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Donation au dernier vivant avant le 1er juillet 2002 régime séparation de biens
Posée par Albatros, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Albatros - 4154 vues

La donation établie en mai 1979 portait sur la toute propriété de la totalité des biens du donateur décédé, pour un contrat de mariage en séparation de biens datant de 1972, le dernier des 3 enfants issus de ce mariage étant né en...

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Récupération de la part d'un bien suite à héritage
Posée par Wys78, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wys78 - 2047 vues

J'ai hérité d'un bien suite au décès de mon père dont ma soeur en possède 50%. elle vit dans le bien et ne veut pas le quitter. quelle démarche puis-je entreprendre afin de récupérer ma part...

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Audrey ARIOLA-LEHENAFF
 
Différence entre attestation devolutive et acte de notoriété
Posée par Lawrock, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Assesso - 2913 vues

Quelle est la différence entre un acte de notoriété et une attestation devolutive ? la banque nous réclame une attestation devolutive pour débloquer l'assurance vie mais j'imagine qu'il faut attendre le 1er...

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BELIGHA
 
Usufruit et nus proprieté
Posée par oggy, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 896 vues

Notre père est décédé nous sommes ses seuls enfants, il a laissé l usufruit à sa deuxième femme et nous en nus propriété? après trois mois elle a intégré un autre homme dans sa vie qui s'est incrsté dans la maison et se croit...

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Droit de succession apres être déchu de paternité
Posée par laure, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 - 14087 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père...

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Maître DAHAN
 
Absence a la convocation
Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1492 vues

Que se passe t il si je ne vais pas à l.audience pour un partage judiciaire. je n ai.que i15 jours pour trouver un avocat d office pour me représenter. puis je porter plainte contre mon avocate qui a refusé d aller a une première...

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Vente d une maison après donation d un terrain
Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva - 1456 vues

J ai donné à mère un terrain il y a plusieurs années une maison a été construite. j ai 2 frères et 1 soeur. peut elle envisager aujourd'hui de vendre la maison seule ou dois je donner mon accord ? je vous remercie maître...

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Maître ELLAJI
 
Succession non réglée depuis près de 10 ans
Posée par NOGE, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NOGE - 15340 vues

Mon père est décédé en avril 2005. il était remarié et possédait une maison. ma soeur et moi devont normalement être propriétaires de 1/3 de la moitié de la succession. (il n'y a pas d'autres enfants). sa veuve...

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Maître BONIXE
 
Qui hérite sachant qu'il y a un testament!
Posée par Tommy, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred - 4264 vues

Mon père est décédé fin juin 2018, 3 enfants majeurs, divorcer en 1989, sans avoir fait le partage du régime matrimonial, ma question concerne le testament que mon père a fait, il explique qu'il donne tous ses biens personnels...

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la réponse de
Maître POISSONNIER
 
Suite deces d une cousine
Posée par Sub, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Assesso - 863 vues

Peut on hérité d une cousine sachant qu il lui reste deux tantes les autres étant décédé merci...

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BELIGHA
 
Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires
Posée par mauricet, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mauricet - 3713 vues

Est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? la contre-lettre...

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Tutelle suite à un décès de notre mère
Posée par Mich, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2744 vues

La tutrice ne répond ni aux appels mails et courriers du notaire lui réclamant les pièces nécessaires à la succession et ce après le delai des 3 mois. que faire ?...

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Testament
Posée par Mariou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1709 vues

Mon père est décédé et à reconnu ses 3 enfants illigitimed dans un testament.il leur laisse la part réservataire et son assurance vie il vivait ses trois dernières années chez sa maîtresses mère de ceux ci deux mois avant sa mort...

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BELIGHA
 
Assurance vie exagerée
Posée par Violette, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Violette - 5651 vues

Dans la succession de ma grand-mère nous sommes 3 héritiers. ma tante et mon frère et moi car notre mère est décédée. ma tante est bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par la grand mère à 92 ans avec la quasi totalité...

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Maître ATTALI
 
Succession bloquée, quelles étapes suivre ?
Posée par ErickM, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ErickM - 524 vues

Dans le cadre d'une succession, un héritier ne répond plus aux messages qui nous permettaient jusqu'à il y a quelques mois de d'administrer les biens durant le travail du notaire sur le dossier (ce dernier vient...

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Maître DAUSSE
 
Répartition du patrimoine
Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva - 1443 vues

Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour...

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Maître PETSOKO
 
Peut on transgresser un testament ?
Posée par Minouchette, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2429 vues

Mon frere s'etant brouille avec notre belle mere (2eme epouse de papa), celle ci l'a desherite et fait de moi son unique heritiere. la maison parentale etant vendue, notre belle mere a herite de 50% du bien qui me sont revenus a...

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Maître Gouin
 
Un heritage sert il a regler le surendettement de l heritier
Posée par Venitia, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 3015 vues

Ma fille est surendettée; lorsqu elle aura mon heritage, servira t il a rembourser son surendettement?...

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Succession de ma maman
Posée par Sylvie51, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie51 - 2976 vues

Pourriez vous me dire si il peut y avoir 2 notaires sur une succession ouverte ?ma maman c est remarier et elle est maintenant décédée j ai le fcddv qui m indique les coordonnées d un notaire .mon beau pere est lui aussi décédé et...

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Question sur une future succession
Posée par Lola, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola - 2179 vues

J’ai une question qui n’est pas encore d’actualité (mes parents sont toujours vivant et c’est tant mieux le plus tard sera le mieux) nous sommes 2 mon frère et moi. sauf que mon frère de 35 ans ne travaille pas vit aux crochets de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Succession
Posée par Laurence67, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 677 vues

Ma mère est en soins palliatifs . celle ci nous a fait un chèque à moi même et ma soeur datant du 09/06/2025 , date de notre anniversaire que nous n'avons pas encore encaissé . a t on le droit de l' encaisser et si oui...

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Qui designe un notaire suite a un dece sans heritiers connus
Posée par zuzu, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zuzu - 3270 vues

Zuzu compléments à ma question ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en nouvelle calédonie). pour liquider la...

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Problème pour succesion
Posée par Jaden, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jaden 3378 - 7188 vues

Sur à un problème pour une succession je voudrais savoir si une personne a le droit de prendre son patron qui est avocat pour se défendre ou cela et t'il interdit par un loisou autorisé merci de votre réponse...

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Maître DAHAN
 
Soulte et acceptation à concurrence de l'actif net
Posée par Papa64, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Papa64 - 901 vues

J'ai accepté la succession à concurrence de l'actif net. ma mère a renoncé à la maison et me réclame une soulte. est elle en droit de le faire...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Retention de document dans le but d'ecarter les frères et soeurs
Posée par DJONGOLARITI, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1819 vues

Ma mère décède et ma cadette organise seule les obsèques choix de la pompe funèbre et date d'enlèvement sans communiquer avec nous. nous voulons bloquer le corps et demander au tribunal une organisation collégiale des obsèques...

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Sortie d'indivision
Posée par Faveur, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Faveur - 3030 vues

Je suis en indivision sur un bien immobilier avec ma soeur et mon beau-père. ma soeur et moi proposons à ce beau-père de racheter nos parts, peut-il ne racheter qu'une seule part ? cordialement...

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Délai supplémentaire
Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1112 vues

N ayant pas souhaite le partage judiciaire puis je demander a ne pas payer les frais d avocat car ,l avocat qui m a porté préjudice et m a laissé tomber s'est opposé a ce que je demande un autre avocat pour me représenter et...

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Réserve héréditaire et donation au dernier vivant concernant l' argent sur leéfu
Posée par Émeraude 123, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1012 vues

Mon père est décédé le trois juin 2023. a ce jour je n'ai toujours pas reçu ma part de réserve héréditaire des liquidités du compte du défunt. le notaire ne m'indique pas si ma réserve héréditaire est garantie et sécurisée. ma mère...

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Bien acheté par le couple avant mariage
Posée par Dakota, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dakota - 4327 vues

Mon papa a acquis en 1998 une maison qu'il a acheté avec avec son argent mais qu'il a mis aux deux noms sur l'acte de vente le sien et celui de sa conjointe du moment depuis mon papa s'est marié avec cette femme...

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la réponse de
Maître POISSONNIER
 
Demande de divorce à une personne décédé depuis 10 ans
Posée par 3Tuliperose !, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1884 vues

Ma belle fille veut divorcer de mon fils décédé depuis 10 ans est-ce que c’est possible merci...

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