Une question en droit immobilier ?

Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas...

Je suis en location depuis 8 mois. depuis 2 mois, la copropriété se plaint de mon poulailler (nuisance olfactive) et de mon spa portatif (nuisance sonore). actuellement, mon agence me signifie que la copropriété veut me trainer en...

Ma voisine et moi avons un problème de mitoyenneté. le conflit se situe sur une vielle cheminée qui n'existe plus. elle prétend qu il y avait une cheminée car la suie est sur le mur. on voit très bien sur le seul mur qui...

Un artisan prévoit de couler une chape en béton léger sur tout le sol de mon appartement. j'ai reçu son attestation d'assurance décennale qui mentionne qu'il est couvert pour l'activité "structure et travaux...

Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques...

Ma mère a loué plusieurs box pour y mettre les affaires de mes grands-parents décédés. elle a rencontré des difficultés de paiement après 5 ans sans souci. elle y a laissé son petit héritage. elle a demandé à régler en plusieurs...

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de...

Est ce que je peux échanger un bien immobilier en france, local commercial contre un bien immobilier en tunisie. dans l'attente de votre réponse bien cordialement...

Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à...

J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l...

J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis...

Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm...

Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il...

J'ai pris possession d'un appartement en location en février 2023. lors de l'état des lieux et de la signature du bail, il m'a été remis le descriptif du logement. loyer de base: 401.31€ prestations...

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue...

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous...

Le syndic vient de me confirmer la mise a prix anormalement très basse de mon bien qui sera vendu aux enchères. il a aussi refusé de stopper la saisie si je payais l intégralité des charges dues soit 14000 euros et m a demandé de...

J’ai un commandement de payer qui arrive à échéance le 25 août 2025 malheureusement je n’ai pas pu payer la dette. ma question est la suivante est ce que l’huissier peut venir par exemple le lendemain ou le surlendemain réclamer le...

J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette...

Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui...

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de...

Je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations...

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des...

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour...

J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat...