Une question en droit immobilier ?

Notre fils propriétaire celibataire sans enfant viendrait à mourir. nous les parents devrions nous payer des droits de succession sur son bien et si oui quel est le mode de calcul...

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne, la maison de mes voisins a été vendue et le nouveau propriétaire a commencé des travaux, le toit prolongeant le mien à été démonté jusqu'au poutres des liteaux posés...

Je loue un studio parisien à un étudiant étranger. jusqu'à aujourd'hui, il m'a toujours fait des virements de son compte domicilié en france. désormais il souhaite que le virement soit fait directement de...

Cher.e.s maîtres, pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10...

Voila , nous nos sommes portes garant pour une location pour notre fille , nous avons reçu un mail du propriétaire comme quoi le loyer de septembre et octobre 2015 n avait pas été payer , , les payements a ont été effectuer pas...

Je suis en location depuis 4 ans ma propriétaire veut que je reface les peintures car on ternit...

Nous avons acheté une maison par une agence, après la signature nous nous sommes aperçu que le four pourtant estimé 450€ dans les biens mobiliers a un dysfonctionnement et fait disjoncter toute la maison, il est inutilisable. ce...

Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en...

Depuis mars 2016 je souffre de nuisances sonores a cause voisin du dessus tous les jours de 9h a minuit voir 1h je l'ai signalé à de nombreuses reprises a mon bailleur j'ai fait venir police municipale mis main courante solliciter l'aide de...

Je suis propriétaire, je n'ai pas augmenté le loyer pendant 4 ans. mon locataire a donc payé le même loyer pendant 4 ans. j'ai augmenté le prix du loyer sans suivre de règle. il a accepté la hausse du prix du loyer et a...

Nous avons été convoqués au bornage d'une partie de limite de terrain entre notre parcelle (en indivision) et la parcelle des voisins, laquelle ces derniers ont prévu de louer à une entreprise de télécommunications pour le...

En vue de séparation ma maison estimée 200000? crédit restant 88000? moi 70%de part et mon conjoint 30% combien je dois lui donné ??? sachant que c est moi qui lui a donné des part !!!! très cordialement...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

Pouvez vous me dire dans quel cas un compromis de vente peu devenir caduc et combien de temps de rétraction peux t'on compter à partir de la signature de ce compromis . est on en droit de réclamer des justificatifs liés à...

Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses...

L'agent immobilier a reçu mon offre de l'appartement au prix deux heures après la visite. il m'a donné les ag puis, lui et le propriétaire m'ont demandé par écrit de contacter le courtier de l'agent pour le...

Ma fille et moi avons acheté une maison que j’habite, y a 1 an. dans l’acte d’achat il est fait mention d’un droit de servitude d’ouverture d’une fenêtre , signé par une deuxième génération en arrière de propriétaires, au bénéfice...

J ai une saisie sur salaire pour une dette de loyer impayés par un cabinet d huissier. depuis, plusieurs mois un autre cabinet d huissier me harcèle et me réclame la totalité de la dette alors que j ai déjà réglé la moitié de la...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Dans le descriptif d'une copropriété, il y a des appartements et des garages. aucune place de parking extérieur dans la cour commune n'est rattaché à un lot. or, il s'avère que des places de parking ont été...

Maîre, des travaux de rénovation ont été votés par la copropriété. ces travaux consistaient à changer notamment des gardes-corps dont je ne bénéficie pas dans la mesure ou je suis en rdc et qu'un mur en béton fait office de...

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ont décidé ensemble de modifier l'application d'une résolution d'ag. en effet, nous n'avons plus d'éclairage extérieur depuis 2 ans car cela faisait disjoncter...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d’option peut intervenir au cours de la...

Après signature d'une promesse de vente il y a une semaine, je n' ai toujours pas reçu la notification par recommandé électronique par le notaire. malgré mes relances, je n'ai toujours rien car je souhaite...

J'ai acquis avec d'autre investisseurs, un studio dans une résidence sénior, en lmnp. il se trouve que le gcsms gestionnaire publique a rencontré dès 2013 de nombreuses difficulté d'ouverture, de par la préfecture et...

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure...

J’étais pacsé et j’ai fais construire à 50/50 une maison avec ma partenaire. une fois le gros œuvre terminé elle m’a quitté et m’a laissé terminer la maison seul (j’ai fait moi même une grosse partie du second œuvre sur mes jours...

J a signe un compromis de vente pour une maison je veux faire un changement je voudrai indique que nous serons proprietaire a part egale avec ma compagne meme si je suis le seul a financer ce projet comment faire cela je signe l...

Je voulais savoir si il est possible d'annuler la vente d'une maison la veille pour le lendemain sans avoir reçu de recommandé, juste en étant informé par téléphone?ma belle mère devait signer la vente de sa maison mais...

Je suis en train d'acheter un appartement. j'ai signé en mars 2018 et n'ai toujours pas pu emménager. le compromis a été prolongé et depuis le 30 novembre, le vendeur me doit 50€/jour d’indemnités de retard (4 000 €...