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Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix
Posée par navi68, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabine - 3839 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

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Maître COTTO
 
Droit du locataire
Posée par Pas juste, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DavidR - 1938 vues

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?...

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Maître COTTO
 
Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres
Posée par Csendanger, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1212 vues

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa...

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Maître COTTO
 
Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ?
Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2017 vues

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille...

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Maître COTTO
 
Mon notaire a dissimulé une partie de la somme
Posée par Naïve, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1968 vues

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de passage
Posée par Nad, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2702 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

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Maître COTTO
 
Problème préavis suite changement adresse propriétaire
Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par fares - 3804 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

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Maître BELIGHA
 
Mandataire judiciaire et séquestre
Posée par Alan, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1470 vues

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties...

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Maître BELIGHA
 
Aide procédure vice caché - malfaçon
Posée par SalomeC, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2219 vues

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de...

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Maître BOUDY
 
Sinistre location/bailleur
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1697 vues

J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à...

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Maître COTTO
 
Location
Posée par dydy, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2504 vues

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?...

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Maître DE CAUNES
 
Résiliation d‘un bail location meublée
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1722 vues

Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible...

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Maître BELIGHA
 
Gestionnaire de location ne répond pas à mes demandes
Posée par tsun, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2378 vues

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines...

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Maître BELIGHA
 
Habitat insalubre
Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2593 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec...

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Maître COTTO
 
Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté
Posée par Flo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flo - 3299 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour...

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Maître DAHAN
 
Vente d'un appartement acheté par le conjoint
Posée par Maryvo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1576 vues

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Maître COTTO
 
Manquement du syndic de copropriété
Posée par soyonsjustes, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par lvidalenc - 1974 vues

Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par...

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Maître COTTO
 
Travaux rénovation, travail mal exécuté
Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 6802 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours...

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Maître CISSE
 
Validité permis de construire
Posée par michele, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1813 vues

Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus...

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Maître COTTO
 
Demande de construction piscine refuse
Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3028 vues

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du...

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Maître DAHAN
 
Probleme de rupture de bail en colocation
Posée par Marionde98, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marionde98 - 2810 vues

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de...

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Maître COTTO
 
Falsification facture et travail dissimulé
Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Immobilier
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J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures...

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Maître COTTO
 
Achat immobilier
Posée par Elisa, il y a 8 mois dans Immobilier
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Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne...

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Maître COTTO
 
Surfaces des pièces inférieures 9m², logement vefa
Posée par Moumou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2101 vues

Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la...

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Maître BELIGHA
 
Location d'un bien commun par l'un des conjoint pendant une procédure de divorce
Posée par Candy, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Candy - 2227 vues

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021...

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Maître BELIGHA
 
Retard de livraison de chantier
Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2262 vues

Notre chantier (vefa pour moi, psla pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation vefa en ce qui me concerne. c'est un chantier porté par un promoteur...

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Maître BELIGHA
 
Audience devant le juge suite saisie immobilière
Posée par Ella, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1748 vues

Malgré le jugement, mon conjoint refuse de payer échéances du prêt immobilier et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. monsieur fait le mort malicieusement. il est au courant mais ne répond à...

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Maître BELIGHA
 
Vente de la maison
Posée par Oreli, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Oreli - 658 vues

Mon ex conjoint, qui vit actuellement dans la maison depuis qu'il m'a mise dehors en avril 2024, souhaite vendre la maison. cependant, comme il a versé l'apport (en vendant son ancienne maison) lors de l'achat de notre maison. il ne veut...

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Maître COTTO
 
Fin de bail caduque ?
Posée par Rose, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2592 vues

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le...

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Logement social
Posée par cvnte, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2180 vues

Je viens d'avoir l'attribution d'un logement social et peu de temps après, mes parents veulent me faire une donation d'un bien immobilier qui se trouve être habité par des locataires. est il possible...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
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