Une question en droit des successions ?

Nous sommes 5 héritiers réservataires. notre grand père est mort y a un an. il reste notre grand mère. demain nous avons rendez vous au notaire soit disant signer pour les comptes de notre grand père pour débloquer pour notre grand...

Mon père et décédée sa va faire bientôt 2 ans il avait un. e entreprise de transports pendant 18 ans et cotiser au rsi mais il nous dise qu'il n'y a pas de capital deces que dois je faire merci...

L'article 724 du code civil dispose que "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt". j'ai lu également que la saisine des biens du défunt n'équivaut pas à l'acceptation de la...

Je me suis marié et divorcé d'un premier conjoint (de ce mariage, 2 enfants sont nés) puis, j'ai eu un autre compagnon, (ni pacsé ni marié) (1 enfant) et enfin, je vis actuellement avec un autre conjoint, qui a également...

Après la vente d'un bien indivis, le solde net restant est toujours chez le notaire car ma co-indivisaire refuse de signer la convention de partage, par principe. - remarque: non mariés ni pacsés, nous avions acheté une maison (55% pour...

Voila mon papa et décédé depuis 5 ans et il nous a laisser 1 maison et des petit bien a moi et mon frère donc on na 25 % moi et 25%mon frère car ma belle mère a eu le judufruis des bien 50% jusqu'à sa mort et après sa reviens...

Ma soeur a été condamnée par un tri à me communiquer les comptes de tutelles,lorsqu'elle était tutrice de ma mère,dcd,dans un délai de 6 mois a compter de la signification du jgt et à 30 euros par jour d'astreinte...

Notre mere a donner tous ses biens a notre niece mais celle ci savait tres bien que notre mere souffre de demance qui a present deviens de l'alzemer, que pouvons nous faire ?...

J'ai actuellement double nationalités franco-vietnamienne. je suis divorcé et j'ai un fils qui habite avec sa mère au vietnam. mon ex-femme et mon fils sont vietnamiennes. je suis divorcé avant d'acquérir la...

J ai une question concernant l avenir de mes enfants:mon ex mari et pere de mes 3 premiers enfants est décédé le 31 janvier 2015 je viens de découvrir que j ai un soucis de sante je voulais savoir si je peux designer mon petit...

Sous la contrainte de mes frères ,j ai refusé le testament de ma mère ,ceux ci m ont fait payer tous les frais d enterrement,plus les frais supplémentaires de la maison de retraite ou elle as séjourné durant 1 année 5 (apa) je me suis...

Mon amie son papa est décédé en août,mais il y à bien longtemps il à quitté sa maman pour prendre un petit meublé.discorde entre frere et soeur.le papa s est rapproché de l un de ces frères. et ce frère en question à géré les...

Suite au décès de mon père m'a grand mère a prit tout en charge, refuse de nous donner ce qui appartenait à mon père. mes soeurs et moi nous ne savons rien, en a t'elle le droit ?...

Couple marié sans contrat en 2001, sans ddv. ma mère a eu 4 enfants d'un premier mariage. en 2017 les fonds provenant de la vente d'un bien propre à ma mère sont déposés sur un livret du crédit mutuel . elle décède cette...

Ma mère de 98 ans souhaite aider ma fille, son unique petite fille mariée avec trois enfants, pour l'achat d'une maison. ma demande particulière porte sur le fait que ma fille mariée en france avec un australien est...

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité...

Papa a 84 ans a vendu tous ses biens. a ce jour 95 ans il decede il a vendu tous ses biens, places presque la totalite sur une assurance vie au nom de mes freres. et donation a mes neveux de 45000 euros; a sa mort, il ne reste...

Nous avons souhaité faire appel à un professionnel dans le cadre d'une succession suite au deces de notre père et pour laquelle il fallait juste cloturer un compte bancaire. pour ne pas faire de betises, nous avons fait appel...

J aimerais savoir mes droits ainsi que les droits de mon fils de 18mois pour poser une plaque en la mémoire de mon partenaire pacs et future époux qui est malheureusement décédé. j ai donner mon accord a ses parents pour un cavaux...

Comment doit-on procéder pour effectuer une donation à son partenaire pacsé. 1) donation de 50% des parts de sa maison 2) donation pécuniaire. 3) quel est l'acte officiel à faire auprès du notaire ? 4) quel coût ? merci de vos...