J'ai envoyé un congé pour reprise du logement qui se termine le 30 avril 2024 et il a été accusé par mon locataire. depuis décembre 2023, mon locataire ne paie plus de loyer. je lui ai envoyé un commandement à payer et il... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai. or, il ne veut pas le comptabiliser pour juin, me demande de payer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas si je dois ou non lancer un procès car je suis assez pauvre mes revenus sont trop bas pour financer cela sauf à stopper tous mes travaux chez moi, et je n'ai droit qu'à 25% d'aide juridictionnelle... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon conjoint et moi même, avons visité un bien immobilier lundi 14 octobre. le soir même, à la fin de la visite, nous avons fait une offre d'achat au vendeur. celui ci a acceptéen apposant sa signature sur l'offre... Consulter la réponse de
Maître Besnard |
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Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Moi ex conjoint et moi même avons acheté une maison à 50 /50 et fait énormément de travaux. une grande partie de ces travaux et des fournitures achetées ont été financés par l'entreprise dont mon ex conjoint est le gérant. a ce jour, au vu... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Procès Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1831 vues Mon avocat a assigné ma propriétaire pour manquements à des travaux. une date de procès a été arrêtée. est-ce que son avocat peut demander mon expulsion dans ce procès sortant du cadre du procès qui est normalement consacré aux... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Je veux vendre une maison que j'ai acheté à tva 5,5 en 2021 pour mobilité professionnelle de plus de 70 km quelles sont les pièces à fournir pour ne pas payer la différence de tva ? après combien de temps je peux retourner à la ville... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charge de copropriété Posée par nass, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1802 vues Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de passage Posée par kictaf, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5145 vues Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher... Consulter la réponse de
wolfram |
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Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Récupération caution Posée par Teddy, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teddy - 1726 vues Et merci par avance des éléments de réponses que vous apporterez. j'ai intégré une colocation solidaire en mai 2021. la propriétaire a instauré un système de caution qui est le suivant : la personne qui rentre dans la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vais etre expulsé Posée par Touri, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6321 vues J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Copropriete Posée par TOSCA, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TOSCA - 1879 vues Mon syndic de copropriété me rétorque que les fonds loi alur doivent servir maintenant uniquement à des travaux d'améliorations énergétiques et non à des travaux importants financièrement, visant les murs d'enceinte de la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J’ai déposé un dossier de surendettement en décembre dernier qui a été jugé recevable avec échelonnement des dettess. le montant de mon endettement s’élève à 30.000 euros. je suis propriétaire de mon logement principal. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà je vous écris car il ya 2 ans on n'a fait installer une pompe à chaleur qui n'a marché que 1 moi l installateur nous a fai miroiter plus de 6 mois il a fallu qu on fasse appel à notre protection juridique. pour que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Sci dissolution Posée par lfp, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1695 vues Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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