Une question en droit commercial ?

J'aurai une question, j'effectue une plaidoirie à mon université et j'aimerais savoir si un tenancier peut poursuivre la société qui la recruté (une société qui lour des salles et le tenancier gère l'entrée et...

Je me pose une question sur la légalité d'un procédé commercial. je m'explique. imaginons la situation suivante : la société a est prestataire de service et fourni du conseil. ses clients la rémunèrent pour cela. la...

Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il...

Je loue une caisse enregistreuse depuis 6ans et j ai résilié mon bail avec accusé de reception de 2 mois au lieu de 3mois .le loueur m a débité la somme de résiliation et j ai fais stopper les prélevements,ils mon mis en...

J'ai déposé mes chaussures chez un cordonnier en octobre 2017, j'ai 1 ticket, mais le cordonnier ne trouve plus mes chaussures et me dit que j'ai dépassé le délai de récupération ( "la maison décline ses...

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier...

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, j'ai dû avancer 500€ correspondants aux débours à mon avocat. ce dernier m'a dit qu'il me la restituerait en cas de non réitération. la cession n'a pas eu...

Je souhaite lancer une marque d'accessoires fabriqués à partir d'articles d'occasion de marque de luxe transformés. je récupère le tissu de l'article ancien d'occasion pour faire mes créations. 1...

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu...

Je suis étudiant d'une nationalité algérienne depuis septembre 2017, ma question est ce que je pourrais faire un changement de statut l'année prochaine? Ça veut dire ma deuxième année en france...

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille...

Je viens d annuler ma location saisonnière ou j ai versé 50% de mon séjour en arrhes je suis d accord pour la perte de mes arrhes et autorisele propriétaire à encaisser ce chèque le propriétaire veut allez en justice pour...

Je suis professionnels dans le rachat vente de véhicules d'occasion (juste revente et rachat) j'ai vendu un véhicule en panne sans ct à un particulier (vendu dans l'état sans ct stipulé sur la carte grise) la...

J'aimerai savoir s'il est possible de passer des factures d'aménagement et travaux d'une sarl avec une imputation comptable dans les comptes d'une sci non soumise à la tva. merci...

Mon litige concerne un problème sur mon vehicule.le constructeur a été reconnu responsable,,en partie,pour une pièce défectueuse de série,et pour l'autre partie,un changement de courroie de distribution,mal faite.qu'un...

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce que je devais vendre. le 9 juillet j'ai eu un premier rendez vous au notaire mais sans rien signer. les acquéreurs m'ont demandé les clefs afin d'effectuer des...

Nous avons acheté un scooter à gsr sarl 45100, avec acompte et en payant la totalité le 27 août. le délai annoncé était à mi septembre sinon je n'aurais pas acheté . le 20, pas de nouvelles et en allant sur place...

J'ai acheté aux enchères du domaine de l'état, un véhicule avec contrôle technique ok (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)...