Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de... Consulter la réponse de
Maître Dos Santos |
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Suite a une commande internet d'une croisière sur la seine, j' ai annulé car il y a eu une augmentation de tarif . cette augmentation est arrivée après avoir réservé et payé la somme a été encaissée par carte bleu... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est ce un dol? Posée par Maria Lisa, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3008 vues Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec mr x (86 ans) en août 2018. en avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été... |
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Mon ancien avocat, dont je me suis séparée, a convenu avec moi de paiement en liquides (pour payer en ht). j'étais confiante dans la relation, et celui-ci ne donnait pas de reçu ("la prochaine fois" disait-il à chaque fois)... |
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Mise en demeure Posée par Piano, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Piano - 1784 vues Marié sans contrat de mariage et en instance de divorce, je suis mis en demeure de payer la moitié des charges par l'association qui gère le bien commun que mr loue au black, sans me verser ma moitié des revenus. la mise en... |
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Acompte pompe à chaleur Posée par John, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John - 2973 vues J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'aurai une question, j'effectue une plaidoirie à mon université et j'aimerais savoir si un tenancier peut poursuivre la société qui la recruté (une société qui lour des salles et le tenancier gère l'entrée et... |
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Assignation devant le jex Posée par sapelier, il y a 10 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1964 vues En 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Que vais-je recevoir Posée par Gerome, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 3205 vues J'ai 16 ans j'ai volé un objet de 2.60€ dans le carrefour le vigile ma interpellé a la sorti il a renplie un papier avec la carte d'identité de ma mère j'ai signer et j'ai payé les... |
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J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droit d'auteur Posée par Rrmt, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3158 vues Quels sont les règles concernant la reproduction d'un texte ancien, par exemple édité au 19e siècle ? est-il possible d'en reproduire librement des extraits dans la revue d'une association si un éditeur a repris le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai pris pris un abonnement de 6 mois à une salle de sport. j'avais vu avec la dame de l'accueil qui m'a confirmé qu'elle arrête mes prélèvements et que mon dernier prélèvement ce ferai en novembre. par la... |
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J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma société a été placé en sauvegarde et je suis caution personnellement des 2 crédits bancaires court terme. pour défaut de réponse de la banque, le tribunal de commerce a ramené dans le plan de sauvegarde de la société la dette... |
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Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je... |
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Interdiction de gérer Posée par Fissa, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2643 vues Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement... |
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Travail le dimanche Posée par Jeje, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3741 vues Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Défaut d’assurance décennale Posée par PierreA, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PierreA - 3771 vues Après combien d’années y a t il prescription pour un défaut d’assurance décennale ? faute détachable des fonctions du gérant... |
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Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Huissiers Posée par Nono, il y a 7 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono - 6440 vues J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet... |
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Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en cours de divorce et nous avons une société en sarl avec ma femme. elle est gérante et je suis associé non salarié à 49 %. aujourd'hui vient le temps de la valorisation de l'entreprise. depuis peu elle me dit ne... |
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Rgpd conservation données Posée par do7, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 433 vues Concernant le rgpd, nous effectuons de la prestation de service (réparation d'électroménager) auprès de clients particuliers. les clients prennent rendez-vous en ligne (sur notre site) et règle par carte bancaire sur notre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Chers avocats, "amazone" a livre,soi-disant,un colis a mon voisin de palier samedi passe. c est ce qui est mentionne sur le papier de livraison que le chauffeur a laisse dans la boite du voisin. malheureusement pour moi,il s avere que c est... |
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