Une question en droit administratif ?

Client chez sfr, le 04 juin 2016, j’ai effectué une demande de modification de forfait plus adapté à mes besoins et moins onéreux. malgré la réception d’un mail de confirmation, ma commande n’a apparemment, jamais été activée...

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de...

Je viens de recevoir ma fiche de paye pour décembre 2015, et je constate un trop perçu d'environ 2000€. j'ai contacté immédiatement mon bureau administratif pour leur informer de cette erreur afin qu'il puisse faire...

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L'obtention du certificat de non appel veut dire que le jugement est definitif? et que je peux obtenir passport et cni francais...

Je voudrais savoir voila chaque mois je touche une pension de réversion de mon mari décédé d un montant de 430€ et la caf ma complète que 13€.je suis sans activité au foyer.avzc un loyer de 250€ par mois il ne me reste pas grand...

Mon mari a reçus un courrier du trésor public au mois d'octobre 2017lui commandant de payer la somme de 13500 euros pour une prise à partie pour dettes de loyers datant du de 2002 . le bail était au deux noms avec son ex...

J'ai déménagé il y six mois de mon logement de bordeaux à lyon. ayant oublié de faire un changement d'adresse, un magazine d'une forte valeur a été reçu à bordeaux. j'ai pris contact avec le propriétaire qui...

Je viens de payer mon amende sur un parking handicapé et je m'apercois que la signalisation de l'emplacement est hors norme, le panneau vertical n'est pas present ce qui rend l'amende caduque. comment dois je...

Suppression du 2ème prenom.cout et delais.le paiement en plusieurs fois est-il possible?...

J'ai besoin de conseils, voilà ma mère a eu un problème avec la factrice tout a commencé depuis que la nouvelle factrice est arrivé, nous avons un chien qui aboie certes mais ne peux pas s'approcher de la boite aux lettre...

Une amie cherche à se réorienter, suite à la procédure apb elle a été refusée dans toutes les licences de psychologies de son académie, et tente donc de s’inscrire en ce début de second semestre dans une faculté qui ne dépend pas...

Je voudrais savoir si nous somme accusé a tord pour diffamation que pouvons nous faire ? qu'elle démarche...

Quand on décide de ne pas renouveler un cdd de soi même à la fin du contrat en tant que contractuel as ton le droit aux chômage? cdd de 2 ans et le poste ne correspondait pas aux attentes prévues...

J'ai signalé une inégalité de traitement au sein d'une administration qui a pris les mesures nécessaires pour la corriger. les personnes concernées ont perdu leur privilège et ont porté plainte a présent je crains des...

Me mère est née italienne et à renoncé à sa nationalité en 1979 quand elle s'est mariée avec mon pere, français. est ce que je peux demander la double nationalité vu que ma mère est née italienne? merci d'avance. merci de...

Je souhaite contester la décision de "refus de remise de dette" de pôle emploi. en effet lors de mon inscription et alors que j'avais remis tous les documents attestant de mon cif cdd à pole emploi, mon dossier a été...

2003 - la commune invoque, sans justification, un cas de force majeure pour ne pas avoir réalisé mon assainissement comme elle me l’a promis par écrit. ce qui me cause un préjudice financier et c’est pourquoi je conteste. 2004 &...

Je suis reconnus prioritaire depuis octobre 2016 et tjrs pas de proposition et j ai fais un recours et la date sera pour septembre pouvez vous me donner une idée sur la décision du juge dans ce cas sache bien que je suis reconnus...

Comment cela ce fait qu' en france un abus pouvoir politique puisse s' exercer depuis 10 ans contre une femme sans que se soit condamné ?? malgré plainte de cette dame !?...

Je suis né d'une relation illégitime en 1961, (alors que toute la commune est au courant), je voyais mon père tous les jours (celui-ci décédé en 2008), comment dois je faire pour faire valoir mes droits? cordialement merci de...