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Signification de contrainte
Posée par Georgia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2401 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne...

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BELIGHA
 
Responsabilité mandataire liquidateur
Posée par Lolbac, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolbac - 2400 vues

J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par AM, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AM - 2400 vues

En 2018, j'ai fait face à un redressement judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. récemment, le 17 octobre 2023, j'ai été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. mon interrogation porte sur la...

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BELIGHA
 
Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance
Posée par Loriot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loriot - 2398 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts...

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BELIGHA
 
Représentant des salariés
Posée par Romé, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2392 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les...

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Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2391 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de...

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BELIGHA
 
Caution solidaire
Posée par Christine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2391 vues

J ai divers retard de paiement, urssaf loyer tva , fournisseurs , etc mais je suis aussi caution solidaire d un prêt à la banque , en cas de liquidation judiciaire , qui serra payer en premier ? j ai potentiellement un acheteur , en...

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Recouvrement d'une dette
Posée par pledig, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2386 vues

Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le...

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élection d'un représentant des salariés
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2384 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant...

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Liquidation
Posée par AS, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AS - 2378 vues

En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme...

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Cessation d’activité libérale surendettement
Posée par Francine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2377 vues

Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne...

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BELIGHA
 
Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois
Posée par Jj, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2375 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel...

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Liquidation judiciaire
Posée par Lolo55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2374 vues

Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise «  m’aide financièrement »...

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BELIGHA
 
Je pense que notre banque nous appui sur la tête
Posée par tetis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2368 vues

Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du...

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Dettes personnelles dans la liquidation judiciaire
Posée par inflib83, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2367 vues

Je suis infirmière libérale, et suite à de nombreuses difficultés je me retrouves en dettes urssaf, carpimko et impôts sur le revenu. j'envisage l'ouverture d'une liquidation judiciaire, je suis a bout...

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BELIGHA
 
Jugé en refere en tant que gérant de sci, je n'ai pas reçu la convocation .
Posée par Merou13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2362 vues

La partie adverse a eu beau jeu de me faire condamné n'étant ni présent ni représenté.comble de malchance, j'ai dépassé le délai d'appel de 15 jours pour retirer le jugement chez l'huissier et faire appel.la sci, non...

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Quelle solution pour sortir d une liquidation judiciaire et délais ?
Posée par Georges, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 2361 vues

Si je pay ma dette au mandataire la clôture de liquidation judiciaire et immédiat ? pourrais-je continuer mon activité ?...

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Liquidation. judicaire e.i.
Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SeulPo - 2355 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2352 vues

Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels...

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La vente de son commerce et ses employés
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2352 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse...

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Liquidation judiciaire
Posée par Serkan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2350 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp...

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Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2347 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd...

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Liquidation judiciaire caution bancaire
Posée par Nathalie Prevost, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2346 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut...

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BELIGHA
 
Procédures collectives
Posée par Fessi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2345 vues

Le dessaisissement du dirigeant...

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Durée plan de redressement judiciaire
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2342 vues

Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples...

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BELIGHA
 
Entreprise radiée d'office depuis un mois
Posée par sher, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2340 vues

J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?...

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Rachat de commerce
Posée par Eve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2335 vues

Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci...

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Questions liquidation judiciaire simplifiée
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2333 vues

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos...

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BELIGHA
 
Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .
Posée par nathalie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2325 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je...

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BELIGHA
 
Cession fonds de commerce avant dépot bilan
Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2325 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)...

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Maître HARDOUIN
 
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