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Fraude fond de solidarité covid
Posée par Terence9, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1833 vues

En 2020, j'ai demandé a bénéficier de l'aide covid pour un montant de 16500€ (11x1500). a cette époque j'étais dans une situation financière compliquée et j'ai donc demandé a en bénéficier malgrés le fait que je...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Contester une saisine a tiers detenteur
Posée par Habet, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 1832 vues

J'ai recu un avis de saisine a tiers detenteur que je dois contester. je l'ai recu de la part de la direction departemental de paris, mais j'habite dans 94. il est indique que la contestation doit se fait dans la region ou...

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Saisie salaire impôts
Posée par LABL16, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antoine - 1832 vues

J’ai reçu un avis de saisie administratif tiers détenteurs des impôts pour une dette fiscal de 1700€. mon employeur est destinataire de cet avis. je touche 1500€ est j’ai un enfant à charge quel est le montant que devra verser aux...

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Titre de perception reçu 16756 euros
Posée par Phil, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1830 vues

J'ai reçu en janvier un titre de perception de trop perçu d'aide au fond de solidarité pour non respect des conditions d'éligibilité. (on me demandait au printemps 2021 des attestations urssaf que je n'ai jamais...

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Maître Slimani
 
Credit d'impôts
Posée par LILOU1733, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1830 vues

Je souhaiterai un renseignement concernant le crédit d’impôt pour la garde d'enfant. il est mentionné que l'on peut déclaré les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans et donc nés à partir du 1er janvier 2016 et...

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Maître PAREDES
 
Demande de déclaration n°2042 c /anomalie
Posée par roches b, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par VINCENT - 1830 vues

J'ai reçu une demande de déclaration n°2042 c pour non déclaration d'isf. comme il ne s'agit pas (encore) d'un redressement , la demande du détail de tous les comptes et la production de justificatifs était-elle...

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Liquidation judiciaire sasu, caution personnelle et déduction impôts
Posée par Mathieu, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1829 vues

J'ai créé une sasu qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire sans avoir généré de ca. je n'ai donc perçu aucune rémunération. dans le cadre de la création de cette société, j'ai souscrit à un prêt...

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Nouvel appartement : compteur à 0 pour passer au microbic?
Posée par Stephyyy78, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1828 vues

J'ai un appartement depuis 5 ans que je déclare en réel et j'ai acquis il y a deux ans un autre appartement que j'ai declaré avec mon autre appartement au réel l'an dernier. puis je passer en microfoncier cette...

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Maître Lambert
 
Donation d'un parent étranger
Posée par mika, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mika - 1826 vues

Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française...

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Maître PETSOKO
 
Controle fiscal sur les déficits fonciers
Posée par Jlcas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LANDAU - 1826 vues

J'ai un contrôle fiscal remontant sur 10 ans en remettant en cause les parts restantes des déficits foncier. de ce fait mon résultat fonciers est positif sur plusieurs années sur toutes mes recherches, je...

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Compte ouvert à l'étranger délais de prescription
Posée par Julien, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Barkate - 1826 vues

Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable. il est indiqué dans l'article l169 du livre des procédures fiscales" le droit de reprise de...

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Controle fiscal
Posée par MULDER, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1825 vues

Lors mon contrôle fiscal, l'inspecteur m'a envoyé sa réponse pour un rendez vous à 23 h de son domicile en a t il le droit ? alors qu'il pouvait le faire de son bureau le lendemain...

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Maître Gouin
 
Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne
Posée par Job, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Job - 1824 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la...

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Maître Barkate
 
Régime fiscal indemnités licenciement
Posée par Emma, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1824 vues

Quel régime fiscal pour les indemnités de licenciement pour inaptitude ? l’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le montant net de indemnités de licenciement non la somme reçu et indiqué sur...

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Atd sur compte personnel pour dettes d'une sci : rsa et procédure d'opposition
Posée par Franck2828, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1824 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour obtenir des conseils sur une situation financière complexe qui m'affecte actuellement. je suis le gérant d'une sci, qui a des dettes fiscales. récemment, en consultant...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Taxe d'habitation
Posée par Fad'67, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY - 1823 vues

En 2018 mon époux et moi-même étions hébergé à titre gratuit dans l'appartement de ma belle mère, nous avons quitté son logement le 22 décembre 2018 pour nous installer chez nous. il y a une semaine nous avons reçu la taxe...

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Relance de decouvert d une sarl
Posée par dana, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1821 vues

Pour une sarl ont me demande une dette bancaire la société a été dissolution amiable le 30/09/2016 annonce légales 07/12/2016 clôture des opération 31/01/2017 radiation rcs 31/01/2017 avec effet au 31/10/2016 vie économique le...

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Maître Gouin
 
Dropshipping
Posée par BOUB, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1819 vues

Ma question est la suivante je suis étudiant étranger en france (congolais) dans le domaine de la comptabilité j’ai 20 ans et je viens de me rendre compte après avoir réuni toutes les informations et budget nécessaire à fin de me...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Création d'entreprise ecommerce chine=>france
Posée par jdeuvausse, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Je recherche un avocat fiscaliste pour m'assister et me conseiller dans une démarche de création d'entreprise. cette entreprise réalisera de la vente d'objets expédiées directement de la chine au client final...

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Plus value non rembourser
Posée par emre5844, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par emre5844 - 1818 vues

Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est...

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Charge pour la participation des salariés ?
Posée par Greg, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1818 vues

Si un employeur met en place la participation aux bénéfices pour ses salariés, l'employeur a-t-il des charges, taxes ou autre à payer ? existe t il un inconvéniant pour l'employeur ? cordialement...

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Qui doit payé la taxe foncière ?
Posée par Love, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love - 1817 vues

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Bénéfice net
Posée par Greg, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1817 vues

Est ce que les dettes ont un impact sur le bénéfice net pour le calcul de la participation aux bénéfices des salariés ? cordialement...

Répondre
 
Abris de jardin imposition foncière rétroactif
Posée par S1978, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par S1978 - 1816 vues

  en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok...

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Maître Servant
 
Compte à l etrnager
Posée par Daco, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par porto40 - 1815 vues

Une question. mes parents d origine portugaise arrivée en france en 1974 ont toujours travaillé légalement avec titre de sejour jusqu'aujourd'hui. ils ont ouvert un compte au portugal on va dire 3 ou 4 ans plus tard et...

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Cout renonciation usufruitier
Posée par NINIME, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1815 vues

J'ai fait en 2011 une donation partage avec mes 2 enfants. je désire aujourd'hui transformer cette donation en renonçant à l'usufruit, ce qui me permettrait de ne pas entrer la valeur dans ma déclaration ifi. ma fille habite...

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Taxe foncière suite à décès
Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1814 vues

Ma mère est décédée le deux janvier doit on payer avec mon frère la taxe foncière d une maison qui n a toujours pas été vendue ?...

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Est ce possible de se marier , en vivant séparément chacun dans sa propre maison
Posée par Jadinna, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Roulette - 1813 vues

Est ce possible de se marier , en vivant séparément chacun dans sa propre maison et de faire déclaration d impôt séparée s il vous plaît ? nous habitons dans la même ville mais nous sommes propriétaires chacun de notre maison.nius...

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Contester une proposition de rectification
Posée par Paul13, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 1813 vues

Les impots m'ont envoyé une proposition de rectification de l'impot sur le revenu pour une annee donnee. ayant pourtant bien payé l'integrite de ces impôts via prelevement automatique, j'ai envoyé un certain...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Belge imposable fiscalement en france
Posée par megy46, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 1812 vues

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans...

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