Mariée sous le régime de la séparation de bien et en cours de divorce, est ce qu'il est nécessaire d'attendre le divorce pour faire un rachat de soulte ?... |
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Ma femme peut-elle m'obliger à quitter le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé ? elle-même veut s'en aller, mais elle veut que je quitte également le foyer alors que je paye moi-même le loyer qui est un prêt... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Les frais de notaire sont ils de 2,5% pour le rachat de la moitié de la maison par l ex conjoint malgré une convention d indivision prise pour le bien pendant le divorce ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Dans le jugement, il est noté que je dois fournir un certificat de scolarité avant le 1er novembre pour mon fils majeur en apprentissage. n'ayant pas fourni ce certificat avant cette date, mon conjoint ne verse plus la pension... Consulter la réponse de
Maître DELANOE |
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Nous avons acheté mon concubin (pour 1/4) et moi-même (pour 3/4) un terrain à bâtir sur lequel nous avons construit une maison. j'ai payée seule le terrain (fonds provenant de l'héritage de mes parents). puis-je demander... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Excusez moi par avance car je n'ai pas trouver ou publier ma question je n'ai pas trouver la bonne partie. est ce qu'un avocat a le droit de demander un horaire de resultat pour une personne qui a l'aide... Consulter la réponse de
Maître POURCIN |
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J'aimerai savoir si je peux quitter le domicile conjugal avec mes enfants ? (tout en restant dans la même région ! ) au début de notre décision de séparation, nous nous étions mis d'accord pour cohabiter le temps de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je vous prie de m'apporter quelques éclaircissements car mon avocat ne me répond pas. nous avons, mon ex et moi-même, la double nationalité et donc sommes franco-marocains. nous nous sommes mariés en 2004 au maroc devant les... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Je suis de nationalité algérienne , mon mari aussi ; on est marié en algérie en 2013 et maintenant je suis en france depuis 2015 en situation irrégulier j'ai un enfant qui est né ici en france ma question c : comme je ne peux... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Mon mari et moi même souhaitons divorcer par consentement mutuel. nous nous sommes mariés en juin 2013, et sommes séparés depuis août 2014. nous sommes restes très proches et très amis. tout se passe donc parfaitement bien. nous... Consulter la réponse de
Maître SALVATORE |
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Je suis algerien d'origine j'ai mon titre de sejours 10 ans apres 3 ans de mariage j'ai constater que ma femmes est pas normal problem mental j'ai eu deux enfant avec qu'elle ma question est ce que je peut... |
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Depuis pres de 4ans et mon avocate me di que si je n accepte pas de pension compensatoire l etat me retire le rsa et a cause de ca mon divorce tarde vu que mon ex ne veut rien donner. est ce vrai?... |
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Mon mari est parti depuis un mois du domicile conjugal (sans me faire rien signer , ni accord écrit, juste oral) . moi je souhaite du coup partir une longue période dans mon pays d'origine (italie) avec nos 2 enfants . il ne... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le jaf a attribué à ma fille de 15 ans 150euros de pension alimentaire m'a attribué le droit de garde et d'hebergement et réservé celui du père quant à la charge financière ,elle n'en dit rien.autre précision,ma fille... |
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Pension alimentaire Posée par ber85, il y a 9 ans dans Divorce 15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titou27 - 8699 vues Je voudrais savoir jusqu'à quel âge pour un enfant il faut donner une pension alimentaire. cordialement... |
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Nous avons divorcé le 15/10/2015. mon ex mari est d'accord pour que je garde mon nom marital. une simple lettre d'accord de sa part est-elle valable ?... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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Je suis marié sous le régime de la communauté. j'ai hérité de mes parents d'un terrain sur lequel j'ai fait construire la maison. le prêt a été remboursé à partir d'un compte joint sur lequel seule ma paie était... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Divorce bloqué Posée par Christel, il y a 8 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christel - 8689 vues Mon mari ou/et son avocat bloquent l'avancée du divorce. la procédure est en cours depuis bientôt deux ans. le premier jugement a été rendu en février 2016, depuis l'affaire n'a absolument pas avancé. le papier d'acceptation du divorce n'a... Consulter la réponse de
Maître DE SCORBIAC |
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Maître, je suis divorcée depuis janvier 2015 (acte du jugement). je précise que je garde mon bien immobilier pas de vente prevue. a ce jour mon bien immobilier est dans les mains d un notaire et ce depuis la date du jugement. je souhaitais... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Séparation d'indivision Posée par Noëline, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Noëline - 8684 vues Mon conjoint a lancé une procédure de séparation d'indivision avec résistance abusive à l'encontre de son ex femme car elle occupe leur maison depuis bientôt 4 ans sans lui donner sa part de la maison,de plus il a demandé... |
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J'aurais aimai que ca se passe autrement mais la violence morale et corporelle ma fait beaucoup de mal sur tout les niveaux surtout que je suis enceinte et dans ma situation je pense beaucoup plus a mon bébé je veux le protéger et... |
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J'ai été hospitalisé pour sevrage médicamenteux ma femme en a profité pour quitter le domicile conjugal et demander le divorce. avait elle droit de le faire étant donné qu'il n'y a pas eu assistance à personne en danger ,qu'elle ne m'en n'a... |
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Mon ex femme à emmené notre fille chez l'ophtalmologue et l'opticien , sans m'informer des soucis de vue de notre fille , et maintenant elle m'envoie la facture des lunettes en me réclamant la moitié des frais... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai entamé une procédure de divorce il y a 2 ans les la date de jugement est dans quelque jours, mon futur ex mari de demande de voir avec mon avocat afin de la reporter car il aimerait trouver une solution afin d’arranger... Consulter la réponse de
Maître Metoudi |
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Je verse une pension alimentaire à mon ex mari pour notre enfant agée aujourd'hui de 21 ans. je viens d'apprendre qu'elle a arrêté ces études hier (04/09/2017) par sms. sur mon acte de divorce rien n'est stipulé... |
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Prix divorce amiable Posée par Rose blanche180, il y a 10 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI - 8663 vues Combien coûte un divorce a l amiable sans contrat de mariage ni enfant à charge, ni bien immobilier merci pour votre reponse... |
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Je suis une mauricienne mariee en france il y a 4 mois, jai ete chez le notaire pour signer le contrat de marriage et elle ne ma jamais explique cest quoi cette contrat car cest une amie de mon mari. ce que jai compris que... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Divorcée depuis 2013, la pension alimentaire versée à mon enfant aujourd’hui majeur (21 ans, en cours d’études supérieures) n’a jamais été indexée chaque année comme cela est mentionné dans le jugement de divorce (selon insee). mon... Consulter la réponse de
Maître BOIREAU |
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Nom amis et séparé de la mére de sont fils depuis 1 ans , au début arrangement a l'amiable entre eux elle lui donner le petit une semaine sur 2 , la maman et reconnu parents isolé mére célibataire a sont appartement les... |
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Je verse depuis deux ans, à la maman, 100 euros par mois de pension alimentaire pour mon fils handicapé, alors que celui ci n a jamais voulu allr chez sa mere. depuis le 07 avril il est majeur et perçoit l aah. ma question :... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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