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De nationalité française, je vais me marier en tunisie, sous le régime du droit tunisien puisque c'est la nationalité de mon futur époux. j'aurais aimé
Sa fait huit an que je me suis marié en tunisie avec un tunisien après le mariage je l'ai jamais revu car je me suis aperçu qu'il voulais se marier que pour
Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis
Je suis francais marié à une franco-tunisienne en tunisie (elle n'avait pas encore la nationalité francaise à l'époque). mariage bien retranscit en france
Un tunisien est arrivé en france avec un visa touristique de trois ans expiré depuis presque 6 mois. il s'est marié avec une française il y a deux semaines
Je suis tunisienne mariee à un franco tunisien avec un contrat de mariage signé en tunisie et transcrits en france. je ne veux plus continuer à vivre avec mon mari et
Je suis française et je veux me marier avec un tunisien. celui ci vient d avoir un visa de 15 jours pour l espagne. il va donc venir en france via l espagne pour que
Pour un contrat de mariage tunisien entre deux tunisiens résidant en france et sous régime de la séparation des biens. je souhaite savoir si ce régime sera applicable
📌 Le CCAM n'est pas une condition de validité absolue du mariage tunisien, mais son absence entraîne généralement une procédure de transcription plus longue et des vérifications renforcées. Après le mariage, il faudra demander la transcription auprès des autorités consulaires françaises et justifier l'absence d'empêchement. La démarche la plus sécurisée reste d'obtenir le CCAM avant la célébration.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 jours
Cam9177
Alors pourquoi les municipalités ou notaire que j'ai contacté exigent le ccam ? C'est fou ça
En droit français, vous pouvez vous marier en Tunisie devant les autorités locales sans avoir obtenu préalablement un certificat de capacité à mariage (CCAM).
En principe, ce mariage pourra être valable dès lors qu'il respecte les règles tunisiennes relatives à sa célébration ainsi que les conditions de fond exigées par la loi française, notamment l'âge légal, le consentement libre et réel des époux, l'absence de mariage antérieur non dissous et l'absence de lien de parenté prohibé.
Toutefois, l'absence de CCAM peut entraîner des difficultés lors de la transcription de votre mariage sur les registres de l'état civil français.
Cette transcription est notamment nécessaire pour rendre le mariage opposable aux tiers en France et faciliter les démarches administratives liées à votre situation familiale.
En effet, conformément aux articles 171-2 et suivants du Code civil, lorsqu'un mariage a été célébré sans accomplissement préalable des formalités requises, sa transcription est précédée d'une audition des époux, sauf dispense légalement prévue.
En présence d'indices sérieux d'irrégularité, notamment en cas de suspicion de mariage de complaisance, de mariage forcé ou de bigamie, les autorités consulaires peuvent saisir le procureur de la République.
Celui-ci peut alors s'opposer à la transcription dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, l'absence de CCAM ne rend pas automatiquement votre mariage nul, mais elle peut compliquer et prolonger les démarches nécessaires à sa reconnaissance administrative en France.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille vivement de demander le CCAM auprès du consulat de France compétent avant la célébration de votre mariage en Tunisie.
Cette démarche permet de vérifier préalablement que les conditions légales du mariage sont réunies et de faciliter sa transcription ultérieure.
Si vous décidez néanmoins de vous marier sans CCAM, vous pourrez demander la transcription après la cérémonie, mais vous devrez vous soumettre aux vérifications prévues par la réglementation.
En résumé, vous pouvez vous marier en Tunisie sans CCAM, mais cette démarche comporte des risques de complications administratives. Si votre objectif est ensuite de faire reconnaître votre mariage en France, notamment pour des démarches de séjour ou de regroupement familial, il est préférable d'obtenir le CCAM avant la célébration.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 9 jours
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