Bonjour,
La loi du 10 juillet 1965 n' est applicable qu' aux copropriétés des immeubles d'habitation.
Dans le cas de parkings, les règles du code civil ont vocation à s'appliquer.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
... à l'origine 1996 il y avait un reglement de copropriété
il y a 1 an
Il conviendrait d'analyser ce règlement de propriété mais en.principe la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable aux immeubles composée de parking.
Les règles su codes civil régissent ces immeubles.
Par ailleurs, si les places de parkings sous la forme d'une ASL la législation afférente est applicable, référez vous à règlement qui regi les parkings.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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