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Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann - 2742 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de BELIGHA

Dette cgss Posée par Yolande, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2742 vues Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au... Participer

Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité Posée par Sultan, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 2738 vues : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000... Consulter la réponse de BELIGHA

Obtention d’un passeport talent avec un contrat intérimaire : est-ce possible ? Posée par Souldemoniac, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2735 vues Je suis actuellement en stage de fin d'études dans une entreprise qui envisage de m'embaucher. cependant, l'entreprise a traversé des crises majeures au cours des deux dernières années, ce qui a entraîné un gel des... Répondre

Droit des entreprises en difficultés Posée par gallier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2728 vues Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?... Participer

Responsabilité mandataire liquidateur Posée par Lolbac, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolbac - 2725 vues J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de... Consulter la réponse de BELIGHA

Caution bancaire et redressement Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2725 vues J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par... Participer

Dette urssaf en cours de liquidation Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2721 vues Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2719 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de BELIGHA

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2717 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Communication juridique Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2717 vues J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne... Répondre

Chômage partiel corona Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 2717 vues Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur... Participer

Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 2715 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arcturus - 2714 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de BELIGHA

Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ? Posée par WDM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2712 vues Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour... Participer

Impot, tva Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2709 vues Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et... Consulter la réponse de BELIGHA

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2700 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Lolo55, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2697 vues Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise « m’aide financièrement »... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2695 vues Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de... Compléter

Liquidation Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS - 2694 vues En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme... Participer

Liquidation. judicaire e.i. Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo - 2692 vues Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location... Consulter la réponse de BELIGHA

Audience contestation de créances Posée par pgo19, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pgo19 - 2685 vues J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre... Consulter la réponse de BELIGHA

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 2681 vues Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est... Compléter

Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 2678 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse de Maître Criniere

Annuités d un plan non réclamées Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2678 vues ... Participer

Contrainte carpimko surestimee Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2677 vues Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne... Répondre

Après la liquidation judiciaire Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2677 vues Après la vente d un bien combien de temps a le mandataire pour payer les dettes... Participer

Qui est le voleur Posée par V, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2675 vues Cela concerne un magasin d'achat /revente de jeux vidéo je emmené une console dans le but de la vendre et le vendeur me dit : je dois la garder quelque jours pour l'essaye afin d'estimer sont prix qui sera en 150 et 180 euros. le... Participer

Vente aux encheres fonds de commerce Posée par mmmm, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2667 vues Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?... Participer

Camping à la ferme/ léger Posée par Petra, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2666 vues J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne... Répondre

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