Une question en droit administratif ?

Un politique a porté plainte contre un élu pour injure, ce qui était faux. l'affaire a été classée sans suite. l'élu désire un document comme quoi l'affaire a été classée. le tribunal refuse de l'écrire. est ce...

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration j'ai saisi la cada le 14 février, et la cada a accusé...

Une procédure d'appel avec le rsi a été radiée en 2012. je voudrais savoir si je peux remettre au rôle cet appel radié en 2012 et auprès de quel tribunal, sachant que j'habite secteur caen mais qu'il s'agit du...

Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de...

J'ai pas de papier de séjour en france je voulais juste savoir est ce que je le droit d'avoir une carte vitale sachant que je travail en cdi e j'ai de bultin de paie et mon pasport étrangers merci cordialement merci...

Je ne comprends pas dutout les sens des conclusions ci-dessous concernant mon dossier. pouvez-vous me dire svp ce que signifie "dispense de conclusions" ? merci par avance pour vos réponses sens des conclusions: date de...

Un juge a t'il le droit de me juger sans avocat alors que mon avocat etait present , sous pres texte que mon aide juridictionnelle n'a pas encore ete pris en compte. en sachant que j'ai tout a fait le droit a...

Nous avons gagné notre procès et la partie adverse a été condamné à nous versé une certaine somme. l'huissier a transmis a notre avocat un cheque. notre avocat l'a transmis a la carpa. mon frere a reçu un cheque mais qui...

Actuellement en poste de préparatrice en pharmacie hospitalière en tant que contractuel, je ne souhaite pas renouveler mon cdd qui se termine au 31/03/2019. au début de mon poste à la signature ne comprenant pas l'indice...

Mon mari est décédé le 28 mars 2017, il était gendarme et le contentieux nous fait savoir qu'une fille est venue leur annoncer qu'elle son enfant un garçon moyen de 2 ans mais qu'il jamais reconnu de son vivant. la...

Mon épouse et moi-même sommes diffamés et insultés sur facebook par un groupe de personnes depuis presque 3 ans. nous souhaiterions pouvoir obtenir réparation de ce préjudice mais ne trouvons pas la bonne démarche à effectuer...

Voilà bientôt 1 an ( en janvier ), que j'ai fait ma demande d'aide au logement à la caf car en simulant je devais avoir le droit à 130€/mois. lorsque que j'ai envoyé mon dossier il me manquait, d'après eux, un...

Voilà je vis avec mon compagnon depuis plusieurs années. nous avons un enfant chacun de notre côté. nous en sommes ni marié ni pacsé. au cas où il arriverait quelque chose à l un ou à l autre, quels documents faire ? si je viens à...

Et merci d etrre la voila je vient de recevoir ma facture d assainissement et ce que je trouve d ingue c est que j ai consommer _84 metres cubes et que je doit payer 84 metres cubes alors que c est materiellement impossible vu que...

J'ai une question à vous poser,voilà ça fait deux week-end de suite que je me rends en boîte de nuit deux différentes toutes deux dans le sud, déçue ben oui sa fume comme des pompiers, sauf que moi je suis malade j'ai une...

Comme je suis majeur depuis maintenant un ans, et que je compte faire la saisine du tribunal, contre une personne, mes parents malgré que je sois sous leur responsabilité, et encore à charge d'eux pour les assurances etc...

Je souhaiterai savoir si il est possible d'effacer le volet 2 du casier judiciaire ou de déplacer du volet 2 au volet 1 les condamnations afin que certaines admistrations n'y aient pas accès merci. ps: combien coûterai...

Mon fils qui a eu 18 ans ce mois ci, à commos 2 delits en juillet le 1er conduite sans permis avec refus d'obtemperé avec une voiture volé qu'on a prêter a mon fils mais il ne savait pas que la voiture était volé. il est...

J’ai eu une audience le 26 novembre au tribunal administratif pour recours contre une oqtf. l’affaire a été mis en délibéré pour 15 jours. le jeudi 10 décembre, ça été marqué sur mon compte sagace ( dispositif...

Quand un lycée ne répond pas pour un courrier (par recommandé), pour un courrier la concernant et qui est urgent, y'a quoi comme recours ?...

Mon employeur a effectuer ma dpae + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la dpae a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de...

J'ai prêté de l'argent à un ami et j'ai établi une reconnaissance de dette dans laquelle il a rempli la partie nom prénom et signature de sa main mais c'est moi qui ai rempli le montant en chiffre et en lettre...