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Avocat pour congé frauduleux
Posée par Vincent, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1813 vues

Nous avons était 2 ans dans une maison on avait demander au propriétaire de changer la porte d’entrée car fuite d’isolation et porte casser il avait refuser suite à cela il nous avais fait un preavis en disant qu’il récupérer la...

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Maître COTTO
 
Consommation eau excessive
Posée par Yunnie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yunnie - 4099 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige que j'ai depuis décembre 2018 avec une agence immobilière que j’appellerai t. j'ai habité seule un appartement de 45m3 de septembre 2013 à septembre 2018. au cours de...

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DESTRÉE
 
Parcelle
Posée par gc, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gc - 2165 vues

J'ai acheté une maison délimitée par grillage et murs de part de d'autre. ni les vendeurs ni l'agent immobilier ne m'ont parler d'une partie 'on comprise dans ce terrain. or sur le casdrastre une...

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Maître BELIGHA
 
Terrain haies derrière grillage
Posée par bretagne29, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2866 vues

Je suis locataire dans une maison avec un terrain de 60 m2. le terrain est sur un angle de rue penché sans voisin. j'ai lagence de location qui me demande de couper une haie et des arbres. sauf que la haie et les arbres sont...

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Maître BELIGHA
 
Expertise pour bruit
Posée par AXGR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JEANTET-COLLET - 1842 vues

Étant gêné par des chambres froides installées dans le sous sol de l'immeuble en face de chez moi, le tribunal a désigné un expert qui a conclu que le propriétaire des chambres froides devaient faire des aménagements ; murs...

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Maître COTTO
 
Vol de vélo local non conforme
Posée par tho33, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1995 vues

Je me suis fait voler mon vélo dans l’espace de stockage vélo de ma résidence neuve. d’après quelques recherches il existe une législation sur la mise en place d’un local a vélo adapté et sécurisé pour les résidences, ce qui n’est...

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Maître BELIGHA
 
Surface réelle habitable
Posée par nono03/23, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2973 vues

Fin avril 2023, mon constructeur maison futées m'a livré ma maison individuelle.quelque temps plus tard, ayant à poser moi- même le carrelage au sol, j'ai mesuré la superficie au sol de toutes mes pièces et je me suis...

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Maître COTTO
 
L'adresse du bail est différente des quittances de loyer
Posée par Antonio, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antonio - 2139 vues

Esque c'est légal d'avoir un bail avec un adresse différente des quittances de loyer ?...

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Maître BELIGHA
 
Période de contestation de deux mois après une ag
Posée par lapampa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1906 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la date de début de la période de contestation de deux mois après la réception du procès-verbal de l'assemblée générale par voie électronique. si un copropriétaire reçoit ce...

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Maître DAHAN
 
Estimation de la maison
Posée par Cricri, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 2000 vues

Mon estimation maison est de 100 000,je rachète la part à monsieur mais il estime qu avec l argent qu il a mis dans travaux, ça vaudrait 10 mille de plus. je vais lui verser 40 mille comptant et 10 mille en échéancier. puis je...

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Maître PETSOKO
 
Lorsque le contrat est terminé, le propriétaire refuse de renouveler le contrat
Posée par Jie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jie - 2486 vues

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

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Maître NAOUI
 
Revente d'une location accession psla
Posée par Mouradmania84, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mouradmania84 - 2865 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme...

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Maître BELIGHA
 
Vente de notre maison pour divorce
Posée par Pirere, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1930 vues

Je suis en train de divorcer ,ma futur ex femme et moi sommes propriétaires à part égale de notre maison. dans cette maison mes parents ont payés tout les travaux factures à l appuie (cuisine équipée, porte de garage électrique...

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Maître BENOIT
 
Dette de loyer et changement de bailleur
Posée par Patrique 26, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2738 vues

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le...

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Maître BELIGHA
 
Location en vente
Posée par Lulubel17, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulubel17 - 2925 vues

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement...

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Maître COTTO
 
Nuisances sonore la nuit sans être du tapage.
Posée par M PC, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M PC - 3019 vues

Toutes les nuits, un bruit nous empêche de dormir, il résonne dans nos oreilles lorsque nous sommes allongés. mais il n'est pas perceptible dans la position debout ou très peu, idem à l'extérieur, difficile donc de le faire...

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Maître Giudicelli
 
Rénovation toiture co-propriété
Posée par Louis, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 3087 vues

Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. sa situation...

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Maître DAHAN
 
Bennefice d une sci
Posée par mgth, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4534 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non respect encadrement des loyers
Posée par dimitri, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par dimitri - 3030 vues

Nous contestons la hausse de notre loyer privé non meublé en cours car supérieur à l'encadrement de la ville de paris. le loyer de référence majoré indiqué dans le bail est bien identique à celui retenu par la ville de paris...

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Maître BELIGHA
 
Prescription acquisitive d une logette edf
Posée par Sossoti, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2293 vues

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

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Maître COTTO
 
Changement clés de la cave de mon immeuble
Posée par brsmanon, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2436 vues

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Gouttiere et empietement
Posée par Mahésé, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mahésé - 1567 vues

Nous avions avec nos voisins une descente commune pour nos 2 gouttieres respectives. cette descente empiète sur la façade de notre maison (maison mitoyenne mais non soumise aux règles de mitoyenneté). suite à des contrôles...

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Maître DAHAN
 
Syndicat de locataires
Posée par speedy, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1175 vues

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution sci
Posée par Aya, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2606 vues

Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je...

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Maître BELIGHA
 
Vente aux encheres
Posée par Nanard, il y a 12 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 510 vues

L avocat du syndic me dit que la procédure pour les impayés de charges est en cours et de ce fait aucune procédure de saisie n a été assignee car il faut attendre le jugement de condamnation. le jugement a t il lieu trois mois...

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Maître BELIGHA
 
Possibilité de se rétracter d'un compromis d'achat ?
Posée par THIERRY, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THIERRY - 2464 vues

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Résidence principale
Posée par Marinab, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2365 vues

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne...

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Maître BELIGHA
 
Validité clause de règlement de copropriété
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1851 vues

Cher.e.s maîtres, je souhaitais connaître svp la validité de la clause suivante dans un règlement de copropriété au chapitre "droits et obligations des copropriétaires" : "aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Expulsion provisoire résidence hôtelière car vol de mes clefs
Posée par Elka, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elka - 2062 vues

J'ai un contrat de location d'un mois dans une résidence hôtelière pour un déplacement professionnel.et en date du 27 avril je me suis fait voler mon sac avec les clés du studio. c'était la fin de journée. j'ai...

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Maître COTTO
 
Demande pluie dans la maison
Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 727 vues

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

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Maître BELIGHA
 
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