Nous avons acheté un restaurant en janvier ,nous nous sommes aperçu que le restaurant avec la caisse ouvrait le lundi alors que dans l'acte notarié il est stipulé qu'il ouvrait le lundi juste en juillet et août peut... |
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Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Empreinte cb Posée par Alyaly, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4115 vues Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une... Consulter la réponse de
Maître SANCHEZ |
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Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d'une aide juridique sur le choix du statut de mon entreprise. Étant auto-entrepreneur depuis 5 ans, j'en ai à présent atteint les limites et le choix d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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J'ai repris une affaire qui devait être superbe, qui finalement était véreuse. bref, je me suis faite avoir, il fallait faire vite :( on (ancien locataire) m'a demandé beaucoup d'argent et même la caution. est ce... |
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Nous souhaitons mettre fin à notre contrat de micro crèche, tout en respectant le préavis de 2 mois et en payant donc ces 2 mois. après réception de notre lettre la directrice nous dit notre contrat court jusqu'à août 2023 et... |
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Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un cdi et donc notre nouvel acquéreur ne peut avoir de numéro siret . impossible de trouver un autre ouvrier... |
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Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner... Consulter la réponse de
Maître ZAKRAOUI |
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Je vous savoir a ce que il ya que moi qui a ce problème depuis le 12 avril que j'ai fait la demande de passport a m'a fille jusqu'à la je ne toujours rien reçu quand japeller là marie de drancy ils me disent que il... |
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Je fais actuellement des séances d'épilation laser à 80€ chacune d'entre elles, ce qui est un coût. j'en suis à la 7e. la moyenne est à peu près entre 5 à 8 séances pour obtenir le nantissement de la pilosité. mais... |
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Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet... |
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A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse... |
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Inscrite sur le site de rencontres "meetic", j'ai un jour reçu une pub pour "meetic affinity". j'ai complété leur questionnaire mais quand je suis arrivée au moment de l'inscription, devant leurs tarifs prohibitifs... |
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Acompte réservation voiture Posée par Zephi, il y a 4 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4063 vues Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le... Consulter la réponse de
Maitre cotto |
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Je viens vers vous en espérant trouver des réponses ou même des solutions... je vous explique mon problème: j'ai vendu il y a un peu plus d'un moi un véhicule sans controle technique. l'acheteur a meme attendu... |
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Voilà j'ai une société (fast food), j'ai signé le bail commercial en septembre 2014, je vais vendre mon fond de commerce et céder le bail, la signature de la vente et la cession aura lieu fin décembre. la propriétaire du... |
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Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis... |
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Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un... |
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Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Abonnement Posée par Kitty, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4031 vues J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour... |
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Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le... |
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Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et... Consulter la réponse de
Mathias Kuhn |
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Achat sur marché Posée par Bea3168, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 4024 vues Ma fille et ma mère se sont fait avoir lors d une braderie d une vente de casserole à 2000e. .alors que sur internet on trouve des personnes qui l on acheter à 1700e 1800e .on c est fait avoir on a même pas eu le temps de réfléchir... |
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Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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