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Indemnité compensatoire en cas de divorce avec contrat de mariage
Posée par meum, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par meum - 4089 vues

Je suis mariée depuis 22ans contrat de mariage séparation de biens , en cas de divorce le calcul de l'indemnité compensatoire reversé au conjoint prend elle en compte les biens mobiliers et immobiliers propres de l'autre conjoint ?...

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Divorce à l'amiable avec conjoint etranger
Posée par Anonymus, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonymus - 4088 vues

Je suis française travaillant en suisse et mariée depuis décembre 2012 avec mon mari ivoirien et nous avons un enfant commun. je souhaite divorcer en france et j'aimerai savoir comment me protéger d'une éventuelle évasion...

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Salaire
Posée par Francois, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA - 4087 vues

Je suis dans une procédure de divorce et il y a un an ma femme a retiré son salaire du compte joint et je ne sais pas oú son salaire est deposé ni ce qu'elle en fait et avec cela, elle a cessé de contribuer aux depenses du...

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Droits de visites et d hébergement
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie H - 4087 vues

J'ai une question assez urgente, dans le cadre d un divorce , mon enfant âgé de bientôt 14 ans refuse de se rendre chez son père , j ai demandé audience au jaf, celui ci semblait être d accord avec la situation ( mon enfant...

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Une procedure de divorce qui traine
Posée par Madame-perdue, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON - 4086 vues

Je suis tres embêté par cette procedure je suis au bout de ma vie je ne sais pas comment en finir j'ai déposé la requête en octobre 2016 j'ai eu l'onc en juillet 2017 j'ai assigné en divorce en septembre 2017 et...

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Divorce pour faute
Posée par Saloha, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4085 vues

Cela fait maintent plus de 11 ans que mon épouse refuse des rapports sexuels. par contre je n'ai pas de preuves. j'au subi aussi des insultes...

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Gestion livret a mineur suite séparation avec jugement de garde
Posée par Coco, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco - 4085 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde...

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Règlementation des 2 partis
Posée par moi, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa - 4085 vues

Je viens vers vous concernant mes parents. ma mère est en plein adultère avec un policier municipal elle est parti ce week-end avec lui en disant qu'elle était avec des copines. faux nous l'avons attrapé avec son amant...

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Delais pour une liquidation de communauté ( apres un divorce)
Posée par alfajet, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alfajet - 4083 vues

J'ai vendu l'appartement de la communauté en juillet 2017 suite au divorce mais mon notaire fait preuve d'une lenteur et d'un peu d'interet pour l'affaire car il n'a transmis les charges que...

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Divorce
Posée par Dany, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany - 4080 vues

Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ? en vous remerciant d'avance. cordialement...

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école fermée = jour chômé en dvh?
Posée par baba, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par baba - 4079 vues

Ma fille est en 6ème et son école est fermée au moi de juin pour le bepc pendant 3 jours qui précèdent mon week-end de dvh puis je bénéficier des ces 3 jours au titre de jour chômés? mon jugement précise bien que j'ai le droit...

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Occupation de la maison
Posée par Chrichri, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON - 4078 vues

Mon ex femme à la jouissance gratuite de la maison, elle vient de me dire qu'elle part vivre en alsace. la maison n'est toujours mise en vente, si mon ex femme part que faire avec la maison ? je vous remercie pour vos...

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Garde d enfants
Posée par toto, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE - 4077 vues

Suite a une ordonnance de non conciliation il est dit que le papa avait la garde de l enfant une semaine toutes les 3 semaines mais est ce a partir du debut de la periode d accueil ou la fin...

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Les droits aprés séparation
Posée par nadia88, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MATHIAUD - 4076 vues

Je suis une femme mariee',jai deux enfants,je vis des grands problémes ,je pense au divorce.mais j'ai peur de changement de ma situation parce que je travaille pas ,on vit avec le salaire de mon mari.j'attends une bonne réponse de vos part...

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Résidence des époux
Posée par meriem, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4074 vues

Tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en france en cette période de pandémie?...

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Scolarité
Posée par Clem, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4074 vues

Je suis séparée du père de ma fille. il a quitté le foyer depuis 1 an. j'ai déménagé pour mon emploi en juillet et obtenu une inscription provisoire dans l'école du village pour fille à la rentrée. mais son père refuse qu'elle aille dans...

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Accès au dossier d'aide juridictionnelle de mon conjoint
Posée par Alexia, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 4071 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre de la procédure de divorce je peux avoir accès au dossier d'aide juridictionnelle de mon futur ex conjoint, et si oui comment. en effet je le soupçonne de mentir sur ses revenus et sa...

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Vente de véhicule avant prononcé du divorce
Posée par Paula, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 4070 vues

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait...

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Prestation compensatoire divorce
Posée par JeanLuc, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 4069 vues

J'ai 58 ans, mon épouse 35, nous sommes mariés depuis 8 ans. sachant que mon gagne 1800 € et et que je gagne 4000€ (différence de 2200) quel serait le montant de la prestation compensatoire après notre divorce, et sa durée?...

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Divorce et prestation compensatoire
Posée par Mike, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lerzele - 4069 vues

Je suis en instance de divorce avec ma femme. la séparation se passe mal. suite à une dispute elle a quitté e domicile conjugale et répartie vivre chez ses parents. nous sommes restés mariés 2 ans sans enfant avec un contrat de...

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Adultère
Posée par Cacalou, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cacalou - 4068 vues

Mariés depuis 40 ans, j ai quitté le domicile conjugal en sept 2019 car le mépris et l indiférence n étaient plus supportables. mon mari disait vouloir partir en retraite à l étranger en 2021. aucun partage n a été fait ni aucun document...

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Délai déblocage fond séquestre
Posée par Matthieu, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthieu - 4066 vues

Ayant signe enfin un protocole amiable sous seing privé par avocat interposé. la somme de la vente de notre bien avait été mise sous séquestre par le biais d'une procédure judiciaire. sous combien...

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Liquidation des biens
Posée par Isa44, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CABANE - 4066 vues

Nous allons faire la liquidation des biens suite au divorce qui va être prononcé dans peu de temps que dois je faire si monsieur n est pas d'accord et laisse "trainer" remerciements cordialement...

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Act de divorce pour une française mariée en algérie
Posée par Latina, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 4065 vues

Je suis française je me suis mariée en algérie je viens de recevoir mon jugement de mon divorce en france mes sa me bloque par rapport a mon acte de naissance ou je suis toujours mariée avec monsieur dessus et je voudrais savoir...

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Déménagement après ordonnance de non conciliation
Posée par Helene, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOIREAU - 4063 vues

Nous sommes en procédure de divorce classique depuis un an. l ordonnance de non conciliation a été rendu fin mars . garde alternée . nous habitions a 700 m l un de l autre. monsieur a déménage a 53km. les enfants font 106km par...

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Retraite de mon mari
Posée par Josie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat - 4063 vues

Mon époux souhaite divorcer si j'accepte le divorce puis-je prétendre en cas de décès à percevoir la retraite...

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Divorce quand les conjoints sont séparés et loin l'un de l'autre et un handicapé
Posée par Anya, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anya - 4062 vues

Comment divorcer par consentement mutuel quand les conjoints ne sont plus ensemble , géographiquement très éloignés et l'un est handicapé malade en ehpad avec toute sa tête mais intransportable sur une longue distance . merci...

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Prononcé du divorce
Posée par mariesepa, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GOUAZE - 4060 vues

Après deux ans de séparation, mariée sous le régime de la communauté depuis 39 ans, mon conjoint a déposé une requête en divorce mais occupe le domicile (maison dont je réclame ma part) puis- je demander la liquidation des biens de...

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Refus du papa de communication
Posée par sofy40, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4058 vues

En instence de divorce j'ai déménagé dans une autre région .le papa n'a pas voulu que je prenne notre fils de 4 ans avec moi il fait barrage à tout (communication téléphonique vidéo vacances )il s'est octroyé...

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Révision de pension alimentaire
Posée par BF, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER - 4057 vues

Notre situation :je suis séparé depuis 3 ans, la séparation s'était faite à la miable en toute honeteté . nous avons une petite fille qui a 6 ans. nous n'étions pas mariés ni paxés. la mère de ma fille à la garde...

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