Une question en droit commercial ?

Lors de mon bilan 2017, mon comptable m'a imposé une facture de 600€ sous prétexte qu'il avait eu plus de travail que prévu pour faire mon bilan. non seulement il ne m'a pas demandé mon accord de princine, mais à en...

Je viens de souscrire ce vendredi un abonnement solocal avec validation par téléphone est-ce que je peux annuler car je crois que c’est une grosse erreur...

Je souhaiterais savoir si il est possible de rompre mon contrat de site internet qui est sur une durée de 48 mois ? j ai été contactée par la société par téléphone pour un premier rdv d infos puis le jour du rdv je ne pouvais pas...

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté...

Madame, monsieur, je suis actuellement sur la creation d'un blog mode accompagné d'une page de produit à vendre. ce sont des produits de marques, le fournisseur est italien. ai je le droit de communiquer que je vend ces marques sur les...

Tout le monde, je vous explique le cas de mon conjoint et moi, en août nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve au comptant. or suite au décès de ma fille a la naissance fin novembre et les frais d'obsèques...

Lors de la création d'un nouveau point de vente ( pas de clientèle pas de chiffres d'affaires), il est conclue un contrat de location gérance sans exploitation directe du propriétaire, sachant que le gérant créer la clientèle du fonds et...

Le 22 novembre 2019 commande d'une douche livraison sur bon de commande 6 semaines soit au 18 decembre 2019 j'ai attendu le 29 janvier pour demander le remboursement de mon acompte par lettre rar. si 15 fevrier pas de reponse? que puis-je...

J'ai signé un contrat de pension pour ma jument en 2005 ou il est stipulé que tout mois de pension entamé est du . j'ai du faire eutanasier ma jument le 4 mai et on me demande le règlement de tous le mois de mai.est ce...

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Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de...

J'ai ramené ma voiture pour une vidange dans un garage dont j'ai un contrat d'entretien de ma voiture. 2020,j'ai un premier contrat de 24mois et ensuite j'ai renouvelé le deuxième contrat prend fin en...

Mon fournisseur me donne des abris de jardin pour exposer dans mon commerce, il ne me sont pas facturés puisque donné. ai je le droit de les vendre à mes clients ? si oui comment facturer ? sachant qu'ils ne sont pas en stock...

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un...

J'ai versé un acompte a un restaurateur, de 1350? le 29/09/2019, pour un anniversaire programmé le 12/09/2021.la fête n'as pas eu lieu à cause du covid, d'un commun accord nous avons décidé de garder le contact et de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour signaler une situation grave de pratique commerciale frauduleuse dont je suis victime de la part du professionnel automobile mlk motors. détails de la transaction : •date d'achat...