J aimerais connaître le délai de prescription ,afin de récupérer des impayés de loyers et dégradations sachant que l état de sortie a etait effectué par huissier de justice. merci... |
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Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre... |
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Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de... |
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Prescription biennale Posée par Karine, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par karine - 5674 vues Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Litige propriétaire Posée par Sansa, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1824 vues Je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Absorption d asl Posée par RATABOU, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2633 vues Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Annulation de la vente Posée par Sara, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2783 vues Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vefa problème toiture mitoyen Posée par Ormesmar, il y a 2 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Ormesmar - 590 vues J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le promoteur nous a indiqué 196 jours de retard de livraison vefa. malgré une mise en demeure en lr ar, le promoteur ne nous fournit pas les justificatifs demandés : pour les intempéries (45 jours), défaillance du couvreur (copie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La plus value Posée par fuchia13, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fuchia13 - 5619 vues Je souhaiterais savoir si je vais devoir m'aquiter d une plus value sur un appartement que j avais acheté 105000€il y a 4 ans et que je vais revendre au mois de novembre a 150000€.ceçi est ma résidence principale. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître NAKACHE |
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Reprise de bail Posée par Herminien, il y a 2 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 715 vues Je pose pour l'instant des questions d'ordre général afin de circonscrire le problème avant de solliciter un rendez-vous plus approfondi avec l'un d'entre vous (à paris) puisque nous irons nécessairement au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mur de cloture Posée par THIERRY, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par THIERRY - 5300 vues Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite... Consulter la réponse de
Maître Hocini |
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Delogment d'un locataire Posée par Aniuta, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aniuta - 933 vues Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande... |
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Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Emménagement travaux non finis Posée par Yrisae5, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2983 vues Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les... |
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Ma fille souhaite louer un appartement mais ne possède pas les ressources demandées par les agences immobilières. je suis propriétaire d'une maison, puis-je louer un appartement et la déclarer comme occupante ? dans ce cas... |
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Je suis sur le point d'aquerir un bien immobilier et serais probablenent proprietaire le 1 er octobre 2015. doit je payer en totalite la taxe d'habitation pour 2015 ?... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
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Mur de soutènement Posée par Virg, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1851 vues Nous venons d’acquérir un bien immobilier en plein cœur d’un village c’est une grange à rénover et une extension ossature bois pour les travaux nous avons besoin de décaisser du terrain qui se trouve en surplomb d’un passage... |
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Servitude eaux usées Posée par Jean, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean - 1559 vues J'ai acheté en 2018 un entrepôt qui a depuis plus de 50 ans un réseau d'eaux usées commun avec une maison accolée. le problème, c'est que le cheminement indiqué sur le plan de l'acte de cette canalisation est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La loid Posée par Juju, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 781 vues Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons des locataires qui ont reçu une assignation pour non-paiement de loyer. l'audience aura lieu le 1er décembre. Étant toujours locataires, nous leur avons envoyé il y a deux semaines une lrar puisqu'ils n'ont... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Jai demander à la propriétaire de mon fils de me faire 2 quittances de loyer subrogatative car celui ci n'a pas réglé son loyer il et partit du logement car il estime que au bout de 4 ans il n'a plus à réglé le loyer car... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Acte notarié illégal ? Posée par Lola, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2226 vues Un notaire a t il commis un faux et usage de faux en ecriture dans un acte notarié en déclarant que les terrains vendus aux clients ont été bornés par un géomètre, avec un pv de carence, non signé par le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Divorce fait à l’étranger Posée par ChouuBenh97@, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ChouuBenh97@ - 2330 vues Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je... |
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Matrimoniale Posée par Rose, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1309 vues Avant mariage on a acheté une maison ensemble et 3 moi après on est marié et le crédit c'est mon marie qui paie depuis 7 ans et on a pas des enfants ensemble et chaque un on a 2 enfants avec nos ex marie,ma question en cas... |
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Edls, contestation devis ? Posée par Fean, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2946 vues Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que... |
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L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente Posée par mamylou, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamylou - 6502 vues Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Probleme de travaux Posée par nemette, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2287 vues J ai fait l etat des lieux sortant ils ont ne demande 1400 euros de travaux la caution etait de 300 euros... |
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