Gestion livret a mineur suite séparation avec jugement de garde
Sujet initié par Coco, il y a 5 ans - 2953 vues
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Bonjour, Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. Je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde officielle. Ce jugement a dû étre modifié en 2018 car mon fils ne souhaitait plus aller chez son père (1we sur 2 et la moitié des vacances). Le souci que je rencontre c'est que son père lui a vidé son livret A. Il a fait un virement bancaire "sauvage" le 05/03/19 sur son compte en laissant le minimum 10€. Il faut vous dire que son père avait mis de l'épargne personnelle sur ce livret A mais mon fils avait aussi des économies propres + intérêts de presque 400€. J'ai demandé à son père de régulariser la situation mais rien à ce jour ? Quelles sont mes recours pour que mon fils puisse récupérer au moins son propre argent ? je pensais en référer aussi à la juge. J'ai lu que l'épargne personnelle de son père mise sur son livret A lui en conférait à priori la pleine propriété et que mon fils pouvait en demander le remboursement à sa majorité ?? Pouvez-vous me confirmer la véracité de cette information. MERCI beaucoup pour votre réponse et aiguillages. Bien Cordialement,
En général, l'argent placé sur le livret A ouvert au nom d'un mineur devient en effet sa propriété. Néanmoins, les parents disposant de l'autorité parentale exercent également l'administration légale des biens de leurs enfants. Jusqu'à leur majorité, ils peuvent donc notamment effectuer des opérations sur les comptes bancaires de leurs enfants. Pour ce qui est du compte courant ou du livret, chaque parent peut effectuer ces opérations seul, l'accord de l'autre étant présumé. Néanmoins, l'administration des biens de l'enfant doit être faite dans son intérêt. Dans le cas contraire l'enfant une fois majeur peut en effet intenter une action contre ses parents. En ce qui vous concerne, dans l'immédiat, il pourrait être utile de contacter la banque pour exiger dorénavant une double signature pour les opérations effectuées sur les comptes de votre enfant. Ainsi, à l'avenir, son père ne pourra plus retirer de l'argent sans votre autorisation (à l'inverse vous aurez également besoin de sa signature pour effectuer de tels retraits). A sa majorité, votre fils pourra en effet éventuellement engager une action pour demander des comptes à son père concernant l'usage fait de ces sommes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître DEVADER, Je vous remercie beaucoup de votre réactivité et de vos réponses. Toutefois j'en conclus qu'il n'y a aucun recours aujourd'hui pour obliger le père de mon fils à lui redonner au moins ses propres économies données par la famille depuis sa naissance. Il a fait un virement bancaire "sauvage" de tout le livret A sur son propre compte en laissant juste le minimum de 10€ à mon fils mais on ne peut rien faire contre lui ! A priori mon fils aura juste la possibilité à sa majorité de réclamer des comptes à son père sur l'utilisation faite via une action en justice ?... Je pensais néanmoins faire un signalement à la juge qui suit notre affaire, qu'en pensez-vous ? MERCI encore Bien Cordialement,
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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