Contrat de vente et d'installation sans délai

Sujet initié par Dan, il y a 3 ans - 1650 vues

Bonjour,

Si la commande a été passée à distance vous pouvez indiquer à la société que selon le code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

C'est l'article L 221-18 code de la consommation.

En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison de la pompe à chaleur.

Vous pouvez, évidemment exercer votre droit avant la livraison de la pompe.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez besoin d'un accompagnement, certaines entreprises font croire aux consommateurs que le délai débute à compter de la signature du bon de commande.

Bien cordialement.