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Clause pénale mandat vente et fautes graves
Posée par Colibri290, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1084 vues

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

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Consommation individuelle de chauffage en copropriété
Posée par Licas39, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2554 vues

Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le...

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Acte de vente à 2 : unique propriétaire
Posée par EmmaLéon1032, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 2180 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis quelques mois. j'ai quitté le domicile conjugal. je m'aperçois que j'ai payé l'intégralité de la maison à mon insu : elle me demandait de rembourser une somme tous les mois...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Démolition du bâtiment hlm
Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1229 vues

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

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Expulsion
Posée par assaraf.a, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par assaraf.a - 830 vues

Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur...

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Maître BELIGHA
 
Absence procès verbal après ag syndic de copropriété et ag extraordinaire
Posée par Sophie Glhm, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1836 vues

Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Dégradation de ma maison après achat.
Posée par Moimoi07, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2866 vues

J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de...

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Maître COTTO
 
Liquidation de communauté
Posée par angi, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5683 vues

Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Commissaire de justice
Posée par Nous, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1492 vues

Nous avons réalisé des travaux il ya 2 ans . nous avons versé une grosse a l entreprise . nous avons des factures acquittée. donc nous pensions que c était réglé. nous avons reçu une demande de règlement. nous leur avons proposé un...

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Maître COTTO
 
Renseignement droit immobilier
Posée par vshns, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2559 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans dans une immeuble de 7 appartements par le biais d'une agence immobilière, ne recevant pas de taxe d'habitation je suis allé me renseigner au centre des finances et...

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Maître Balme
 
Expulsion
Posée par Lamia, il y a 6 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ines 2025 - 473 vues

J ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire...

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Frais 'honoraire' de frais de mise en demeure
Posée par SAS, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par SAS - 2327 vues

J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le...

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Maître BELIGHA
 
Convention d'honoraires
Posée par Verone, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Verone - 1608 vues

J'ai signé avec mon avocat une convention d'honoraires pour une assignation en référé. toujours pour la même affaire, aujourd'hui, il ya une assignation pour jugement au fond. et mon avocat me fait alors une nouvelle...

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Maître BELIGHA
 
Decheance du terme
Posée par Makila, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Makila - 1667 vues

En invalidité, mon assurance emprunteur prend en charge les échéances de mon prêt immobilier, mais avec beaucoup de retard. a ce jour, je dois 10000 euros et l'organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme. malgré les...

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Maître BELIGHA
 
Saisie mobiliere
Posée par Mlm, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mlm - 929 vues

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne...

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Maître BELIGHA
 
L'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente
Posée par bichma, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1910 vues

Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos...

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Usufruitiers divorcés et résidence secondaire
Posée par CatGn, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CatGn - 3408 vues

En 2012, mon époux et moi-même avons fait la donation d'un studio à la montagne à mes 2 enfants. nous sommes donc donc devenus usufruitiers et eux nus-proprietaires. nous étions alors séparés depuis 15 mois. Étant à mi-temps...

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Versement de soulte avec co emprunteur futur heritier
Posée par Jessy A, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy A - 2542 vues

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

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Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024
Posée par podo46, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2904 vues

Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail...

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Probleme avec la propriétaire
Posée par Daisy2009, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fatima13 - 5523 vues

Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations...

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Gutierrez
 
Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé.
Posée par Md74747474, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT - 4103 vues

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...

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Panne de chauffe eau
Posée par Chatoune2010, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Filly - 1433 vues

A tous ,voilà j'ai besoin de votre aide. j'ai contacté mon propriétaire le 29 juin 2022 afin de lui faire part d'une panne de chauffe eau. celui ci me dit de prendre rendez-vous avec un...

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Vente impossible désaccord couple
Posée par Coucouni1!, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3093 vues

Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de...

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Maître BELIGHA
 
Annulation
Posée par Pp52, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1531 vues

Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?...

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Maître BELIGHA
 
Heritage
Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura - 5160 vues

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui...

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la réponse de
Gutierrez
 
Remboursement de frais d'avocat
Posée par dg47, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dg47 - 9578 vues

Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais...

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la réponse de
Maître LUCCISANO
 
Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ?
Posée par joacquim, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par joacquim - 740 vues

La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Diagnostic assainissement
Posée par deph, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 904 vues

Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat d'une maison individuelle
Posée par holla, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par holla - 2536 vues

Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du...

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Maître Nicolet
 
J'ai reçu un commandement à payer
Posée par Marc, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2576 vues

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai...

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Maître DIARRA
 
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