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Vente fonds de commerce
Sujet initié par Chrys, il y a 5 ans - 1746 vues

Bonjour Monsieur/Madame,

Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, est-il nécessaire pour l'entreprise qui le vend d'établir une liasse fiscale intermédiaire ?

En effet, l'entreprise qui vend le fond va continuer à exister, donc pas de liquidation.
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement, que la cession s'accompagne de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de l'activité.

La cession ou cessation partielle d'entreprise doit, en principe, produire les mêmes effets que la cession ou cessation totale. L'imposition porte sur les éléments afférents à l'établissement cédé ou fermé, ou à la branche d'activité cédée ou abandonnée.

Cependant, en cas de cession/cessation partielle d’entreprise, le service des impôts peut, par tolérance et sauf demande contraire du contribuable, s’abstenir d’établir immédiatement l’imposition des bénéfices et des plus-values afférents à la branche ou à l’établissement (exploitant le fonds cédé) ; les bénéfices étant alors taxés à l’expiration de l’exercice en cours, en même temps que les résultats de la branche d’activité conservée.

Même si vous ne décidez pas de liquider votre société, l'imposition immédiate des bénéfices implique de procéder à sa déclaration.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 5 ans
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