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Annulation de la promesse de vente
Sujet initié par Chico, il y a 4 jours - 331 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif :
pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. Si je peux récupérer les sommes versées ? Quels sont mes droits svp ?
Le notaire m'a informé de cette information il y a 5 jours.
Ça remet tt en question..
Il s'agit de 2 parcelles indissociable s. Celle du terrain, c 'est une donation.
Le notaire me dit que ça n'a pas été indiqué car le pacte preferenciel pr ce terrain ne s' applique pas en cas d'une donation et celui ci est une vente à titre onéreux.
J'ai rencontré le voisin qui est en conflit avec la vendeuse, et me dit qu'il y a vice caché et qu'il va engagé une procédure auprès d'un avocat pour récupérer cette parcelle.
Je préfère annuler la vente mais je ne veux pas perdre d'argent.. Si vs pouvez me dire svp, comment procéder.
Merci

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La révélation d'un pacte de préférence potentiel, même contesté par le notaire, constitue une information essentielle pouvant vicier votre consentement, d'autant que le risque de contentieux avec le voisin est réel.

Si la promesse contient une clause de condition suspensive liée à l'absence de servitudes ou de droits de préemption, vous pouvez vous rétracter sans frais.

Sinon, notifiez immédiatement au notaire par lettre recommandée votre intention d'annuler la vente en invoquant la dissimulation d'un risque juridique majeur (dol ou erreur).

En cas de refus de restitution, exigez le remboursement intégral de votre dépôt de garantie en menaçant de solliciter la responsabilité civile professionnelle du notaire.

Un conflit judiciaire en cours sur le terrain justifie légitimement votre retrait pour protéger vos intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Chico
Re bonjour Maître
Selon vous, ce pacte de préférence aurait dû être notifié ds la promesse de vente ?
Même si la vendeuse me cède la parcelle et su'au boisin, c'était une vente à titre onéreux?
Merci
il y a 4 jours
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Oui, ce pacte aurait dû être mentionné dans la promesse, car il constitue une information essentielle sur la sécurité juridique du bien et le risque de contentieux.

Peu importe le caractère onéreux de la vente, le pacte de préférence s'applique dès lors que le propriétaire décide de vendre. La dispense d'application en cas de donation ne purge pas le droit du voisin si le bien est ensuite revendu à titre onéreux.

Le notaire a une obligation de conseil et d'information : omettre ce risque fragilise votre consentement et vous expose à une procédure judiciaire coûteuse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Bonjour,

📌 En matière de promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours (article L. 271‑1 du CCH) à compter de la notification du compromis pour se désengager sans motif et récupérer l'intégralité des sommes versées. Passé ce délai, l'annulation n'est possible que si le contrat comporte une condition suspensive non réalisée ou en cas d'accord amiable avec le vendeur.

⚠️ L'existence d'un pacte de préférence en faveur d'un voisin non mentionné dans l'acte ne rend pas automatiquement nulle la promesse : ce droit permet au bénéficiaire d'agir contre le vendeur, mais il n'entraîne pas l'anéantissement du contrat conclu avec vous. En revanche, si le vendeur vous a volontairement dissimulé ce droit, ou qu'il existe un vice caché rendant le terrain impropre à la construction, vous pouvez solliciter la nullité ou la résolution de la vente pour dol ou défaut d'information.

🗓️ Dans votre situation, rapprochez‑vous de votre notaire pour vérifier les conditions de la promesse (délai de rétractation, clause suspensive de refus de prêt, etc.) et envisager une résiliation amiable avec le vendeur. Si aucun accord n'est trouvé, seul un juge pourra décider de l'annulation et du remboursement des sommes versées, sur la base des preuves d'un manquement du vendeur (pacte de préférence, vice caché, etc.).

✅ Pour sécuriser vos intérêt, consultez un avocat en droit immobilier afin d'analyser l'acte de vente et les circonstances, et de vous assister dans les démarches auprès du vendeur ou, le cas échéant, du tribunal.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 jours
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