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Sujet initié par nath4269il y a 10 ans - 9271 vues
Bonjour,
j'ai reçu une convocation au JAF pour une audiencr sur une diminution de mon DVH pour ma fille... La requete du papa est un formulaire de 3 pages qui n'est pas le document CERFA 11530*04.. Ma question est la suivante : ce document est il recevable??
Merci de vos réponses
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2 réponses
Me Julie SILLET
Bonjour,
Quel est le document présenté par le père ?
Le formulaire actuellement disponible en ligne pour les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (dont DVH) est le formulaire CERFA 11530*05.
Bien cordialement.
il y a 10 ans
nath4269
bonjour Maitre, non non ce n'est pas le cerfa 11530*05.. ce cerfa comporte 7 pages et moi 3 pages!!! 1ere page le nom et l'adresse du demandeur (pas de case pour l'AJ), en dessous celle du défendeur.. 2eme page : enfants concernée ainsi que coché la case du nom du juge des enfants ayant déja suivi le dossier. Aucune case cochée sur la demande (autorité parentale, résidence des enfants ) 3eme page : rien de marqué dans droit de visite et d'hébergement, rien de marqué dans pension alimentaire, monsieur a fait un exposé dans la partie "précisez l'objet et les motits de vos démarches", il en donne pas de raison il dit juste qu'elle ne veut plus aller au domicile maternel et qu'a 16 ans on peut tout de meme choisir ....date et signature
voila le document que j'ai reçu du tribunal de grande instance .. il est marqué que nous sommes divorcés mais nous sommes en appel donc aucune retranscription sur l'état civil ...
Merci de votre réponse
il y a 10 ans
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