Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?... |
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Frais taxation batonnier Posée par Hp, il y a 5 ans dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp - 3631 vues Je souhaiterai faire appel au bâtonnier ds le cadre d’un litige qui m’oppose à un avocat qui, sans convention d’honoraires préalable, nous a adressé sa facture dont les diligences et le montant me semble qq peu « exagéré »... si... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Je souhaite me faire rembourser d'une formation faite oas correspondance que je ne souhaite plus continuer. mes raison : pas de suivit pédagogique, professeur inconnu, manuel reçu en retard.. j'aimerai me faire rembourser... |
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Nous avons renvoyé un colis à un site marchand d'une valeur de 1100 euros avec accusé de réception.. le colis n'est jamais sortie du bureau de poste le numéro de suivi indique que colis sur place, suite il est perdu... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Prescription Posée par Friends143, il y a 4 ans dans Consommation 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3625 vues J’ai recu ce jour divers documents d’un ancien pret . un titre executoire a éte rendu le 6/07/2007 a notre encontre . une signification de cessation de creance m’a ete envoyé le 1 er octobre 2015 . avec un commandement au saisie... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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J?ai effectué une commande sur cdiscount le colis a été déclaré perdu car je ne l?avais pas reçu plusieurs jours après la date indiqué. le site m?a remboursé mais finalement le colis est arrivé une semaine plus tard et je l?ai... |
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Bonjour Posée par VB, il y a 3 ans dans Consommation 12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VB - 3625 vues Demande d aide.. j ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire! il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la... |
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Depuis 3 années ma voiture est en gardiennage chez le dépanneur routier. une procédure au tribunal d'instance est en cours contre le mécanicien qui a changer la courroie de distribution. une expertise judiciaire a été faite. a... Consulter la réponse de Maître MFOUMOUANGANA |
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Stupéfiants Posée par micka03, il y a 6 ans dans Consommation 10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par micka03 - 3623 vues Je voudrais un renseignement ! en 2015 je me suis fait interpellé avec 1g de cocaïne j'es été entendus o commissariats de police et repartie 20min apres ! de la plus de nouvelle jusque a quelques jours pare la brigade de... |
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Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)... |
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J'ai restitué un véhicule loué sans établir de pv de retour ( agence de location fermée alors que ses horaires prétendaient le contraire). quatre jours plus tard le loueur à débité mon compte de 800? mais, après 2 mois, ne repond pas à ma... Consulter la réponse de Balme |
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Plantation de tabac Posée par Paul31, il y a 9 ans dans Consommation 1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 3622 vues Je serais intéressé par la par la plantation de tabac à mon domicile, mais, après quelques recherches, je ne sais si cette activité est légale ou non. j'ai trouvé l'article suivant : "il est interdit à quiconque de faire... |
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Litige loa vice caché Posée par Greg67, il y a 4 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RICHEZ - 3621 vues J'ai réceptionné ma voiture neuve en loa le 5 novembre sur une plate-forme de livraison. voiture sans problème apparent, je signe le bon de décharge. je tombe en panne 1 km après avec plusieurs défauts majeurs (voyant rouge... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Je souhaiterai savoir si un titre d'injonction de payer est valable à vie. l'organisme finaref me saisie mes comptes en banque pour une injonction qui date de 2000 merci de votre réponse... |
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Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande... |
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Samedi 28 novembre j'ai passé commande en magasin (chez mda) pour un montant de 2500 euros et j'ai payé la totalité de mes achats ce jour. et aujourd'hui le 01.12.2020 je souhaite annuler ma commande. je viens de les contacter et... Consulter la réponse de DI GALANTE |
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J ai reçu ce vendredi un canapé commandé il y a 2 mois dans un coloris beige/ gris. les livreurs ont faient leur travail rapidement et bien. j ai signé sans lire. seulement après leur départ au vu du canapé il est gris clair et non... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Usage de stupéfiants Posée par Bas, il y a 2 ans dans Consommation 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Emy59 - 3609 vues Il y a deux semaines, j'ai été pris en flagrant délit par une patrouille de la police nationale lorsque je roulais un joint dans un parc. la verbalisation a entrainé une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de... |
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Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et... |
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J'ai passé une commande sur un site de musique pour du matériel il y a 1 mois et demi. c'était une commande assez importante donc j'ai choisi de passer par un paiement échelonné sans frais. tout était accepté et... |
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J'ai été mandaté par un voyageur qui avait embarqué sur iberia . j'ai adressé à iberia une réclamation au mois de novembre 2016 dans les délais réglementaires. iberia ne répond pas. il y a de cela 9 mois. que faire? merci de votre réponse... |
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Devis et acompte Posée par karine, il y a 3 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par karine - 3606 vues En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant... |
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J ai acheté un véhicule à un particulier , sauf que je me suis aperçue par la suite que le contrôle technique était dépassé depuis janvier 2019 et que le vendeur ne m a remit aucun compte rendu du dernier passage . il a essayé a... Consulter la réponse de Maître DJAE |
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J'ai voulu acheter une carte graphique sur leboncoin. le vendeur a refusé le paiement sécurisé du site et m'a demandé un virement ou paylib. je m'inquiète de la sécurité mais je finis par effectuer un virement de 370€... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Remboursement Posée par Dei, il y a 5 ans dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dei - 3601 vues J'ai annulé une commande le 29 mai. le remboursement doit avoir lieu dans 14 jours ouvres ou calendrier? comment calculer la date de remboursement? merci... Consulter la réponse de Maître HUBERT |
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