Une question en droit de la consommation ?

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4...

L'article 218-2 du code de la consommation dispose "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" et l'article l34-2 du cpce dispose...

Le mardi 6 juin 2017 jai vendue mon scooter 2 roues a une particulier pour 250 euro il était en état de bon fonctionnement jai actuellement plusieurs témoin ayant vue le scooter en état de fonctionnement , je l'apporte a son...

S, j'ai acheter l'année passer une caravane neuve et au bout de quelques mois nous avons apperçu des fissures sur le devant et un peu sur le contour du toit. le concessionaire a donc repris la caravane pour un retour à...

Après un jugement au civil à ma demande, une résolution de vente a été prononcée. le vendeur a été aussi condamné à me verser des indemnités, et à venir récupérer sa voiture. sauf que plus de 6 mois après le jugement ( et 2...

Est ce quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est un avoir et a quoi sa consister car j'ai reçus cette email suite a une annulation de la commende ?? merci (suite à votre demande, votre commande a été annulée. nous vous proposons de...

J'ai transmis des documents pour la location d un appartement (bulletins de salaires, avis impôt, justif domicile, et carte d identité) et je crains que cela soit une arnaque comment faire pour me protéger ?...

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne...

Le 28/08/2019 j'ai acheté une machine à laver avec un bon d'achat sur le site du comité d'entreprise ou je travaille, la machine est tombé en panne au premier lavage et ne fonctionne plus du coup je souhaite me rétracter, renvoyer...

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?...

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les...

Jai contracté un crédit ou il me restait 13000€ a régler jai été jugé a régler cette somme avec 8.49 d’internet annuel jai eu un accort de lhuissier qui suit mon dossier a regler 200€ mensuel ce que j'ai honoré depuis...

J'ai signé, il y a quelques mois, un devis avec un professionnel pour faire des travaux sur mon terrain. il s'est chargé de déposer la déclaration préalable à la mairie, qui l'a acceptée. il a déjà commandé la plus...

Suite à l'échec du recouvrement amiable de bouygues avec euroacting, bouygues a soi-disant fait appel au cabinet alexandre et associés pour encore du recouvrement amiable. sauf que ce dernier fait des pratiques abusives comme...

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?...

J'ai résilier mon abonnement de salle sport pour cause de déménagement ( au bout de 7 mois avec engagement de 1 ans), j'ai déménagé depuis plus de 5 mois, ne pouvant plus aller à la salle de sport car, gym street de...

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant...