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Bail de location réduit à un mois pour licenciement
Posée par Julie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1618 vues

Après un licenciement, combien de temps au maximum, ai-je le temps pour donner mon préavis de location pour qu'elle soit encore valable? merci beaucoup ! bien cordialement julie...

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Maître BELIGHA
 
Confusion dans les accords d'aide juridictionnelle
Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1645 vues

Mon avocat a été désigné pour congé locatif. il y a un an il a été désigné pour manquements à des travaux par ma propriétaire, mais il m'a dit qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour la procédure. donc...

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Maître BELIGHA
 
Conflit bailleur social
Posée par pimousse69650, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pimousse69650 - 3471 vues

Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de...

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Maître COTTO
 
Vente bien suite divorce
Posée par davs, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3849 vues

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu...

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Diogene11
 
Droit de passage
Posée par kader56, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kader56 - 5784 vues

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances...

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Maître DAHAN
 
Quelle garantie si le propriétaire a refait le toit
Posée par Fred Denismes, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1848 vues

J'achète une maison dans les cévennes. le propriétaire a refait le toit en pierres de lauze. j'ai fait une offre d'achat, mais j'ai un doute sur la fiabilité du toit. (le bien est rare, et je ne souhaite pas...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quelles participations aux charges pour un hébergé à titre gratuit
Posée par Intéressant, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Intéressant - 2284 vues

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?...

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Maître Meziti
 
Résiliation de bail automatique pour non présentation assurance habitation
Posée par syndic13001, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2227 vues

Mon locataire refuse de me donner une assurance habitation depuis 3 ans et après avoir avoir envoyer un huissier, il est campé sur sa position le logement n'est pas assuré .pensez vous s'il contracte...

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Maître NAOUI
 
Peut on se rétracter suite à un avenant au contrat de réservation vefa
Posée par SMCR, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SMCR - 1526 vues

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si...

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Maître BENOIT
 
Refus construction cabanon
Posée par Lulu64, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1887 vues

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à...

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Maître GUILMAIN
 
Location
Posée par Morgzane, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Morgzane - 487 vues

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le...

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Maître BELIGHA
 
Prescription
Posée par RAYVAN, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RAYVAN - 2477 vues

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour...

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Maître TOURREIL
 
Hébergement a titre gratuit
Posée par Mamy Mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamy Mimi - 2231 vues

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans...

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Maître BELIGHA
 
Obstructions déguisée à une mise en vente immobilière
Posée par Lyam&Mya2, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2149 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal...

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Maître BELIGHA
 
Récupération apport personnel important achat maison notifié 50/50 dans l'acte
Posée par Laurent, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dada - 3541 vues

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

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Maître BELIGHA
 
Quels types de travaux ont un impact sur le calcul des tantièmes de copropriété ?
Posée par Jeannot83, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 13195 vues

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

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VIEUILLE
 
Nuisances sonores
Posée par so91, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5617 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre...

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Maître GARCIA
 
Solidarité fin du préavis en colocation
Posée par Lana, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lana - 1036 vues

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

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Maître ABECASSIS
 
Achat secteur anru
Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sophie - 1552 vues

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve...

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Maître BELIGHA
 
Estimation d'un local commercial vide et en vetusté depuis 30 ans
Posée par Filou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou - 1898 vues

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond...

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Empiétement
Posée par GAN, il y a 2 ans dans Immobilier
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Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en...

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Maître DAHAN
 
Clé perdu airbnb
Posée par Bben, il y a 2 ans dans Immobilier
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J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu...

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Maître COTTO
 
Conditions de renouvellement d'un bail d'habitation meublée
Posée par Consty, il y a 1 an dans Immobilier
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Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou...

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Maître COTTO
 
Urgent vices cachés
Posée par IMMO12, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par IMMO12 - 6558 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun...

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Maître CABANE
 
Congé pour vente
Posée par Joint 53, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DEBOIS-LEBEAULT - 1718 vues

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?...

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Maître BELIGHA
 
Le propriétaire me demande de payer sa taxe d'habitation secondaire
Posée par christineapril, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2222 vues

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

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Maître BENOIT
 
Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine
Posée par Cam9177, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 490 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans...

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Maître BELIGHA
 
Assignation proprio
Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre - 1679 vues

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation
Posée par paul3RT, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2767 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

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Maître GATELLIER
 
Litige avec le bailleur
Posée par Saram, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Saram - 5193 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
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