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Aps vs autorisation de travail
Sujet initié par ArmeJ, il y a 3 ans - 2935 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai une demande d'APS en cours et dans une semaine l'entreprise va introduire une demande d'autorisation de travail.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,
Non, il n y aura pas de problème. Vous pourrez changer de statut avec la demande d autorisation de travail.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Josy
Bonjour,

En fait, j'ai introduit une demande d'aps début septembre à la préfecture de Nanterre. J'ai déposé cette semaine sans attestation de réussite définitive mais juste avec une attestation provisoire. A ce jour, mon dossier est toujours en instruction. La préfecture annonce un délai de 2 mois. À côté, j'ai un contrat de travail qui est sensé commencer le 10 octobre et mon titre de séjour étudiant expire le 30 octobre. Mon employeur va me faire un avenant pour la fin novembre. Le soucis c'est que les délais de traitement des autorisations de travail sont longs, 1 à 2 mois parfois 3. Et là nous sommes déjà or délais.

J'ai pensé envoyer un courrier en recommandé à la préfecture de Nanterre avec mon attestation définitive en leur priant de me délivrer au moins un récépissé pour que je commence à travailler.

Et j'ai décidé de poursuivre ma procédure de changement de statut à la Pref de mantes la jolie. Je suis un peu perdue, j'ai peur de perdre mon contrat. Je cherche toutes les issues possibles.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Il est d'ores et déjà conseillé d'éviter de faire une autre demande à la Préfecture de Mantes la Jolie comme vous le dites ( cela ralentirait davantage votre procédure).
Trouvez déjà un moyen de communiquer votre attestation définitive de réussite à la Préfecture de Nanterre en charge du dossier actuellement. Avec le récépissé qui vous sera éventuellement délivré, vous pourrez travailler en attendant l'obtention de l'autorisation de travail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Josy
Je suis désolée, j'ai l'impression de ne pas avoir été assez claire. Ma demande d'aps a été envoyée début septembre (sans attestation définitive) et elle est actuellement toujours en instruction. Je compte, à la réception de mon attestation le 7 octobre, l'envoyer à la préfecture de Nanterre en recommandé.

Dans le même temps, l'entreprise introduira une demande d'AT la semaine du 10 octobre. Sachant que je dois fournir cette semaine un justificatif de domicile à mon entreprise (je crains qu'en leur fournissant celui de Nanterre, mon dossier y soit introduit).

Lors de l'instruction de ma demande de changement de statut, je ne serai plus domiciliée à Nanterre mais à Magnanville qui dépend de la préfecture de Mantes la jolie. Sachant que je ne pourrais plus fournir de justificatif de domicile de Nanterre, ne serait-il pas judicieux qu'une fois reçue l'AT, que je fasse ma demande de changement de statut à Mantes la jolie ?
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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