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Mise sous sequestre et duree procedure de refere avant dire droit
Posée par Andre, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Andre - 788 vues

Mesdames, messieurs, dans le cadre d'un litige locatif pour absence totale d'isolation d'un appartement, j'hésite entre 2 procédures continuer sur celle du fond ou poursuivre en reféré d'expertise avant...

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Maître PETSOKO
 
Assignation
Posée par Jamel, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2749 vues

J'ai appartement avec des locataires j'ai décidé de vendre mon appartement avec les locataire dedans jé rechérche un investisseur une agence ma contacte pour me dire nous avons se type acheteur j'ai signé avec eux un...

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Maître Hermet
 
Documents de lotissement
Posée par Manu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu - 2293 vues

Je profite de mon passage pour poser une question qui me turlupine. dans mon lotissement, les documents cahier des charges et règlement viennent d avoir 10 ans le mois dernier. on me dit que tout est bon à mettre à la poubelle...

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Maître COTTO
 
Bail encore valable ou pas
Posée par jf, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 3712 vues

Voilà comme je l ai dit plus haut le 01/04/1999 j ai louer un local commercial a usage de vente et , reparation ; de moto et cycle .. entre moi et le bailleur priver un bail commercial a etait signer en 3/6ou 9...

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Maître COTTO
 
Loyers impayés saisis sur mon compte alors qu'il s'agit de dettes de mon ex-concubin : que faire ?
Posée par maryj, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7869 vues

Je viens d'être saisie sur mon compte bancaire par un huissier pour un créancier de loyer, le titre exécutoire date du 2 mai 2008. cette dette avait été mise dans le dossier de surendettement de mon ex concubin mais vu qu'il ne...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Logement habitation utilisé en professionnel
Posée par Onyxnight34160LN, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1638 vues

Je loue actuellement un t2 en tant qu’habitation la personne est déclarée seule, pour les aides ,rsa et allocations sauf qu’elle vit avec quelqu’un qui fait l’activité de traiteur et qui utilise l’appartement pour toutes les...

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Maître BELIGHA
 
Document à transmettre.
Posée par Doudou0014/, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Doudou0014/ - 1126 vues

Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre...

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Maître PETSOKO
 
L'état des lieux de sortie
Posée par fafa, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par faloupe - 5607 vues

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle...

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joanna77
 
Réseau social comme preuve juridique
Posée par Leo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2107 vues

En plein procès j'ai découvert des éléments compromettants pour la partie adverse sur un réseau social bien connu. une de ces publications est publique, accessible à tous, d'autres sont 'privées'. en effet, pour...

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Maître COTTO
 
Vefa - litige concernant la date de livraison
Posée par MaelD, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MaelD - 1928 vues

J'ai acheté une maison en vefa. l'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 juin 2023. cependant, j'ai reçu par courriel une date prévisionnelle de livraison entre le 22 mai 2023 et le...

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Maître COTTO
 
Achat d'un terrain avec un puits caché
Posée par Melanie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melanie - 2440 vues

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...

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Maître BELIGHA
 
Vente immobilière
Posée par Ninette, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2993 vues

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

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Maître Nicolet
 
Abandon par l'agence car locataire ne veut pas partir
Posée par Mary, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 362 vues

L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement avances travaux décidés non votés lors d'une mutation de lot
Posée par Martine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1628 vues

Je suis acheteur.j'ai appris une semaine avant la signature que je devrais régler un fond de roulement qui comprend les réserves permanentes (pas de soucis) et des provisions pour travaux décidés (avant 2017). ces travaux ne...

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Maître COTTO
 
J’ai signer un bail meubler
Posée par Emma, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma - 1731 vues

J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un...

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Maître COTTO
 
Non respect nexity plan clause contractuelle
Posée par EBH, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2213 vues

Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une...

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Maître BELIGHA
 
Harcelée par ses voisins
Posée par Irina MR, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue - 3382 vues

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

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Maître ANDRE
 
Litige avec le propriétaire dépôt de garantie
Posée par Alan@2007, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1981 vues

J’ai quitté mon logement le 09 juillet en ayant établi l’état des lieux. le 09 septembre seulement (deux mois et 1 jour après) l’agence m’adresse un solde tout compte avec une rétention total du montant pour remettre une peinture...

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Maître BELIGHA
 
Bail et harcelement moral, plainte injures
Posée par stephfrancky, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2796 vues

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

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Maître DIALLO
 
Réception maison neuve sans électricité
Posée par Andre13580, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1103 vues

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci...

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Maître FAJON
 
Vente de ma maison
Posée par Moi, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 5124 vues

Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement...

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Diogene11
 
Loyers impayés
Posée par chrisbrun71, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chrisbrun71 - 2486 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour...

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Maître NAOUI
 
Escroquerie lors d une vente immobilière
Posée par Nina, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina - 3828 vues

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de...

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Maître BOUDY
 
Condition suspensive d'obtention de prêt: délai écoulé
Posée par Alex, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex - 2255 vues

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Fosse septique non déclarée à l’acte
Posée par Linda Kim, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 871 vues

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

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Maître GATELLIER
 
Assignation et contrat de vente
Posée par Thedub, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2460 vues

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd...

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ROCHER-THOMAS
 
Vente d'un terrain en algérie
Posée par Benbadis, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benbadis - 2380 vues

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Rachat de soulte et travaux
Posée par Zazou, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zazou - 1868 vues

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

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Maître BELIGHA
 
Bail signe en 1993. jamais eu de dpe.
Posée par TYOURS, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TYOURS - 1447 vues

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

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Maître BELIGHA
 
Achat un t2
Posée par Virginie 84???, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 84??? - 2103 vues

Ris 75020 ,je suis en pli logement supérieur entre hlm et prive puis je m acheter un t 2 dans le sud merci d avance...

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Maître BELIGHA
 
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