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Recherche avocat pour tribunal administratif de paris
Sujet initié par Zeljbo, il y a 5 ans - 3152 vues

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Bonjour,
Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au Tribunal Administratif de Paris relatif à une décision de non renouvellement de CDD dans sa 5ème année. Non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être employable dans le privé, des recyclages des diplômes étaient indispensables pour obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS, ce que l'Administration n'a jamais fait. Un mémoire a été adressé au Tribunal Administratif et l'Administration, après 2 demandes de prolongation de délais vient de répondre en date du 16/10. Je dois donc préparer un mémoire en réplique. Dans sa réponse, l'Administration soutient que sa décision relève de mon comportement, or, jamais je n'ai eu le moindre reproche ni oral ni écrit, mes entretiens annuels professionnels en attestent. L'Administration ressort ma condamnation d'ordre privée de 2016 pour des faits de dégradations au cours d'une manifestation (erreur de jeunesse) alors même que j'ai été employée de 2015 à 2019 soit 4 années sans qu'aucun reproche ne me soit fait à ce sujet. Elle produit également un témoignage ni daté ni nommé d'une étudiante qui se serait senti "harcelé" par moi et mon collègue sous pretexte de ne pas vouloir s'écarter à son passage l'obligeant à me, je la cite, "me frôler" ! je voudrais donc porter plainte pour diffamation contre cette personne et l'obliger à venir témoigner. Bref, l'Administration se targue donc de justifier le non renouvellement de mon CDD par mon comportement, or, rien ne m'a jamais été reproché.
Faits très importants : en préambule de son mémoire en réponse, l'Administration demande au Juge d'emblée la nullité de ma démarche sous pretexte que ma demande indemnitaire (qui se monte à 1 an de salaire) ne leur a pas été formulé directement !
Je vous remercie de me dire si cela est exact. J'avais bien saisi le défenseur des droits et dans son courrier, il m'avait incité à déposer plainte auprès du Tribunal Administratif.
Je tiens à préciser que l'Administration, dans ses 9 pages de mémoires, produit ma condamnation de 2016 d'ordre privée ! en a t'elle le droit ?? et elle produit également un mail échangé entre elle et les services de police reconnaissant ouvertement qu'elle interfère, à l'époque, dans une procédure au cours de ma GAV ! J'insiste bien pour dire que cette condamnation qui m'a valu 2 ans de sursis de 2016 et 2018 est totalement terminée et bien exécutée et qu'en aucun cas elle n'a porté préjudice à l'Administration, qui depuis, m'a renouvelé en toute connaissance de cause de 2016 à 2017 de 2017 à 2018 de 2018 à 2019 ! J'ai la preuve qu'elle connaissait les faits dès 2016 puisqu'elle produit elle même dans son mémoire les échanges de mails de 2016 entre elle et les services de police !
Aidez moi svp.
Merci infiniment d'avance

Bien cordialement,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Avez vous formulé une demande indemnitaire?
il y a 5 ans
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Sveti
Bonsoir Maître,
J'ai formulé une demande indemnitaire au Tribunal Administratif mais non à l'administration...
J'aurai du?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur
Oui c'est obligatoire
Il faut recommencer
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sveti
J'ai lu hier soir après votre mesqage aue je pouvais formuler cette demande en cours d'instance tant que l'audience n'a pas eu lieu.
Je vais donc le faire des aujourd'hui. Cette demande indemnitaire doit elle tenir compte de toutes mes conclusions notamment réponse que je m'apprêtais à faire en réplique à leur memoire en défense ? Merci infiniment
il y a 5 ans
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