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Une vente de terrain dans l'irrégularité & l'illégalité peut-elle être annulée?
Sujet initié par , il y a 3 mois - 701 vues

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Bonjour,

Bonjour,

Deux agents immobiliers ont monté un stratagème aux fins de nous évincer de l'acquisition d'un terrain avec de nombreuses illégalités et agissements déloyaux au profit d'un autre acquéreur qui n'était pas présent lorsque nous avons clairement manifesté notre souhait d'acheter ce terrain sans même discuter le prix affiché sur l’annonce. Les 2 agents se disaient avoir l'exclusivité de la vente du terrain en même temps (!) même si le 2e s'est invité à cette vente qu'après et dit l'avoir vendu ignorant notre position et notre proposition au 1er qui botte en touche par la suite car en fait en connivence et arrangement illicite pour nous évincer. Pour nous de nombreuses régularités et illégalités que nous avons soigneusement notées montrent qu'il y'a eu un refus de vente à notre endroit et que la vente qui aurait eu lieu plus de 2 mois après notre proposition est illégale, et nous nous opposons à cette vente que nous demandons son annulation car il n'y'avait aucune raison légale que nous nous voyions pas accordée l'achat de ce terrain. Nous demandons un référé pour cette affaire et nous avons déjà envoyé des mises en cause aux 2 agences il y'a un mois et intenté un recours au tribunal de Commerce d'Evry qui nous a répondu qu'il n'était pas un cabinet de conseil juridique bien que notre requête bien détaillée ne sollicitait nullement un conseil juridique. J'ai, le 19/10, déposé une requête en main propre au TGI d'Evry en transmettant la même requête envoyée en A.R. au TC un mois plus tôt. Restant à votre entière disposition pour toute information utile je vous en souhaite bonne réception
M. BATAL

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Bonjour,

Quatre observations :

- il n'existe pas de refus de vente sanctionné en tant quel en matière immobilière. Le propriétaire d'un terrain vend donc à qui il veut et aux conditions qu'il veut. C'est là l'expression de la liberté contractuelle. Cet argument là est donc sans pertinence.

- une simple proposition d'achat de votre part d'un bien immobilier sans accord écrit ou ne serait-ce oral de la part du propriétaire n'engage en rien ce dernier et il n'existe aucun contrat entre vous.

- le tribunal de commerce est saisi par une assignation et non par une simple lettre qu'il s'agisse d'une demande au fond ou en référé.

- vous êtes demandeur, c'est à vous rapporter la preuve de vos prétentions et ce, par tous moyens.

A ce jour, votre procédure est à la fois mal engagée sur le forme et sur le fond.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
Merci pour vote réponse, mais il s'agit de 2 professionnels, en l'occurrence 2 agents immobiliers, et il me semble bien, sous votre contrôle que dans ces conditions, le refus de vente peut être recherché, et il est sanctionné par la loi selon des articles définis. Il y'a eu en outre des actes déloyaux car l'agent qui nous disait avoir l'exclusivité de la vente, nous obligeait à faire construire par ses soins pour nous vendre le terrain, et le terrain in fine a été vendu par un autre agent qui se dit aussi avoir l'exclusivité, à un tiers, et ce sans condition de construction pour permettre la vente. Je trouve cela déloyal et illégal. Si vous voulez en savoir plus pour mieux comprendre les faits je peux vous envoyer les mises en cause et autres éléments prouvant mes déclarations et les irrégularités respectives des agents, si ce n'est leur entente illicite pour nous évincer. Ce que je souhaite savoir c'est, est-ce qu'une vente conclue sur des illégalités avérées, des tromperies et des mensonges peut-elle être annulée?
il y a 3 mois
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