Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour résiliation d'un contrat pour cause de force majeure avec demande de remboursement. merci pour vos réponses et vos modèles d'avance cordialement... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'aimerai savoir si je peux investir d'un distributeur de boissons confiseries pour entreprise déstiné à mon gain personnel ou dois-je d'une part faire revenir les bénéfices dans la caisse de mon entreprise... |
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J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question relative au droit à l’image et aux droits d’auteurs. j’envisage de commercialiser des représentations artistiques (peinture/sculpture) de célébrités (sportifs). j’aurais aimé savoir si ça ne venais pas à... |
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Je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés... |
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Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. ce qui fait que nous payons 15 jours... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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La situation concerne un voyage de "suisse" à "paris" sur la compagnie "tgv lyria". j'ai payé un billet et cocher la livraison à domicile. billet que je n'ai toujours pas reçu à 1 jour du départ. la suisse ne possède pas... |
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Demande de conseil Posée par dedel, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 2219 vues Nous avons fait un devis pour une fenêtre de chambre au mois de juillet 2018. je leur ai envoyer des messages mais pas de nouvelles depuis nous leur avons rien verser avons nous le droit de résilier cordialement merci de vos... |
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Lorsque j'envoie des cga avec une commande, que mon fournisseur les accepte et les signe, dois je les renvoyer à chaque commande (je peux passer plusieurs commandes vers le même fournisseur le même mois) ou il suffit... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Frais de gardiennage Posée par Edd_, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2217 vues Je recherche des informations suite à un différent avec mon garagiste. mon véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué dans un garage il y a un mois, passé la première semaine je passe au garage, le mécanicien me dit... |
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Partant de l'observation que certains sites de crowdfunding (dont le modèle économique est le suivant : inscription gratuite mais commission prise sur les dons des utilisateurs) se réservent le droit, comme mentionné dans leurs... |
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J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite effectuer le dépôt de ma marque commerciale auprès de l' inpi, et je souhaiterais savoir si je peux déposer un nom de marque composé pour contourner le problème que des marques ont déjà déposé le même nom de marque... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pompe a chaleur Posée par tifen, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître OSSOGO - 2211 vues Je voudrais savoir si je peux me rétracter du financement affecte pour la pompe a chaleur , que je trouve très exagérer par rapport au prix , qui et de 21900 euro , l installation a était fait durant mon délais de rétractation... |
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Acte de preference Posée par hasparen, il y a 2 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hasparen - 2210 vues J’ai signé une promesse unilatérale de vente puis un une promesse unilatérale de vente puis un compromis chez le notaire, peut avant l’acte de vente une personne se présente avec un acte de préférence d’octobre 2021, le notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes parents retraités (+75ans) ne se sont pas méfié du prix exorbitant des travaux engagés (3x les prix du marché). nous trouvant à la fin du chantier, est ce qu'ils peuvent renégocier le devis déjà signé ? est ce qu'il peuvent... |
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Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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La concurrence Posée par SARL Tifinag, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali - 2208 vues Est ce que un maire peut refuser une demande d'emplacement pour food truc motif de concurrence ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite ouvrir une boutique dans mon pays en guinée c’est en afrique de l’ouest mais je réside en france,donc je souhaite revendre des produits de cosmétiques venant d’ici par exemple. est ce qu’il faut un accord des marques... |
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Spoliation parts sociales sas Posée par Yves, il y a 10 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître QUESADA-GARCIA - 2207 vues Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a... |
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J'ai mon titre de séjour pluriannuel mention salarie. je veux ouvrir une micro-entreprise e-commerce à côté pour des ventes sur amazon. je garde toujours mon job principal, qui n'est pas dans la domaine de commerce et je... |
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Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Comment le récupérer ?sur le contrat aucune clause de récupération,uniquement le prix de vente 4600€ et le prix demandé 4000€.je suis passé au magasin et il est affiché au prix de 3900€.j’aimerais savoir si je peux le récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Je vous expliqueici le probleme que j'ai rencontrée avec colissimo. j'ai passée commande sur un site de vêtements et j'ai fait 3 commandes sur le même site le 20 janvier . le 25 janvier je recois un message qui me dit que mes 3... |
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Report mariage Posée par CECILEVINCENT112420, il y a 4 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 2202 vues Notre mariage est prévu le 03 avril 2021. après contact avec le domaine réservé en 2019 (soit avant l'épidémie), ces derniers nous ont informé que les mariages de mars étaient reportés et donc qu'il faudrait probablement... |
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Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as... Consulter la réponse de
Maître Milleville |
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Reconditionnement Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2200 vues Ai-je le droit d'acheter un complément alimentaire en grande quantité et le reconditionner sous un autre nom (ma propre marque) dans des packaging plus petits ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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