Une question en droit administratif ?

Une demande m'a été adressée par e-mail en date du 03 février 2015 qui stipule: en application de la jurisprudence du conseil d'état du 17/12/2009 dite grimler , la drh-md a sollicité le cmg de toulon afin d'étudier...

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?...

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire...

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. j'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en...

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé...

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de...

Je suis éducatrice spécialisée auprès de majeurs et je fais une demande de naturalisation pour une jeune femme qui à 22 ans. elle a été confiée à l'aide social à l' enfance en 2017. etant en conflit avec son père, elle...

J' ai donc recu menace de satd qui a été effective sur mon compte bancaire, mon avocate a écris aux impots et cela est resté lettre morte car je n' ai jamais recu de titre executoire et cela...

J aimerai savoir sur combien de mois la caf peut controler les relever de compte...

Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je...

Depuis quelques temps nous entendons des grattements dans certaines pièces de notre maison dont nous sommes locataires. nous avons donc informé le propriétaire qui nous précise que le coût d intervention sera à notre charge mais ne...

Svp je sollicite auprès du préfet de police de paris en lettre recommandée pour une abrogation d'une fiche sis silence depuis plus de deux ans cordialement...

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis...

La fiche d'orientation de mon fils n'a pas été signé par nous les parents le juge peut il annulee la décision du proviseur adjoint et qui va décider pour son orientation...

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans...

Mon attestation de décision favorable date du 14 mars et on m'a envoyé un mail me disant que mon titre de séjour est prêt et que je dois prendre un rendez vous pour aller le récupérer, or je n'arrive...

Je me permets d’écrire sur ce forum pour obtenir des réponses juridiques précises et concrètes concernant trois situations différentes : réduction de l’amende : conformément aux articles 707-2, 707-3 et r55-2 du code de procédure...

J'ai déposer une demande le mois de mars 2017 et sa a pris 1 ans à l'offi d'étudier mon dossier cette semaine j'ai reçu un e-mail de l'ofii ils m'on dit que mon dossier à étais traiter et qu'ils...

étant le conjoint d'une ressortissante française par pacs, j'ai déposé auprès de la préfecture des deux sèvres une demande de titre séjour à travers un courrier que j'ai expédié le 06 septembre 2019 et j'ai reçu...

Mon père étant décédé, je recherche à obtenir le passif et l'actif de ses comptes bancaires, credits , etc. puis-je faire la demande directement à sa banque où dois-je demander à un notaire où une autre personne. en vous...

J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne...

J'ai été saisie sur mon compte et sur l.une des sommes du elle est date du 19/12/2013 xe n'est pas prescrit? comment faire pour me faire rembourser svp...

J'ai demandé une aps après l'obtention de mon master il ya de cela un an. elle expire dans 2 semaines et je n'ai pas trouvé de travail dans mon domaine. j'ai créé une entreprise dans mon domaine de formation...

J'ai 2 petites questions s'il vous plaît. - une personne qui avait un visa conjoint français qui a expiré peut-il faire un changement de statut vpf vers parent enfant français? tout en sachant que...

Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au tribunal administratif de paris relatif à une décision de non renouvellement de cdd dans sa 5ème année. non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être...

Je suis salariée en cdi (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité. quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?...

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication...

Je voudrais savoir si c est normal que la personne qui m hébergé paie 1000 eur de taxe de location alors qu elle n est pas imposable elle touche 480 eur de retraite les impôt lui disent qu ils tiennent compte de mes revenus (1000...

J'ai été élève gardien de la paix au sein d'une école nationale de police. j'ai subis du harcèlement moral de la part d'un de mes formateurs qui s'est transformé en harcèlement institutionnel, car j'ai...

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du centre des impôts de tours merci...