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Clause pénale mandat vente et fautes graves Posée par Colibri290, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1084 vues Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards... Compléter |
Consommation individuelle de chauffage en copropriété Posée par Licas39, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2554 vues Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le... Compléter |
Acte de vente à 2 : unique propriétaire Posée par EmmaLéon1032, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 2180 vues Je suis séparé de ma compagne depuis quelques mois. j'ai quitté le domicile conjugal. je m'aperçois que j'ai payé l'intégralité de la maison à mon insu : elle me demandait de rembourser une somme tous les mois... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Démolition du bâtiment hlm Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1229 vues Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci... Compléter |
Expulsion Posée par assaraf.a, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par assaraf.a - 830 vues Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande - la durée moyenne à compter de la demande les détails précis à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Absence procès verbal après ag syndic de copropriété et ag extraordinaire Posée par Sophie Glhm, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1836 vues Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler l’absence du procès-verbal concernant l’assemblée générale... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Dégradation de ma maison après achat. Posée par Moimoi07, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2866 vues J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Liquidation de communauté Posée par angi, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5683 vues Le jaf de st brieuc a rendu son jugement concernant la vente du bien immobilier en corse vente en licitation. un notaire à été nommé et lors de note rencontre le12 mars 2015 il classe toutes les sommes que mon ex me doit dans la... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Commissaire de justice Posée par Nous, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1492 vues Nous avons réalisé des travaux il ya 2 ans . nous avons versé une grosse a l entreprise . nous avons des factures acquittée. donc nous pensions que c était réglé. nous avons reçu une demande de règlement. nous leur avons proposé un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Renseignement droit immobilier Posée par vshns, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2559 vues Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans dans une immeuble de 7 appartements par le biais d'une agence immobilière, ne recevant pas de taxe d'habitation je suis allé me renseigner au centre des finances et... Consulter la réponse deMaître Balme |
Expulsion Posée par Lamia, il y a 6 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ines 2025 - 473 vues J ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire... Participer |
Frais 'honoraire' de frais de mise en demeure Posée par SAS, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par SAS - 2327 vues J'ai reçu de la part du syndic une lettre de mise en demeure payante de 68€. comment contester cette somme? contexte : je n'étais pas chez moi de fin janvier à mi mars. j'ai averti le syndic de mon absence le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Convention d'honoraires Posée par Verone, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Verone - 1608 vues J'ai signé avec mon avocat une convention d'honoraires pour une assignation en référé. toujours pour la même affaire, aujourd'hui, il ya une assignation pour jugement au fond. et mon avocat me fait alors une nouvelle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Decheance du terme Posée par Makila, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Makila - 1667 vues En invalidité, mon assurance emprunteur prend en charge les échéances de mon prêt immobilier, mais avec beaucoup de retard. a ce jour, je dois 10000 euros et l'organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme. malgré les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie mobiliere Posée par Mlm, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mlm - 929 vues Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
L'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente Posée par bichma, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1910 vues Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos... Compléter |
Usufruitiers divorcés et résidence secondaire Posée par CatGn, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CatGn - 3408 vues En 2012, mon époux et moi-même avons fait la donation d'un studio à la montagne à mes 2 enfants. nous sommes donc donc devenus usufruitiers et eux nus-proprietaires. nous étions alors séparés depuis 15 mois. Étant à mi-temps... Participer |
Versement de soulte avec co emprunteur futur heritier Posée par Jessy A, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy A - 2542 vues Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut... Compléter |
Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024 Posée par podo46, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2904 vues Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail... Compléter |
Probleme avec la propriétaire Posée par Daisy2009, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fatima13 - 5523 vues Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations... Consulter la réponse deGutierrez |
Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé. Posée par Md74747474, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT - 4103 vues A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en... Compléter |
Panne de chauffe eau Posée par Chatoune2010, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Filly - 1433 vues A tous ,voilà j'ai besoin de votre aide. j'ai contacté mon propriétaire le 29 juin 2022 afin de lui faire part d'une panne de chauffe eau. celui ci me dit de prendre rendez-vous avec un... Participer |
Vente impossible désaccord couple Posée par Coucouni1!, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3093 vues Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile ( abandon de domicile en 2023) et pour lequel je vais lancer un divorce judiciaire pour adultère.nous avons une maison dont nous sommes propriétaires ( prêt terminé et pas de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation Posée par Pp52, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1531 vues Je viens de signer un contrat avec une agence pour vendre une maison (exclusivité avec possibilité de trouver moi même un acheteur). est il possible de se rétracter ? comment faire, quel délai ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Heritage Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura - 5160 vues Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui... Consulter la réponse deGutierrez |
Remboursement de frais d'avocat Posée par dg47, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dg47 - 9578 vues Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ? Posée par joacquim, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par joacquim - 740 vues La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Diagnostic assainissement Posée par deph, il y a 7 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 904 vues Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d'une maison individuelle Posée par holla, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par holla - 2536 vues Nous sommes sur le point de finaliser l'achat d'une maison individuelle. le vendeur devait avant la signature définitive nous fournir un certificat de conformité pour l'assainissement.or le contrôle est négatif .du... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
J'ai reçu un commandement à payer Posée par Marc, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2576 vues Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
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