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Association syndicale libre transformée et démembrée au profit d'une copropriété
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1167 vues

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Bonjour,
L'ancienne ASL a modifié ses statuts et son cahier de charges, même son emprise en cédant des parties communes (voirie) à une copropriété horizontale (méthode Stemmer) implantée sur le même périmètre.
Nous n'avons jamais eu de documents détaillant les parcelles cédées. La répartition a été faite de manière bénévole par un copropriétaire géomètre.
Les nouveaux statuts ont été publiés dans le JO et ils ont été votés à la majorité requise, mais l'AG ne semble pas être conforme, car ils demandaient de signer un papier d'adhésion envoyé au notaire pour effectuer ces démarches. Je n'ai pas signé ce document et j'ai refusé de participer au vote de telles mesures.
Je souhaite contester cette AG et la nouvelle ASL. Est-ce possible?
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Oui c'est possible. Mais les contestations d'AG se font dans un délai court qui commence à compter de la notification en RAR de la décision.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ce n'est pas le cas pour les ASL. Le délai de prescription est de 5 ans. Votre réponse concerne la copropriété, mais nous sommes dans le cadre de la Loi de 1865 modifiée en 2004, pas celle du 10 juillet 1965 pour la copropriété.
Une ASL c'est bien plus simple et c'est pour cela que le syndic veut la supprimer.
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il y a 11 mois
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