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le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ? - la mission de l'avocat ayant traité le dossier auprès du TGI pour l'adjudication va t'elle jusqu'à la libération et expulsion de l'ancien propriétaire saisi qui refuse de quitter les lieux; les frais d'enlèvements des biens mobiliers laissés sur place par l'ancien propriétaires sont à la charge de qui ?
Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale protège les occupants d'un logement contre les expulsions et certaines coupures. mais beaucoup d'idées reçues
J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands
Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la
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2 réponses
Caroline TOMASI-SERRE
Cher Monsieur
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. L.332-13 du code des procédures civiles d'exécution).
Toutefois, l'ancien propriétaire bénéficie effectivement de la trêve hivernale qui, compte tenu de la crise sanitaire, a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020).
Si vous avez acheté le bien immobilier uniquement, les biens meubles doivent en principe être débarrassés aux frais de l'ancien propriétaire.
Concernant la mission de l'avocat, je vous invite à vous référer à la convention d'honoraires que vous devez avoir conclue avec lui et qui doit préciser le cadre de sa mission.
En tout état de cause, il convient de contacter, via votre avocat , un huissier qui pourra d'ores et déjà engager les premières mesures préalables requises pour l'expulsion afin de ne pas perdre de temps.
Si votre question est résolue, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Bien à vous,
il y a 6 ans
benoit
merci de votre réponse quasi complète, à l'exception de savoir si les frais d'expulsion, huissier et police, peuvent être aussi à la charge de l'expulsé ancien propriétaire, merci de cette dernière précision.
il y a 6 ans
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