les modalités des éventuels contrôles futurs.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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