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Droit de passage
Posée par Amla9797, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amla9797 - 639 vues

Mon voisin est enclavé. pour accéder à sa propriété il doit soit passer sur mon terrain soit sur le terrain appartenant à la région actuellement en friche qui jouxte sa propriété et serait l'endroit le plus court pour accéder...

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Maître BELIGHA
 
Terrain constructible qui ne le sera plus bientôt
Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gwen - 3468 vues

J'ai mon père qui possède un terrain actuellement constructible, mais avec les nouvelles lois, (distance entre les maisons,) il ne le sera plus fin septembre. je souhaiter y faire construire ma maison, mais, pas si tôt...

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Maître DAHAN
 
Dp ravalement de façade
Posée par Merciavous, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonsoirdu69 - 2076 vues

Je dois effectuer un ravalement de façade sur ma maison (or le coloris de départ noté sur le permis de construire initial qui est "sable clair" n'a jamais été réalisé, en effet il y a 3 nuances de coloris sur la façade et qui...

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Vente d'un bien immobilier en algérie, avant résolution de succession en france
Posée par Diden, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1756 vues

Notre père est décédé en janvier 2022 et une partie de la fratrie , qui s'oppose à la succession en france, fait tout pour vendre la maison de mes parents en algérie, notre mère est toujours en vie. notre notaire en france...

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Puis je avoir recours sur un bien immobilier?
Posée par Dorothee, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1629 vues

Il y a 5 ans nous avons acheter une maison, sur le cadastre notre maison et celle d'a côté son sur la même parcelle le jour de la vente nous avons signé un compromis stipulant que nous cedion la maison d'a côté pour 1euro...

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Application de vétusté sur les réparations de degradations défauts d'usage
Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel - 7387 vues

Le locataire a cessé la location de mon appartement. le rapport de sortie d'état des lieux rapporte des dégradations suite à location, relevant défaut d'usage par le locataire. dois-je appliquer un % de vétusté déductible...

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Maître cizeron
 
Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes
Posée par Jimbo, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jimbo - 669 vues

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma...

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Maître Tournier
 
Problème de toiture
Posée par Florence, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florence - 2676 vues

Nous avons constaté un affaissement d'une partie de notre toiture, suite aux manque de gouttière du voisin.( les deux toits se chevauchent .immeuble situé dans un centre ville ancien) le voisin à fait constater par huissier ce...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'appartement dont une partie est en nue-propriété
Posée par Lilou40, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanou40 - 2218 vues

Au décès de mon père en 2001 j'ai hérité des 3/4 de la succession en nue propriété, l'usufruit étant dévolu à sa veuve et le 1/4 restant à sa veuve également, en pleine propriété. j'ai donc au...

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Achat d un studio a paris en mon nom
Posée par Chcho, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chcho - 2793 vues

Je me trouve en algerie et je souhaite acheter un studio en france à mon nom.puis je faire une procuration mon fils a résident en france pour faire le nécessaire c est a dire acheter et le mettre en mon nom . merci...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Encaissement des loyers et quittances : y a t il des délais à respecter ?
Posée par jackarole, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackarole - 8807 vues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que je lui dépose les chèques depuis le 01 du mois. cela est-il normal svp? je lui...

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Maître GATELLIER
 
Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué
Posée par Jo le Rionnais, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo le Rionnais - 6655 vues

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de...

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Maître DAHAN
 
Problème propreté de l'état des lieux
Posée par CAMILLE, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2226 vues

Je me permet de faire appel à vous pour un problème d'état des lieux. en effet, j'ai pris possession de mon logement auprès de l'agence pichet immobilier et mon logement était très sale. j'ai contesté auprès de...

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Maître BELIGHA
 
Mon ancienne propriétaire veut me voler ma causion
Posée par ouerdia, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 569 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un conseil sur ce qui m'arrive. j'ai déménagé y a 3 semaines, mon ancienne propriétaire me demande de payer 250euro de plus pour la consommation d'eau. a l'entrée...

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Litige entre anciens et nouveaux propriétaires
Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 420 vues

J'ai acheté une maison en avril 2022 avec une cheminée et un poêle à bois étant ,sur les documents fournis lors de la vente, en état de fonctionnement. un ramoneur professionnel a fourni, avant la vente un certificat de...

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Retirer le concubin cotitulaire du bail locatif
Posée par Fabrice, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1736 vues

Ma situation: pacsé , 2 enfants et bail locatif en commun. il y a eu condamnation pour violences conjugales par le passé, avec interdiction de se présenter au domicile. pendant ces interdictions, le jaf a été saisi et a acter le...

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Maître COTTO
 
Travaux
Posée par Alex, il y a 2 ans dans Immobilier
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Le proprio ne vt pas faire de travaux...

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Mon voisin ne respect pas l'ordre du syndic
Posée par Tk, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1770 vues

Mon voisin a installé sans autorisation un palan électrique (monte-charge) sur le balcon au dessus du mien. il a reçu en date du 24/07/2023, un courrier lui soumettant de démonter ce monte-charge tant que celui-ci n'a pas été...

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Augmentation de loyer
Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1746 vues

Nous sommes locataires depuis février 2020 , le propriétaire n'a jamais augmenté le loyer depuis 2023 , il nous a informé par courrier que dorénavant il nous augmentera le loyer tout les ans même s il ne fait pas de travaux...

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Falsification bail
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4 réponses dont la dernière il y a 1 an par eminsay - 6741 vues

Que risque mon propriétaire pour falsification de bail preuve a l'appuie mon exemplaire de bail n'est pas le même que le sien s'ils vous plaît...

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4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2557 vues

Je suis locataire de mon logement depuis le 01/09/2024. ma propriétaire a eu une injonction pour faire des travaux suite à un problème d'infiltration d'eau. les travaux ont été commencé puis arrêté par un plombier peu...

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Demander le remboursement de la caution et loyer avancé
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4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 2564 vues

En mai 2022, à la suite d'un incendie dans mon partement, j'ai quitté mon ancien logement que j'occupais pendant 6 ans. j'ai envoyé une lrar à mon ancien proprétaire pour résilier le bail. or elle ne m'a...

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Compromis de vente
Posée par Mimilili, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimilili - 1959 vues

Je vends mon bien immobilier en tant que particulier, pour lequel j’ai reçu une offre à laquelle j’ai fait une contre proposition (tout ça par mail). la contre proposition a été accepté par retour de mail, sans signature de...

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Sci location
Posée par Daniela.aa, il y a 1 an dans Immobilier
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J’ai quelques questions concernant une sci 1) est-ce que un associé d’une sci (non familiale) composé de 2 personnes détenant chacun 50% d’un immeuble de 3 appartements à le droit de louer en nom propre un des appartements ? c’est...

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Taux de tva (20% au 5,5%) pour des travaux modificatifs acquéreurs (tma) en psla
Posée par Julien_B25000, il y a 1 an dans Immobilier
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J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)...

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Sortie d’une indivision par cession gratuite à un de ses frères et soeurs
Posée par Nathpetite, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathpetite - 3040 vues

Ma mère veuve est décédée le 17/11/2023. nous sommes 7 enfants avec un partage à part égale.3 enfants sur les 7 ne répondent pas au notaire.cette successions ne m’intéresse pas du tous. est- ce que je peut en faire donation à un de...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat au prix, l'agence nous indique qu'il y a une surenchère ?
Posée par Kenio57, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2382 vues

Nous avons visités une maison par l'intermédiaire d'une agence. les personnes ayant visitées avant nous, le jour même, on fait un offre inférieure au prix affichée. ayant eu un coup de coeur, nous avons fait une offre au...

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Maître COTTO
 
Retard de livraison d'un vefa, pourrrais-je contesté après signature chez notair
Posée par Duc, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Duc - 4301 vues

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la...

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Maître TOMASI-SERRE
 
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J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée...

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Demande de droit de suite logement social suite à un décès
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En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement...

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