Une question en droit immobilier ?

Mon agence immobilière me demande de retirer les canisses ou autres occultant qui sépare mon jardin de celui de l’autre locataire car un grillage est déjà en place. or, ce dernier n’est pas occultant et quand je suis dehors, je ne...

Que faire pour contester l'adjudication et garder son bien...

J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. j'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. j'ai aussi envoyé le mandat par voie...

Mes frères ne veulent pas vendre leur part de la maison de mes parents décédés. ma soeur veut les obliger sinon elle ne veut pas signer la succession...

Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en...

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux à la date butoir du 5 décembre 2023, sachant que ça tombe pendant la trêve hivernale j'aimerais savoir si en allant devant le jex je peux faire totalement annuler ce...

Avec un reglement de copropriété (1996) en bonne et due forme : loi de 19665 ou non ? patrice ramain, grenoble...

Ma sci a été assigné en justice pour un retard de charges d'environ 400 € (soit un trimestre) et 1920 € de frais dûs au syndic j'ai donc affiché dans les halls d'immeuble une note demandant si d'autres...

Nous avons acheté en 2020 notre 1ère maison ( je sais que ça commence à faire long). pour cette vente, covid oblige, nous avons été dans l'obligation de signer notre projet d'acte de vente par procuration chez le notaire...

Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien...

Je souhaite vous poser une question un manquement de mon syndic : depuis 2016, aucune visite annuelle de la copropriété n'a été effectué par notre syndic. les données de mon espace client montrent seulement trois visites...

Je souhaterai acheter avec 2 amis a part egales. jai signe un bail avec la sci et je paye le loyer monsiel. est ce que jai ke droit aux apl. crdt...

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours...

J'ai reçu un acte de vente de ma propriétaire il y a deux mois m'informant de son souhait de vendre le logement. mon bail se termine le 22 février (date à laquelle il se renouvellerait normalement). Étant en grande...

Mon ex concubin et moi même avons mis notre maison en vente depuis 2 ans. pour diverses raisons, aucune proposition depuis. mon ex m’a demandé à plusieurs reprises de baisser le prix ce que j’ai accepté dans la mesure du...

J'ai un ami qui vit avec sa mère (proprietere) mme est sous tutelle d'un autre fils qui réclame actuellement de payer à mon ami - son frère les frais d?hébergement quelques ans en arrière, il a le droit de les demander???...

J'ai envoyé le mois dernier ma résiliation en recommandée de mon bail, mon propriétaire n'est pas allé récupérer la lettre, que faire svp, merci?...

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste...

Suite à une procédure pour l’achat d’un terrain les enfants des propriétaires ont décidé d’arrêter la vente alors que la procédure était bien engagé notamment la signature d’acceptation d’offre d’achat mais le...

J’ai acheté une maison en juillet 2024, et l’insert à granulés ne fonctionne pas, le fabricant qui l’a vendu à l’ancien propriétaire le juge dangereux car il n’y a eu aucun entretien de cet insert à granulés depuis 2018 .l.ancien...

Mon père a une maison en indivision avec son frère, depuis la mort de leurs parents. son frère occupe cette maison, de façon gracieuse, et empêche mon père de passer par la cour (qui pourtant lui appartient aussi du fait de...

Le vendeur vient de retirer les clés de la maison à l'agence immobilière. il nous demande de passer par lui et selon ses disponibilités pour accepter éventuellement le déroulement d'une visite par un professionnel pour...

Je voulais savoir si j'avais le droit de faire venir des agents immobiliers dans une maison que je n'habite pas ,mais ou j'héberge une personne, ceci en vue de la vente de cette dernière; également , ai-je le droit...

Actuellement en ccmi, notre réception approche à grands pas . nous avons signé pour une maison de 4 chambres dont la plus petite doit faire 9,23m2. or, en allant sur le chantier, j’ai remarqué que cette chambre ne faisait plus que...

Mesdames, messieurs, je suis locataire d'un appartement. l'augmentation des charges locatives est-elle soumise à un document signé ? vous remerciant par avance pour vos réponses. sébastien...

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent...

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans une lettre de mise en demeure de faire  doit on indiquer pour que la lettre soit valable. vous remerciant par avance,  cordialement...

Je suis locataire depuis décembre 2022, je suis subie quotidiennement mon voisin du dessous qui hurle la nuit et jette des objets sur son carrelage, quand il n'invite pas des potes de beuveries et qui hurlent avec les fenêtres...

Je suis la tutrice de mon époux sous habilitation familiale. celui-ci est placé en mas. je souhaite vendre une partie du terrain de notre maison commune, actuellement inoccupée pour acheter une autre maison ailleurs. puis-je faire...

Suite à reconstitution de couple, et, après le décès de ma mère, mon beau père n'a jamais entretenu la maison (simples travaux d'entretien ..peinture des portes et fenetres, parquet terasse, cloture portillon etc) ce qui fait...