Une question en droit commercial ?

Je suis confrontée à un problème avec canal+. en janvier 2020 , j’ai reçu un coup de fil me disant que si j’acceptais d’être abonné à canal+ , mon abonnement bouygues telecom passerait de 19€ à 14€ . j’ai accepté et un mois après...

Je suis très embêtée je vous dis la situation , j'ai mon entreprise qui était tout pour moi, fruit de mon travail et économie qui est liquidee j'ai demandée à mon comptable quoi faire , on ma parler procès devent...

Commerçant, propriétaire de plusieurs site e-commerces, aujourd'hui je vous sollicite afin de connaître votre avis en droit e ce qui concerne « marque et nom de domaine » afin de développer mon activité, je souhaiterai...

Nous avons fait l'achat d'un véhicule le 09 février 2018 et le véhicule aprés avoir parcouru 3000km a une fuite d'huile assez importante au niveau du moteur. nous l'avons amené au garage le plus proche afin...

J'aimerais être éclairé sur le sujet de la vente en ligne. je suis en micro entreprise, et je vend sur facebbok, j'ai des clientes qui se permettent de me réserver des articles et puis qui tout d'un coup sans aucun...

Dans le cadre du complément de mon entreprise dejà existante, je souhaite récupérer et customiser des vêtements ( ajout de dentelle , boutons, modification d'un vêtement etc) de seconde main, dans le but de me développer en...

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté...

Je suis chanteur de variété, j'ai quelqu'un qui me propose de me mandater auprès de professionnels pour gala ou concert, en contre partie, il me réclame à la signature 1500£ payable en trois fois. est-ce normal? merci de...

Je souhaiterai ouvrir un site de vente sur internet de biens matériel (des jeux vidéo par exemple). je voudrais faire profiter les clients des recettes liées aux annonceurs (publicités) qui seraient présents sur le site. l’idée de...

Suite à la panne de ma télécommande/clé de voiture, mon compagnon a commandé et signé un ordre de réparation chez renault + payé un acompte. je conteste cette transaction car beaucoup trop chère et je n'ai rien demandé...

Voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre . quel...

Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le...

Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un...

Nous venons d'acquérir le 27 décembre 2017 un véhicule d'occasion, dont nous sommes déçue de la consommation exorbitante de gazole, notre vendeur ne nous a pas présenté le véhicule nous l'avons choisi dans le parc...

J'ai signé un contrat d'accueil pour mon fils dans une crèche privée. je souhaite mettre fin à ce contrat mais ,dans ce contrat, il est précisé qu'aucune rupture ne peut avoir lieu avant la fin du contrat pour aucune raison que ce...

Dans le cadre une procédure au fond au tribunal de commerce de nanterre . apres délibéré de 3 mois le tribunal décide sursis à statuer apres ajcia que veut dire cette abréviation vous remerciant de vos retours...

Un acompte versé pour l'achat d'un bien immobilier constitue-t-il un contrat de fait qui lie les parties ? y-a-t-i besoin de l'enregistrer par le biais d'un notaire ? dans le cas d'un divorce par consentement...

J'ai acheté une voiture le 25 septembre 2020. le garage a pris en charge la demandé de carte grise, aujourd'hui nous sommes le 12 février 2021 et je ne suis toujours pas en possession de ma carte grise alors que mon ww...

J'ai renvoyé un colis par colissimo contre signature à un commerçant du marketplace de leroy-merlin. ce commerçant me dit ne l'avoir jamais reçu, alors que la poste m'a envoyé le scan de la signature. malgré ceci, le...

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse...