Une question en droit commercial ?

Une association 1901 a largement utilisé l'image et la propriété intellectuelle (de notre société sas) sans notre accord écrit pour se voir verser des fonds de financement publics relatifs à l'execution de services...

Premièrement je voulais savoir quoi faire lorsqu'on vous dit que votre colis a été pris par moi. je vous explique comment sa se passé,on m'a livré un colis via la poste et lorsque je suis allé on m'a dit que...

Mon véhicule est sous garantie 5 ans chez hyundai . cette garantie comprend en outre une assistance routière; le véhicule a été acheté en france mais il est importé de belgique à la base . j'ai appris çà à mes dépens quand...

Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est...

Nous sommes une société chinoise avec un client en france, désigné par s. récemment, ce client a demandé un report de paiement en raison de difficultés de trésorerie. notre entreprise a accepté la demande de s...

J’ai acheté un voiture à un particulier (un gitan de ce qu’il m’a dit) sur le bon coin, elle m’a coûté 1000€ et quand le vendeur m’a vendu la voiture le 23/03 je ne l’avais pas encore assurez. un contrôle de la police est...

Mon fils a acheté il y a quelques mois une caravane neuve d'une valeur de 30 000 euros. malheureusement les problèmes s'accumulent. le plus gros soucis et le plancher sur lequel est apparu au bout de quelques mois une...

J'ai eu un problème de livraison avec la société chronopost qui m'indiquait une livraison le 18/11/2019 mais dont le colis a été "perdu" par leur service. j'émets un gros doute concernant la perte du colis mais bref...

Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se...

A-t-on le droit de vendre des bijoux en métaux précieux en vdi ? cela impliquera une entreprise enregistrée au bureau de garantis des douanes...

Je suis agent commerciale depuis octobre 2020, j'ai signée mon contrat et fait ma demande d'immatriculation. j'ai reçu un jugement en décembre, ce jugement ne figure pas sur mon casier judiciaire, j'ai contesté...

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas...

Je voudrais ouvrir un food truck nommé "chez betty boop" car je suis fan d'elle mais est-ce possible ?...

L'acier inoxydable plaqué or 18k est il un matériau dit précieux ? merci par avance...

Monsieur/madame, dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, est-il nécessaire pour l'entreprise qui le vend d'établir une liasse fiscale intermédiaire ? en effet, l'entreprise qui vend le fond va continuer à exister, donc pas...

Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?...

Puis-je annuler la commande d'achat et d'installation, suite à démarchage à domicile, d'une pompe à chaleur financées par un crédit, après le délais de rétractation de 14j. sans frais, si le contrat de vente ne mentionne pas de date de...