Afin de mettre au clair une faire me concernant et me sentant qu'il y a anguille sous roche, je souhaiterais vous en faire part afin d'eclaircir un dossier qui je pense est caduque. en effet depuis fevrier 2015... |
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Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... |
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Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8... |
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Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail... |
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Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre... |
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Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution... |
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Loyer impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 2199 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Reparation chaudière Posée par nat, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2612 vues Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Facture Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2615 vues Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2253 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du... |
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J ai une sarl société dont je suis le gérant a 50 %. je suis le contact avec le propriétaire et l.agence qui gère la location de mon restaurant. mon associé à quitter et j ai repris un cousin a sa place est ce que je suis dans l obligation... |
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Révision du loyer commercial Posée par PERIGORD, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par John - 5709 vues Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Logement de fonction Posée par mninoles, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1673 vues J’ai un bail commercial qui comprend un petit appartement occupé à titre gratuit. de fait la seule adresse est celle du magasin. est ce légal ?... |
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Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bail commercial avec une clause d'échelle mobile "conditionnelle" puisqu'ainsi rédigée : le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire, sur préavis de deux mois du bailleur, en fonction de... Consulter la réponse de
Maître Bailliez |
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Reprise de bail Posée par enzo75, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 2509 vues J’aimerais savoir s’il vous plait, que dit la loi j’ai un copain aimerai acheter un fonds de commerce, il a déjà trouvé son bonheur mais le vendeur ne veut pas déclarer la vente, il voudra prendre tout en black, et s’arranger avec... |
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Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et... |
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Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail « pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Audience pour expulsion Posée par ArnaudC, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1531 vues J'ai assigné pour expulsion mon locataire qui ne paie pas son loyer. l'audience a lieu le 6 fevrier. que se passe t il si ce locataire ne donne pas signe de vie d'ici là ? que se passe t il si il ne se presente pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bebe20141821! - 1063 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le bail autorisant ce changement de destination,.nous sommes dans 1 zone commerciale. merci de votre reponse cordialement pf... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Saisie conservatoire Posée par Kaina1983, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COSTE - 3295 vues J’ai eu une saisie conservatoire sur mon compte le 8 janvier 2021 (correspondant aux loyers de décembre et janvier) suite à un bail commercial. je ne suis plus dans le local depuis décembre mais le bail se termine ce mois le... |
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