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Gestion livret a mineur suite séparation avec jugement de garde
Sujet initié par Cocoil y a 7 ans - 4234 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour savoir précisément mon recours. Je suis séparée depuis 2013 (non mariée) mais un jugement de garde a été validé par le tribunal pour mon fils de 12 ans (né le 31/07/2006) dont j'ai la garde officielle. Ce jugement a dû étre modifié en 2018 car mon fils ne souhaitait plus aller chez son père (1we sur 2 et la moitié des vacances). Le souci que je rencontre c'est que son père lui a vidé son livret A. Il a fait un virement bancaire "sauvage" le 05/03/19 sur son compte en laissant le minimum 10€. Il faut vous dire que son père avait mis de l'épargne personnelle sur ce livret A mais mon fils avait aussi des économies propres + intérêts de presque 400€. J'ai demandé à son père de régulariser la situation mais rien à ce jour ? Quelles sont mes recours pour que mon fils puisse récupérer au moins son propre argent ? je pensais en référer aussi à la juge. J'ai lu que l'épargne personnelle de son père mise sur son livret A lui en conférait à priori la pleine propriété et que mon fils pouvait en demander le remboursement à sa majorité ?? Pouvez-vous me confirmer la véracité de cette information. MERCI beaucoup pour votre réponse et aiguillages. Bien Cordialement,
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2 réponses
Devader
Bonjour,
En général, l'argent placé sur le livret A ouvert au nom d'un mineur devient en effet sa propriété. Néanmoins, les parents disposant de l'autorité parentale exercent également l'administration légale des biens de leurs enfants. Jusqu'à leur majorité, ils peuvent donc notamment effectuer des opérations sur les comptes bancaires de leurs enfants. Pour ce qui est du compte courant ou du livret, chaque parent peut effectuer ces opérations seul, l'accord de l'autre étant présumé. Néanmoins, l'administration des biens de l'enfant doit être faite dans son intérêt. Dans le cas contraire l'enfant une fois majeur peut en effet intenter une action contre ses parents. En ce qui vous concerne, dans l'immédiat, il pourrait être utile de contacter la banque pour exiger dorénavant une double signature pour les opérations effectuées sur les comptes de votre enfant. Ainsi, à l'avenir, son père ne pourra plus retirer de l'argent sans votre autorisation (à l'inverse vous aurez également besoin de sa signature pour effectuer de tels retraits). A sa majorité, votre fils pourra en effet éventuellement engager une action pour demander des comptes à son père concernant l'usage fait de ces sommes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
Coco
Bonjour Maître DEVADER, Je vous remercie beaucoup de votre réactivité et de vos réponses. Toutefois j'en conclus qu'il n'y a aucun recours aujourd'hui pour obliger le père de mon fils à lui redonner au moins ses propres économies données par la famille depuis sa naissance. Il a fait un virement bancaire "sauvage" de tout le livret A sur son propre compte en laissant juste le minimum de 10€ à mon fils mais on ne peut rien faire contre lui ! A priori mon fils aura juste la possibilité à sa majorité de réclamer des comptes à son père sur l'utilisation faite via une action en justice ?... Je pensais néanmoins faire un signalement à la juge qui suit notre affaire, qu'en pensez-vous ? MERCI encore Bien Cordialement,
il y a 7 ans
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